PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE
La société LABORATOIRES M&L, société anonyme dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice - 04100 MANOSQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque, sous le numéro 305 823 296, représentée par M. XX, Directeur Général Laboratoires M&L,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par la déléguée syndicale centrale, Mme XX,
La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC) représentée par le délégué syndical central, M. XX,
Force Ouvrière (FO) représentée par le délégué syndical central, M. XX
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par le délégué syndical central, M. XX,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les Parties », Préambule Au terme des 3 réunions qui se sont tenues les 6 mars, 11 mars et 22 mars 2019, durant lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont longuement échangé et discuté leurs points de vue, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes, applicables aux salariés des Laboratoires M&L SA.
Il a été négocié et validé de mettre en avant des mesures salariales construites autour des axes suivants
1. Pour cette année 2019 qui sera marquée par le renouvellement des instances représentatives du personnelles et la mise en place du CSE, mise en place d’une négociation annuelle. Les parties convenant dans la mesure du possible de repartir sur une logique de négociation triennale à compter de l’année prochaine.
2. Dans un contexte de baisse des volumes générant une incertitude sur la performance économique de la Société, avoir une politique salariale responsable pour maintenir la compétitivité des sites de l'entreprise et de ce fait, la politique de « made in France »
3. Dans un contexte financier plus contraint que les années précédentes, porter une plus forte attention :
- au maintien du pouvoir d’achat des plus bas salaires - et aux premiers niveaux de salaire des cadres
4. Réduire les écarts entre Femmes et Hommes
5. Continuer d’accompagner l’évolution des comportements en matière de sécurité et de présentéisme au travail
Article 1 : mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Les parties sont convenues de mettre en place une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Les conditions et modalités de mise en place de cette prime, versée sur la paie du mois de mars, sont détaillées dans un accord signé en date du 22 mars 2019 entre la Direction de la Société Laboratoires M&L SA et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 2 : Mesures négociées et validées à partir du 1er juin 2019
Sauf indication contraire, l'ensemble des mesures décrites ci-dessous seront applicables à compter du 1er juin 2019 et pour une durée d'un an.
Article 2.1 Enveloppes d’Augmentations Générales
Augmentation Générale de
1% sur le salaire brut de base pour le personnel du statut OUVRIER CDI et CDD présents au 1er juin 2019 et ayant 3 mois d'ancienneté à cette date. Versement en juin 2019
Augmentation Générale de
0,55% sur le salaire brut de base pour le personnel du statut EMPLOYE CDI et CDD présents au 1er juin 2019 et ayant 3 mois d'ancienneté à cette date. Versement en juin 2019
Augmentation Générale de
0,55% sur le salaire brut de base pour le personnel du statut AGENTS DE MAITRISE CDI et CDD présents au 1er juin 2019 et ayant 3 mois d'ancienneté à cette date. Versement en juin 2019
Définition d'une enveloppe annuelle d'augmentations individuelles de
0,5% de la masse des salaires bruts de base pour les EMPLOYES, présents au 1er juin 2019 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Les masses salariales de références sont celles au 31 mars 2019. Attribution en juin 2019.
Définition d'une enveloppe annuelle d'augmentations individuelles de
0,65% de la masse des salaires bruts de base pour les AGENTS DE MAITRISE, présents au 1er juin 2019 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Les masses salariales de références sont celles au 31 mars 2019. Attribution en juin 2019.
Définition d'une enveloppe annuelle d'augmentations individuelles de
1,72% de la masse des salaires bruts de base pour les CADRES ayant un salaire de base brut annuel inférieur à 61000 €, présents au 1er juin 2019 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Les masses salariales de références sont celles au 31 mars 2019. Attribution en juin 2019.
Définition d'une enveloppe annuelle d'augmentations individuelles de
1,00 % de la masse des salaires bruts de base pour les CADRES ayant un salaire de base brut annuel supérieur ou égal à 61000 €, présents au 1er juin 2019 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Les masses salariales de références sont celles au 31 mars 2019. Attribution en juin 2019
L’engagement est pris par la Direction, afin de rattraper l’écart de rémunération encore constaté entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie cadre, que la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux cadres de sexe féminin sera supérieure à celle des augmentations individuelles attribuées aux cadres de sexe masculin.
Une attention particulière sera également portée aux augmentations attribuées aux femmes revenant de congé maternité.
II est convenu que les consommations budgétaires et les répartitions d'AI / Primes des salariés non-cadres sont partagées (de manière non nominative) par la DRH après la révision salariale annuelle avec un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord pour assurer une gestion loyale et transparente du budget. Dans ce cadre, un focus sera effectué sur les salariés cadres ou non-cadres n’ayant pas eu de geste individuel depuis 3 ans ou plus.
Il est convenu que les collaborateurs n'ayant eu aucune augmentation individuelle et/ou aucune prime sur objectif/bonus sur les trois dernières années puissent demander un entretien avec les équipes RH et leur N+l pour échanger sur leur évolution. Ces situations individuelles seront évoquées avec un représentant cadre désigné par les signataires du présent accord. Ce représentant sera désigné pour la durée d'application de l’accord et il sera soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Ces représentants seront désignés pour l'année d'application de l'accord et ils seront soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Article 2.3 Evolution des plafonds de rémunérations des salaires non-cadres.
Afin de redynamiser les salaires des salariés non-cadres, pour la révision salariale 2019 uniquement, le plafonnement des salaires sera fixé au salaire moyen du coefficient + 8% pour tous les non cadres.
Pour valoriser nos métiers d’expert, sur cette même révision salariale 2019, les salaires du coefficient 275 des métiers Maintenance, Méthodes, Informatique, Industrialisation, Transposition et R&D seront quant à eux plafonnés à hauteur du salaire moyen du coefficient du collaborateur + 12%.
Article 2.4 Mesures de dynamisation des salaires cadres sur les coefficients 350 et 400 par rapport à la grille CCN Chimie de rémunération minimum pour les cadres « avenant III »
Sur une période d’un an, à compter du 1er juin 2019, les salaires minimums des cadres des coefficients 350 et 400 seront définis sur la base ci-après :
Majoration de 15% de la grille de la branche CCN Chimie pour les cadres coefficient 350
Majoration de 5% de la grille de la branche CCN Chimie pour les cadres coefficient 400
Article 2.4 Congé d’ancienneté
Reconduction pour une durée d’un an du droit à un jour par an de
congé d’ancienneté, à partir de 14 ans d’ancienneté (au lieu de 18 ans). Ce jour sera incrémenté à compter du prochain anniversaire d’ancienneté des salariés concernés.
Article 2.5 Indemnité de transport
Dans un souci d’harmonisation des indemnités de transport des établissements de Manosque et Lagorce actuellement différentes, il est défini qu’à compter du 1er juin 2019 et pour une durée d’un an, les barèmes de ces indemnités seront harmonisés sur ces 2 établissements de la manière suivante :
Distance Domicile / établissement
Montant de l’indemnité transport
Habitants des communes de Manosque et Lagorce
0€
Distance < 10 Km
15€
Distance comprise entre >=10 et <40km
25€
Distance >= 40 km
35€
Article 2.6 Tickets restaurant
Le bénéfice des tickets restaurant attribués aux salariés de Lagorce est maintenu au même montant, soit 5 euros de valeur faciale avec une prise en charge employeur à hauteur de 60% pour une durée de 1 an à compter du 1er juin 2019.
Article 2.7 Prime de sécurité
Prolongation d’un an de la prime sécurité pour le personnel posté pour l’année 2019 tel que prévu dans le cadre de l’accord NAO 2016.
Prolongation d’un an de la prime sécurité pour le personnel non posté pour l’année 2019 tel que prévu dans le cadre de l’accord NAO 2016 et modifié dans le cadre de l’accord NAO 2017.
Dans ce cadre, et pour la durée de prolongation d’un an prévue ci-dessus, l’assouplissement des critères d’absences pris en compte pour les salariés déclarés travailleurs handicapés prévu lors de l’accord NAO 2018 est maintenu.
Article 2.8 Journée d’accompagnement pour hospitalisation
Afin de favoriser l’organisation vie professionnelle / vie personnelle des salariés il sera possible de bénéficier, sur l’année à venir à compter du 1er juin 2019, d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée par salarié et par an pour accompagner son enfant à charge de moins de 16 ans ou son conjoint de même sexe ou de sexe différent ou son parent en ligne directe en situation de dépendance ou âgé de plus de 75 ans dans le cadre d’une hospitalisation.
Cette journée sera comptabilisée par année civile et le salarié justifiera celle-ci sur la base du bulletin d’hospitalisation de son enfant ou de son conjoint du même sexe ou de sexe différent (en vie maritale, pacsé ou marié) ou de son parent en ligne directe.
Article 3 Signature d’un accord sur la mise en place du télétravail au sein des Laboratoires M&L
Suite à l’engagement pris pendant la NAO 2018, une expérimentation visant à la mise en place d’un accord télétravail a été menée dans le courant de l’année 2018.
Cette expérimentation a permis la rédaction d’un projet accord télétravail soumis aux partenaires sociaux qui acceptent de le signer.
De plus, un engagement est pris de mettre en place une expérimentation dans tous les services de Laboratoires M&L :
Pour un deuxième jour de travail à distance pour les collaborateurs résidants à plus de 80km des sites de Manosque ou de Lagorce.
Pour un deuxième jour de travail exceptionnel à distance (TEAD) dans des modalités à définir dans le cadre de l’expérimentation à venir
Article 4 Commission de suivi
Les parties s’accordent pour mettre en place une commission de suivi propre à cet accord au cours de l’année de validité de celui-ci sur demande expresse de l’un des signataires
Article 5 : date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de déterminée d’un an à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 Mai 2020, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets sans formalisme.
Il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant conclu dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second sur support papier) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Digne les Bains.
