La société LABOSCHAMBERY, siège social 5 rue Favre- 73000 CHAMBERY, représentée par ………………..: ci-après dénommée « LA SOCIETE »
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, Représentée par ……………………..
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la direction et l’organisation syndicale FO se sont réunies les :
3 juin 2024
13 juin 2024
21 juin 2024
27 juin 2024
02 juillet 2024
Conformément aux articles L.22421 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants :
La rémunération,
Le temps de travail,
L’égalité salariale,
La formation.
Lors de la première réunion du 03 juin 2024, les parties ont validé le calendrier de NAO 2024 ainsi que la composition de la délégation syndicale.
La seconde réunion a eu pour but d’entendre les attentes de la part des membres de la délégation.
Lors de la troisième réunion la direction de l’entreprise a présenté un rapport présentant la situation économique de LABOSCHAMBERY et les projections pour l’année 2024, laissant apparaitre une diminution régulière de l’activité entrainant un ralentissement marqué du chiffre d’affaires.
La Direction ayant conscience de l’investissement des salariées au sein de la structure a souhaité, avec l’organisation syndicale signataire, travailler sur des mesures visant à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, la reconnaissance du travail fourni et l’amélioration des conditions de travail. Ce travail devant nécessairement être en corrélation avec l’activité économique de LABOSCHAMBERY.
Apes discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de la société LABOSCHAMBERY.
ARTICLE 2 : POUVOIR D’ACHAT
ENVELOPPE DE REVALORISATION DES SALAIRES
Une enveloppe de 24 000 € brut permettra une revalorisation des salaires décalés. Sa consommation sera répartie de la façon suivante :
50% utilisés pour la revalorisation des salaires inférieurs à 12€ brut de l’heure.
50% utilisés pour des augmentations ciblées sur le reste du personnel avec une attention particulière portée sur le personnel technique.
Ces revalorisations auront lieu sur la paie du mois d’aout 2024.
Lors du CSE du mois de septembre 2024, un point sera présenté détaillant :
Le nombre de personnes ayant bénéficiées d’une revalorisation au titre de cette enveloppe
Le montant moyen des augmentations distribuées par coefficient.
MISE EN PLACE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
2.1 Personnels bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV), est allouée aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes : Être salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur à la date du 1er juillet 2024 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté. 2.2 Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à
650 € pour un salarié à temps plein et est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel selon la méthode de calcul suivante :
Montant de la prime = (Durée mensuelle de travail X 650) / 151,67 h Le temps de travail retenu pour les salariés ayant modifié leur temps de travail en cours de période est le temps de travail contractuel moyen sur la période de référence. 2.3 Proratisations La prime est proratisée en fonction du temps de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents la présente décisions (soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - le congé de maternité, - le congé d’adoption, - le congé de paternité, - le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, - le congé pour enfant malade, - le congé de présence parentale. 2.4 Versement de la prime La prime sera versée en 2 fois :
Un 1er versement aura lieu au cours de la 1ere quinzaine de juillet 2024
Un second aura lieu sur la paie de novembre 2024
Le versement de juillet 2024 sera de 46.15% du montant de la PPV (soit 300 € pour salarié ayant droit, à temps plein, présent du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024)
Le versement de novembre 2024 sera de 53.85% du montant de la PPV (soit 350 €pour salarié ayant droit, à temps plein, présent du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024)
PRIME DE NOEL ET DE FIN D’ANNEE
3.1 Remplacement des usages
Il a été décidé que la prime de Noël et la prime de fin d’année, liées, à des usages, seront réintégrées dans le salaire de base de chaque collaborateur revalorisant ainsi leur taux horaire. Cela met fin à ces deux usages.
3.2 Personnel bénéficiaires :
Salariés, liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur à la date du 1er juillet 2024 et ayant au moins trois mois d’ancienneté. 3.3 Montant :
Le montant de ces primes était proratisé en fonction du temps de travail contractuel. (600 euros pour un temps plein)
Le montant réintégré dans le salaire de base sera calculé de la manière suivante : Montant des deux primes / temps de travail mensuel contractuel / 12 mois.
Pour un temps plein cela représente 600 € brut/12 mois /151.67 h soit une augmentation de 0.33€ brut du taux horaire.
Cette augmentation des taux horaires ne rentrera pas en compte dans le travail de répartition de l’enveloppe de revalorisation des salaires.
Afin de ne pas perdre le bénéfice de cette prime sur les 6 premiers mois de l’année, une prime de régularisation de 50% sera versée sur le bulletin de juillet 2024. Cela représente 300€ brut pour un temps plein.
L’ACCORD D’INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement a été renouvelé pour une période de 3 ans le 07 juin 2024.
ARTICLE 3 : EGALITE EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE
Au travers de la distribution de l’enveloppe de revalorisation des salaires, les signataires seront attentifs au principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Un accord de télétravail a été remis aux élus pour examen ; les parties s’engagent à négocier à compter du mois de septembre 2024.
La direction s’engage à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord de mobilité durable d’ici la fin de l’année 2024.
Des aménagements des locaux ont d’ores et déjà été amorcés, un plan de suivi de ses derniers sera présenté à la réunion de CSE du mois de septembre 2024.
La direction à pris contact avec le courtier suivant les contrats de mutuelle et de prévoyance afin de confirmer qu’il n’y aurait pas d’augmentation des cotisations pour l’année 2025, sauf si déremboursement ou désengagement supplémentaire de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : DUREE PUBLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 02 juillet 2024, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord.
Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
L'application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, accompagnés du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des informations prévues par l'article 0.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Fait à Chambéry, le 02/07/2024
POUR LE SYNDICAT FOPOUR « LA SOCIETE » …………………………………………………………………
