RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE LABORIZON BRETAGNE
29 SEPTEMBRE 2023
ENTRE
La SELAS LABORIZON BRETAGNE
Siège social : 2, Allée des Frères Montgolfier 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE RCS Rennes : 442 713 038 Représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « LABORIZON BRETAGNE »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
ETANT PRELABLEMENT EXPOSE QUE :
La SELAS LABORIZON BRETAGNE, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, en présence de Monsieur, Président, et les Délégations Syndicales précitées se sont rencontrées lors de six réunions successives dont les dates ont été déterminées ensemble dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Ces réunions se sont tenues successivement les 02/05, 13/06, 27/06, 25/07, 12/09 et 26/09/2023. Ces réunions ont fait l’objet de procès-verbaux transmis par la Direction aux Organisations Syndicales. Au cours de ces réunions, les parties ont négocié de bonne foi et dans un climat constructif les différentes revendications de la Délégation Syndicale et autres propositions portées par la Direction. Pour mémoire, il est annexé le récapitulatif de l’ensemble des demandes initiales communes de la Délégation Syndicale tel qu’exprimé lors de la réunion n°2 du 13 Juin 2023.
A l’issue des différentes réunions dont la dernière du 26/09/2023, il est constaté par les parties un accord faisant l’objet du présent procès-verbal. Les points figurant dans les demandes initiales ne faisant pas expressément l’objet du présent procès-verbal d’accord ont été abandonnés en cours de négociation faute d’accord possible entre les parties (les échanges sur ces points sont documentés dans les procès-verbaux des différentes réunions).
CECI PRECISE, IL EST CONVENU COMME SUIT :
Article 1er – Nouvelles grilles salariales applicables au 01/10/2023
Les parties ont convenu de l’application au 01/10/2023 des grilles salariales internes suivantes :
Secrétaires Médicales :
Techniciens de laboratoire
Les parties ont acté au travers de cette nouvelle grille, l’abandon des critères différenciants entre techniciens précédemment applicables au sein de la SELAS
Infirmiers et préleveurs
Techniciens Assimilés Cadres
Fonctions logistiques et infrastructures :
Article 2 – Prime de Partage de la Valeur
Sous réserve des conditions ci-dessous, les collaborateurs percevront une prime de partage de la valeur, versée avec la paye du mois d’octobre 2023.
Les conditions d’obtention de cette prime seront les suivantes :
Être présent dans l’effectif au 01/10/2023. Tout salarié dont le contrat s’est achevé juridiquement au 30/09 est exclu du bénéfice du dispositif.
Avoir une présence continue dans la SELAS au 01/10/2023 de 6 mois minimum : les personnes entrées après le 30/03 sont exclues du bénéfice du dispositif.
Le montant de la prime sera au prorata du temps de de travail contractuel.
Les montants pour un salarié à temps plein sont les suivants :
Présence < 6 mois : Non bénéficiaire de la prime
Présence égale à 6 mois mais < 12 mois : 100 € bruts
Présence > ou égale à 12 mois : 200 € bruts
Article 3 – Prime annuelle « Gardes & Astreintes » du PTU de la Polyclinique de l’Europe (PLE)
Compte tenu de l’évolution numérique de l’équipe des techniciens membres du pool de gardes et astreintes de la PLE (passage à 7 personnes), il est convenu un ajustement du seuil d’obtention de la prime annuelle. La prime annuelle de 1000 € bruts sera obtenue par le collaborateur ayant cumulé entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024, 35 astreintes et 7 gardes de week-end. Le calcul sera ajusté sur le dernier trimestre 2023 pour tenir compte de ce changement dans le pool.
Article 4 – Revalorisation de la prime de tutorat
La prime de tutorat sera rétroactivement au 01/07/2023 de 30 € bruts par semaine complète réalisée.
Article 5 – Revalorisation du barème interne des trajets intersites
A compter du 01/10/2023, le barème des trajets intersites sera actualisé sur la base du barème fiscal 2023. Les nouveaux montants forfaitaires applicables seront diffusés par le Service Ressources Humaines auprès des collaborateurs.
Article 6 – Forfait mobilité pour les salariés du PTC
Il est convenu la prolongation pour 12 mois de la dérogation actée lors de la NAO précédente.
Article 7 – Création d’un nouveau dispositif pour les affectations
Lorsqu’au sein d’un sous-pôle, un salarié dont le site habituel est distant
de plus de 23 kms du site sur lequel il est planifié, celui-ci pourra obtenir sous les conditions ci-après, un montant forfaitaire de 15€ bruts pour la journée travaillée sur ce site d’affectation (les distances sont celles applicables pour le barème des trajets intersites).
Condition d’obtention : allongement
de plus de 10 kms de la distance entre son lieu de domicile et son site habituel.
Application : rétroactive au 01/07/2023.
Article 8 – Jour en cas d’hospitalisation d’un proche
Le dispositif existant applicable aux enfants des collaborateurs est étendu aux parents directs, conjoint, concubin notoire aux yeux de la loi, ou pacsé : 1 journée octroyée en cas d’hospitalisation de plus de 24 heures. Il est rappelé que ce dispositif est limité à une fois par an. Ceci est applicable à compter du 01/10/2023.
Article 9 – Prise en charge de la mutuelle
La répartition de la prise en charge de la mutuelle sera à compter du 01/10/2023 de 60% pour l’employeur, 40% pour le collaborateur et non plus à parts égales comme actuellement.
Article 10 – Négociation d’un accord de mobilité durable
Une négociation sera ouverte après les prochaines élections des représentants du personnel, c’est-à-dire fin du premier trimestre 2024.
Article 11 – Dispositions spécifiques pour l’équipe de Microbiologie du PTC de Noyal Chatillon sur Seiche
Valorisation des gardes des jours de Noël et Jour de l’an : les techniciens qui effectueront lesdites gardes sur le PTC de Microbiologie de Noyal Chatillon sur Seiche percevront une prime de 225 € bruts pour la garde du 25/12 et celle du 01/01.
Les salariés qui seront planifiés et quitteront leur poste après 20h00 (hors garde des PTU) les 24 et 31/12 percevront une prime spécifique de 100€ bruts. Cela s’appliquera à l’équipe de microbiologie mais aussi aux autres paillasses techniques des PTC de Noyal et Carquefou si elles devaient être concernées.
Les salariés présents sur la paillasse de bactériologie avant le transfert des analyses de Laborizon Maine Anjou (10 personnes concernées) percevront une prime de 200€ bruts pour avoir accompagné l’arrivée de leurs collègues recrutés pour renforcer l’équipe.
Une prime exceptionnelle de 200€ nets sera versée à l’équipe de bactériologie (15 personnes concernées) e remerciements des efforts déployés pour démarrer l’activité de sous-traitance pour le compte de Laborizon Maine Anjou.
Article 12 – Mise en place d’un nouveau dispositif : semaine de 6 jours ouvrables travaillés
Sur la base du volontariat des collaborateurs, il est mis en place un nouveau dispositif pour les deux périodes d’annualisation suivantes : 01/06/2023 au 31/05/2024, 01/06/2024 au 31/05/2025.
Le fonctionnement sera le suivant :
Cela ne concerne que les équipes préanalytiques, à savoir secrétaires médicales et préleveurs des sites préanalytiques, à l’exclusion de toute autre population présente dans l’entreprise. Les techniciens analytiques des PTU, PTC (Carquefou et Noyal) ne sont pas non plus concernés.
Le salarié volontaire signe un engagement individuel à effectuer un nombre de semaines de 6 jours sur la période d’annualisation
Pour être comptabilisées, les semaines devront avoir été intégralement et effectivement travaillées, toute absence écartant la semaine concernée du décompte.
La planification des semaines concernées se fait au choix de la Cellule Planification du Service Ressources Humaines en fonction des besoins.
En cas d’un nombre de volontaires trop important au regard du besoin, un arbitrage équitable sera réalisé afin qu’un maximum de personnes puisse bénéficier du dispositif. Les salariés concernés resteront alors libres de ne pas donner suite à leur engagement et se retirer du dispositif.
En cas de présence d’un férié dans la semaine concernée, le nombre de jours ouvrables à travailler est réduit automatiquement à 5 jours.
Application rétroactive au 01/06/2023 pour les volontaires.
Les salariés à temps partiel avec un temps de travail contractuel d’au moins 28h, sont éligibles au dispositif.
En cas de respect de l’engagement initial, le collaborateur concerné percevra une prime dans le mois suivant la fin de la période d’annualisation à hauteur de :
Engagement 5 semaines à 6 jours 375 €
10 semaines à 6 jours 1 000 €
15 semaines à 6 jours 2 000 €
25 semaines à 6 jours 5 000 €
Intégralité des semaines travaillées hors CP 10 000 €
ARTICLE 13 – DUREE ET APPLICATION
Les engagements sont pris unilatéralement par la Direction pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril de l’année 2024. Ils pourront être dénoncés à tout moment dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt liés au présent procès-verbal de désaccord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -Un dépôt en deux exemplaires, dont une version du procès-verbal de désaccord original signé par les parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail ; -Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du Travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal de désaccord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Noyal Chatillon sur Seiche en six exemplaires, le 29 Septembre 2023
La DirectionLa Délégation Syndicale :
PJ : Récapitulatif des revendications syndicales initiales
Salaire moyen estimé par la direction en brut : 14.62 €, chargé : 17.83 € Masse salariale chargée avant participation bilan 2022 : 30 915 000 €. Masse salariale chargée calculée à partir de mars 2023 x 12, bilan social 1er T : 14 385 732 €. Nombre de départ volontaires 2022 : 25 % des départs (démissions, rupture anticipée de CDD, fin de période d’essai, radiation cadre, rupture d’un commun accord d’un CDD). Augmentation du smic horaire de 9 % depuis janvier 2022. Mai 2023, smic horaire brut : 1747.20 €, comparaison des salaires de fin de carrière chez Laborizon Bretagne. Technicien fin de carrière site périphérique : 2499.15 € (751.95 €) Technicien fin de carrière plateau technique : 2348.47 € (601.27 €) Secrétaire fin de carrière 2 salaires : 7 ans d’ancienneté avant 2020 : 2150.68 € (403.48 €) 7 ans d’ancienneté après 2020 : 1965.67 € (218.47 €)
Primes
Prime d’assiduité mensuelle 130 € brut, conditions d’application souhaitées par les élus : ne sera pas versée dès lors que le salarié s’absente 1 journée dans le mois.
Chiffrement à 823 680 € pour 528 salariés, soit 2.66 % sur la masse salariale chargée avant participation du bilan de 2022 ou 5.7 % sur la masse salariale calculée à partir de la masse salariale chargée de mars 2023 X 12.
Prime de vacances de 515 € brut versée en 2 fois juin et décembre, sous la forme de la prime PEPA 2023 :
Chiffrement à 271 920 €, soit 0.87 % sur la masse salariale chargée avant participation du bilan de 2022 ou 1.9 % sur la masse salariale calculée à partir de la masse salariale chargée de mars 2023 X 12.
PLE : re négociation de la prime annuelle à 1 000 €, versée pour 8 gardes et 45 astreintes, avec application du versement au prorata pour un nombre de gardes inférieur.
Renégociation des modalités de versement et du montant de la prime de tutorat par catégorie socio-professionnelle : paiement de 30 € par semaine de tutorat complète, pour toutes les CSP, versés au salarié choisi par le biologiste, sous condition de concomitance des plannings du tuteur et du salarié formé.
Renégociation des IK lors des trajets intersites ; ré actualisation du tableau au cours de l’année en fonction de l’évolution des montants établis par l’URSAFF.
Négociation d’un accord d’intéressement, objectifs proposés : lecture de documents, rejets FSE, rédaction de non-conformités.
Renégociation du forfait mobilité pour les salariés des PTC :
5 € ; 10 € ; 15 € ; 20 € selon la tranche, à partir de la grille du procès-verbal de la NAO 2022.
Mobilité inter sous pôles pour chaque planification en dehors du sous pôle de référence, y compris journalière : application des IK à compter du site de référence, pour l’allée/retour :
Exemple : 1 salarié dont le pôle de référence est Fougères planifié en journée sur le sous pôle Saint-Aubin : application des IK à partir de la distance entre le sous pôle de Fougères et le sous pôle de Saint-Aubin, soit AR 50 kms.
Salaire
Augmentation du salaire : 4 %, soit, 1 236 600 € sur la masse salariale chargée du bilan 2022 ; soit, 575 429.28 sur la masse salariale de mars 2023 X 12.
Prime d’ancienneté calculée sur le salaire brut réel et non sur la grille nationale
Le salaire moyen brut est estimé par la direction à 14.62 ; Sur 5 grilles, des taux horaires se rapprochent sensiblement de 14.62 :
Ecart entre 14.67-13.43=1.24 € ; Ecart entre 17.93 et 15.60=2.33 € chargés
Calcul du coût pour la société = 51 688.24+28 112,92+17 247.64+68 683.06 = 165 731.86 € Soit, 0.53 % de la masse salariale chargée avant participation du bilan 2022 ou 1.15 % de la masse salariale calculée à partir de la masse salariale de mars 2023 x 12 : Détail du calcul : 2.33 x 151.67 x 3 % x 142 =51 688.24 € 2.33 x 151.67 x 6 % x ??? = ??? 2.33 x 151.67 x 9 % x 74 = 28 505,18 € Moyenne entre 6 et 9 % appliquée aux 74 salariés, 10 ans d’ancienneté = 7.5 % 2.33 x 151.67 x 7.5 % x 74 = 28 112.92 € 2.33 x 151.67 x 12 % x ??? = ???. 2.33 x 151.67 x 15 % x 43 = 17 475.57 € Moyenne entre 12 et 15% appliquée aux 43 salariés,15 ans d’ancienneté=13.5% 2.33 x 151.67 x 13.5 % x 43 = 17 247.64 € 2.33 x 151.67 x 15 % x 169 = 68 683.06 €
Demande de l’augmentation de la prime d’ancienneté, dès la première année jusqu’à la 15ème année d’ancienneté incluses, à raison de 1 % par an, au lieu de 3 % tous les 3 ans révolus.
Demande de jours supplémentaires : 1 cp pour 15 ans d’ancienneté : 1 pour 18 ans 1 pour 21 ans (Biogroup lyon à partir de 3 ans, LORRAINE aussi) :
43 salariés ont 15 ans d’ancienneté ; 33 salariés ont 20 ans d’ancienneté ; 136 salariés auraient au moins 21 ans d’ancienneté ; Coût pour la société, considérant que les salariés concernés seraient tous des ETP = 11 850.17+14 137.05=25 987.22 €, soit 0.08 % de la masse salariale chargée avant participation du bilan 2022 0.18 % de la masse salariale chargée calculée à partir de la masse salariale de mars 2023 x 12 : 5.83x1.5 j (moyenne entre les salariés ayant 15 et 18 ans d’ancienneté) x17.83x76 = 11 850.17€ 5.83 x 17.83 x 136 =14 137.05 €
2 jours de congés supplémentaires par salariés par an : considérant environ 480 ETP (arbitrairement) sur 528 salariés (mars 2023) :
5.83 x 2 x 17.83 x 480 = 99 790, 95 €, soit 0.32 % de la masse salariale chargée avant participation du bilan 2022 ou 0.69 % de la masse salariale chargée calculée à partir de la mars salariale mars 2023 x 12.
Grilles :
Application de la loi à travail égal salaire égal par application de l’harmonisation des salaires à hauteur des primes compensatoires perçues par les salariés intégrés le 02/07/21, avant application de l’augmentation générale demandée
Application de la loi à travail égal salaire égal par application de l’harmonisation des coefficients et du taux horaire correspondant, pour une expérience identique, avant application de l’augmentation générale demandée
Avantages
2 jours pour conjoint, ascendant, descendant, malades rémunérés.
Budget des œuvres sociales : nouveau versement de 20 000 € en augmentation du budget des œuvres sociales 2023.
1 jours de carence supplémentaires, pris en charge par Laborizon Bretagne, soit 2 jours de carence pris en charge par Laborizon Bretagne.
75 % de prise en charge de la mutuelle par Laborizon Bretagne et 25 % par le salarié, soit 0.58 % de la masse salariale calculé à partir de la masse salariale du bilan sociale de mars 2023 X 12.
Négociation d’un accord de mobilité durable.
2 journées d’absence injustifiée récupérables selon planification par salarié et par an, dans le but de réparer l’in équité de l’ensemble des salariés ne pouvant bénéficier de la convention télétravail.
Revenir à la pause de 30 mn, hors disponibilité à Laborizon Bretagne, pour les sites lorsque l’équipe le demande.
Temps de déshabillage : rallongement à 5 mn et conservation des modalités d’application.
Demandes Bactério
Augmentation Prime dimanche / jour férié à 100€ net.
Valorisation des gardes des jours de Noël et Jour de l’an, à hauteur de la négociation sur les gardes du site de Redon, selon le procès-verbal d’harmonisation 2022.
Négociation d’une prime pour les salariés de fin de poste, les jour des réveillons de Noël et Jour de l’an.
Acquisition de la semaine des 4 jours et plannings à longues échéances.
Grille de salaire des techniciens : reconnaissance du critère pour la garde de jour dimanche et férié, conformément au mail reçu de la part de M. Seyeux le 21/04/23.
Compensation horaires tardifs 250€ brut par mois.
Prime de tutorat : répartition de l’enveloppe extraite du mail de M. Seyeux du 21/04/23, de 2 000 €, sans prorata, par versement d’une somme identique à chacun des 9 salariés historiques du service.
Prime exceptionnel de 150 € net, en récompense des efforts fournis par l’équipe depuis l’intégration des analyses de Laborizon Maine Anjou.
Grille de salaire des techniciens : reconnaissance d’un critère pour l’amplitude tardive du lundi au samedi inclus, soit 2/3 critères pour les gardes et l’amplitude tardive.
Acceptation des ruptures conventionnelles
La délégation intersyndicale FO CFDT GCT souhaite une application de ses demandes à compter du 01/05/23, avec rétroactivité.
