Avenant 1 à l'accord collectif relatif aux calendriers des consultations recurrentes du comité social et économique et des négociations obligatoires pour l'année 2019
Application de l'accord Début : 25/10/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CALENDRIERS DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés :
La société
Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, sise propriété de Mirabel – 63 200 RIOM, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
Ci-après dénommée «
L’entreprise »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
Représentée par XXX, XXX et XXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;
Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
Afin d’optimiser le dialogue social et de tenir compte de la corrélation entre les consultations récurrentes du Comité Social et Economique et les négociations obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues par l’accord collectif relatif aux calendriers des consultations récurrentes du Comité Social et Economique et des Négociations Obligatoires pour l’année 2019 du 5 septembre 2019, de définir le calendrier social pour l’année 2019.
En application des dispositions de cet accord, notamment de celles contenues à l’article 2-A de celui-ci, et en concertation avec les membres du Comité Social et Economique, les dates des consultations récurrentes de l’instance pour le quatrième trimestre ont été précisées ou modifiées.
Le présent avenant a pour objet de fixer les calendriers de ces consultations.
Article 2 - Organisation des consultations récurrentes du CSE (modifie partiellement l’article n°2 de l’accord collectif relatif aux calendriers des consultations récurrentes du Comité Social et Economique et des Négociations Obligatoires pour l’année 2019 du 5 septembre 2019 – les autres dispositions de cet article demeurent inchangées)
Le calendrier des consultations
La consultation du Comité Social et Economique sur les thèmes prévus par l’accord précité sera effectuée sur les périodes suivantes :
Pour la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
Début de la consultation le 24 juin 2019
Réunion intermédiaire le 12 novembre 2019 : en concertation avec les membres du CSE, cette réunion intermédiaire se tiendra le 4 novembre 2019
Rendu d’avis le 13 décembre 2019 (sur les données relatives à l’année 2018, sur les années 2019 et prospectives pour 2020)
Pour les orientations stratégiques de l'entreprise (MMD, MRL et GSF):
Début de la consultation le 12 novembre 2019
Rendu d’avis le 28 janvier 2020 (la période des fêtes de fin d’année sera neutralisée pour limiter l’impact des absences sur le bon déroulement de cette consultation)
Les Parties conviennent que le délai de consultation court à compter de la date de la première réunion de chaque consultation, au cours de laquelle la Direction présentera les différentes informations relatives à la consultation considérée et remettra la documentation y afférent.
Les dates de fin d'information-consultation fixées respectivement au 13 décembre 2019 pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi et au 28 janvier 2020 pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise constituent donc de nouveaux délais préfix arrêtés conventionnellement entre les Parties au présent accord. L'absence d'avis du Comité Social et Economique ou le refus du Comité Social et Economique de rendre un avis au plus tard à ces dates pour les consultations concernées vaut avis négatif, le Comité Social et Economique étant alors réputé avoir été consulté régulièrement, conformément aux dispositions des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail.
Les dispositions prévues aux autres articles de l’accord collectif relatif aux calendriers des consultations récurrentes du Comité Social et Economique et des Négociations Obligatoires pour l’année 2019 du 5 septembre 2019 demeurent inchangées.
Article 5 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Riom. Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RIOM Le 25 octobre 2019 En 6 exemplaires
Pour la société LMSDC
XXX
Responsable Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par XXX et XXX et XXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet
