La Société Laboratoires SUPERDIET, code APE 1086Z, au capital de 8 756 501 €uros, dont le siège social est situé 185 boulevard de la liberté, 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 450 778 022, représentée par XXXXXXXXXX, son Directeur Général,
d'une part, Ci-après désignée «
la Société »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société, d'autre part, Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée aux « Comité Social et Economique » (C.S.E) Laboratoires SUPERDIET, dans le cadre du budget des Activités Sociales et Culturelles. La dotation reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. Dans un communiqué de presse du ministère des Finances, en date du 11 janvier 2023, des possibilités élargies d’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales sont ouvertes à l’occasion, notamment, des Jeux olympiques 2024. La
possibilité est donnée aux entreprises et aux C.S.E. d’offrir des places à leurs collaborateurs. L’assiette d’exonération est déplafonnée des limitations habituelles et pourra être revue à l’occasion des JO à hauteur de 25% du PMSS (2024 : 966 euros).
Le Groupe a eu l’opportunité de faire l’acquisition de places pour les Jeux Olympiques qui se tiendront sur les mois de juillet et août 2024. Le Groupe a souhaité s’associer aux C.S.E des différentes entreprises afin de permettre aux collaborateurs d’en bénéficier. Le projet a fait l’objet d’une information consultation. Les membres du C.S.E des Laboratoires SUPERDIET ont donné un avis favorable et ont manifesté leur enthousiasme sur ce projet. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué habituellement pour les activités sociales et culturelles.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.
Le Groupe ayant fait l’acquisition de places pour les Jeux Olympiques 2024, URGO bénéficiera de 15 places ci – dessous détaillées :
Il est convenu que les places pour assister aux épreuves J.O. seront remises au C.S.E.
Afin de garantir la plus grande équité et transparence dans la redistribution auprès des collaborateurs un jeu concours sera organisé par le C.S.E.
La valorisation financière des places ouvertes au jeu concours représente une dotation exceptionnelle de 7 875€.
Article 2 - Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de plein droit le 31 août 2024. Le présent accord pourra être révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours et d’en informer chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
Article 3 - SUIVI de l’accord
En vertu de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, les Parties se réuniront à l’issue du jeu concours pour assurer un suivi de l’accord.
Article 4 - Dépôt et publicité DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DREETS compétente et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. L'accord est publié dans une version rendue anonyme. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Il est convenu pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.
Fait à Lille, En 4 exemplaires
Le 01 juillet 2024
POUR LA SOCIETE LABORATOIRES SUPERDIET
____________________________________________ XXXXXXXXXXXXX, Directeur général
