à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 13.01.2016
Entre les soussignés :
La société LABORATOIRES SICOBEL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°388 567 406, dont le siège social est sis 104, avenue Frédéric Mistral, 38670 CHASSE-SUR-RHONE, représentée par *, Directeur des ressources humaines,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
Le comité social et économique de la société LABORATOIRES SICOBEL, dûment représenté par :
*, élue titulaire au CSE du 1er collège et dûment mandatée par l’organisation syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel, dont le mandat est annexé au présent avenant,
Ci-après dénommées « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule
Afin d’harmoniser le fonctionnement du temps de travail au sein de l’entreprise, les parties ont décidé de généraliser l’attribution de jours de récupération de temps de travail (RTT) à la fonction des animateurs/animatrices. En conséquence, l’article 9 du Titre II Annualisation du temps de travail est modifié à effet du 1er janvier 2023. Tous les autres articles sont inchangés. TITRE II - ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Article 9 : Annualisation du temps de travail des animateurs
Les horaires de travail des animateurs sont répartis du lundi au samedi, à raison de 5 jours par semaine. Chaque animateur établit un planning mensuel et prévisionnel d’intervention, qu’il transmet à la Société au plus tard le 19 du mois précédent pour approbation. Sans retour de la Société sous 10 jours calendaires, le planning est réputé accepté. A défaut de transmission du planning prévisionnel dans les délais fixés ci-dessus, celui-ci est établi par la Société qui le communique à l’animateur moyennant un délai de prévenance de 7 jours. La durée hebdomadaire de travail des salariés à temps plein est en principe fixé à 36 heures et 05 minutes (et à hauteur de l’horaire contractuel pour les temps partiels). Ce temps de travail se répartit entre les animations en magasin (7h par jour) et le temps administratif. Pour les salariés à temps plein, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (soit 1,08333 heures / semaine) sont enregistrées en « surcroit d’activité » et permettent aux salariés d’acquérir des jours de récupération, calculés comme suit (sous réserve d’un droit complet à congés payés)
(Méthode dite forfaitaire)
Nombre de jours dans l’année : 365 Nombre de jours non travaillés (forfait) : · Repos hebdomadaires : 104 (52*2) · Congés annuels : 25 (5*5) · Jours fériés : 8 = 228 jours travaillés Nombre de semaines travaillées : 228/5 = 45,6 semaines travaillées
Nombres de jours de récupération : 45,6 * 1,08333 / 7,21666 = 6,85 jours arrondis à 7 jours de récupération
Les salariés à temps partiel bénéficient également des jours de récupération, au prorata de leur horaire contractuel moyen.
A titre d’exemple, un salarié employé à mi-temps travaillant sur la totalité de la période de référence et ayant acquis un droit complet à congés payés bénéficie de 6,9 jours * 17,5 / 36,08333 = 3,34 jours arrondis à 3,50 jours de récupération.
A la date du changement, les animateurs présents dans l’entreprise verront la prime d’activité intégrée dans leur fixe. Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé à la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Chasse-sur-Rhône, le 23/01/2023
en 4 exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».
Pour la société LABORATOIRES SICOBEL
* Directeur des Ressources Humaines
Pour le comité social et économique
*
Annexes :
Mandat de * par la C.F.D.T. en date du 09 décembre 2022
Procès-verbal du référendum organisé le 4 et 5 janvier 2023
Extrait du Procès-verbal de la réunion du CSE du 19 janvier 2023
