AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD COLLECTIF TRIENNAL BIEN VIVRE ENSEMBLE (BVE) RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF TRIENNAL BIEN VIVRE ENSEMBLE (BVE) RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Entre :
La Société Laboratoires M&L, société anonyme, au capital social de 8.126.409,35 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro B 305 823 296, dont le siège social est situé, ZI Saint Maurice, 04100 Manosque, prise en la personne de son représentant légal, dûment mandaté et habilité.
Dénommée ci-après « la Société ou l’entreprise »
ET :
Les organisations syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Force Ouvrière (FO),
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Dénommées ci-après « les organisations syndicales »
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule :
Le 31 mars 2022, les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise « Bien Vivre Ensemble » (BVE) relatif à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité.
Cet accord a été conclu pour une durée triennale dans le cadre de la négociation périodique obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours des différentes réunions entre la Direction et les Organisations syndicales du mois de novembre 2024 durant lesquelles il a été défini un agenda social prévisionnel des négociations pour l’année fiscale F26, il a été convenu entre les Parties de prolonger jusqu’au
31 mars 2026 l’accord triennal Bien Vivre Ensemble relatif à la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité en vigueur. Cette prolongation permettra aux Parties de réaliser notamment un bilan sur les mesures mises en œuvre en application de l’accord du 31 mars 2022 en vue de la renégociation éventuelle dudit accord au cours du second semestre de l’année fiscale F26.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Prolongation de la durée de l’accord Bien Vivre Ensemble (BVE) du 31 mars 2022
Le terme de l’accord d’entreprise Bien Vivre Ensemble relatif à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité du 31 mars 2022 est reporté au 31 mars 2026 exception faites des mesures de l’article 2.2.3 relatives à la mise à disposition de transports gratuits collectifs pour les salariés postés et de la mise à disposition auprès des collaborateurs des sites de Manosque et Lagorce de places au sein d’une crèche inter-entreprise gérée par une société extérieure en finançant chaque année des berceaux.
Ces mesures ne seront donc pas reconduites et cesseront au regard des dispositions contractuelles avec les prestataires concernés le 28 juin 2025 pour les transports gratuits collectifs des salariés postés et le 31 août 2025 pour le financement de berceaux en crèches au bénéfice des salariés des sites de Manosque et Lagorce.
Clauses administratives
Effet de l’avenant
Les stipulations du présent avenant annulent, remplacent, mettent un terme de plein droit à celles contenues dans l’accord du 31 mars 2022 portant sur le même objet.
Les stipulations de l’accord Bien Vivre Ensemble qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur jusqu’au 31 mars 2026.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 mars 2026.
Il est expressément convenu que cet avenant cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également remis au Comité Social et Economique.
L’avenant sera tenu à disposition du personnel au service des ressources humaines et disponible sur le site Intranet de l’entreprise.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.
