Accord d'entreprise LABORIZON BRETAGNE
UN ACCORD SUR LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 29/01/2019
Fin : 31/01/2019
Début : 29/01/2019
Fin : 31/01/2019
10 accords de la société LABORIZON BRETAGNE
Le 15/01/2019
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autre, précisez
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
ENTRELa SELAS LABORIZON BRETAGNE, dont le siège social est 9 Quai Jean Bart – 35600 Redon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 442 713 038, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
CGT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
FO, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de faire bénéficier les salariés Laborizon Bretagne qui étaient présents au 31/12/2018 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté, des dispositions suivantes :Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en CDI ou CDD :
- Présents au 31/12/2018
- Et ayant une ancienneté de plus de trois mois dans l’entreprise
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ce montant peut être versé uniformément ou être modulé selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. La liste de ces critères n’est pas exhaustive. Il est possible d’appliquer alternativement ou cumulativement plusieurs critères qu’ils soient ou non prévus par la loi.
Laborizon Bretagne a fait le choix suivant : Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence en entreprise.
L’enveloppe de la prime de pouvoir d’achat est de 50.000€ à répartir en fonction du temps de travail et de la durée de présence sur l’année 2018, entre les salariés répondant aux critères visés à l’art. 1.- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Redon en six exemplaires, le 15 janvier 2019
Pour la SELAS LABORIZON BRETAGNE, représentée par XXXXXXXXXXX
En sa qualité de Président
Pour la CFDT représentée par XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Pour la CGT représentée par XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
Pour FO, représentée par XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
Mise à jour : 2019-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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