PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE LABORATOIRES PHODE PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE LABORATOIRES PHODE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LABORATOIRES PHODE, société par actions simplifiée au capital de de 1 465 490,28 euros, dont le siège social est situé à Terssac (81150) Zone industrielle Albipôle la Martelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 503 972 598 représentée par Monsieuren sa qualité de Directeur Général dûment habilité ;
Ci-après désignée « la Société t ABORATOIRES PHODE »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société LABORATOIRES PHODE, syndicat CGT, représentée par Monsieurdélégué syndical CGT,
La durée du mandat des élus du CSE de la Société LABORATOIRES PHODE est de quatre ans.
Compte tenu de la date du scrutin de mise en place du CSE au sein de la Société LABORATOIRES PHODE, qui s’est tenu le 18 décembre 2019, le mandat des membres du CSE en exercice arrivera ä expiration le 18 décembre 2023.
Toutefois, afin de permettre une représentation du personnel unique, les sociétés UMAMI, PHODE, LABORATOIRES PHODE et LABORATOIRE SENSE ont conclu un accord collectif relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») le 06/11/23, dont l’entrée en vigueur est fixée à compter du 1’r janvier 2024.
Cet accord prévoit qu’afin de permettre aux futurs élus de l’UES de commencer à exercer Ieur mandat au plus tôt suite à la reconnaissance de l'UES PHODE, il a été décidé d’entamer le processus électoral au premier trimestre 2024.
Afin de maintenir une représentation du personnel au sein de la Société LABORATOIRES PHODE jusqu’à la mise en place effective d’un CSE au niveau la future UES, la Direction a proposé de prolonger le mandat des membres du CSE en exercice.
Le CSE de la Société LABORATOIRES PHODE a été informé du projet d’accord de prorogation des mandats Iors de la réunion du 22/11/2023.
délégué syndical CGT, seule Organisation syndicale représentative au sein de la Société LABORATOIRES PHODE, est favorable à la prorogation des mandats des membres du CSE en exercice, jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE de la future UES.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUT SUIT :
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats en cours
Les Parties conviennent que les mandats des membres élus du CSE de la Société LABORATOIRES PHODE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la future UES, qui auront lieu au cours du premier trimestre de l’année 2024.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu‘à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets.
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ARTICLE 2 —
Conditions de validité
L’Organisation syndicale CGT étant la seule représentative au niveau de la Société LABORATOIRES PHODE, le présent accord est dûment conclu à I ’unanimité des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 — Durée et date d'effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées, et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections du CSE de la future UES.
ARTICLE 4 — Dispositions finales
Suivi et Interprétation de l’accord Les Parties s’engagent à :
Respecter l’ensemble des modalités prévues dans le présent accord ; Veiller à son exécution loyale ; Se rencontrer dès Iors que la mise en œuvre du présent accord sera soul ce de difficultés. Cette rencontre sera l’occasion d'échanger sur les difficultés rencontrées et de trouver des moyens de les résoudre.
Révision
Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre partie signataire et comporter indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction gui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu‘elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-empIol.gouv.fr. A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Un exemplaire est remis à chaque signataire de l’accord.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de I’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Terssac, le 22/11/2023 En 2 exemplaires originaux
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT, Monsieurdélégué syndical CGT,
