Avenant portant révision de l’Accord de Substitution
Entre les soussignés :
La société SELAS LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE
Immatriculée au RCS sous le n° 423 501 469 00682 Dont le siège social est situé au 8 rue Jean Queillau – 13014 Marseille , Représentée par, agissant en qualité de Président.
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat Labos FO PACA représenté par la déléguée syndicale :
Syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Bouches du Rhône représenté par la déléguée syndicale :
D’autre part,
Est intervenu le présent avenant :
Préambule :
Lors des NAO 2021, les parties signataires décident de simplifier le traitement du jour de solidarité et de porter la valeur faciale du titre déjeuner à 8 € par avenant de l’accord de substitution signé en décembre 2016.
Dans ce cadre, le présent avenant portant révision de l’avenant du 19 juin 2019 en matière du jour de solidarité et l’accord de substitution du 14 décembre 2016 concernant les titres déjeuner, se substitue de plein droit aux articles qu’il modifie. Il n’y a donc pas de délai de survie des anciennes dispositions qui ont été révisées.
I DUREE DU TRAVAIL
Article 1-1 : Jour de solidarité La direction rappelle que : - tout salarié doit un jour de solidarité par an à son employeur, - un salarié ayant déjà fait son jour de solidarité chez le 1ier employeur, n’aura pas en faire un second chez le nouvel employeur.
Dans un souci de simplification du traitement du jour de solidarité, les parties conviennent :
De supprimer le jour de congé payé supplémentaire dédié au jour de solidarité et de ramener ainsi les compteurs des congés payés à 30 jours annuels ;
De désigner le lundi de Pentecôte comme le jour de solidarité de la société, permettant ainsi de renseigner lors d’un départ de salarié, l’attestation de la « portabilité » du jour de solidarité vers le nouvel employeur ;
D’offrir ce jour de solidarité au personnel après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour mémoire, les textes en vigueur indiquent que les salariés donnent soit une journée de repos, de congé payé ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires pour les temps complets. S’agissant des salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée du travail.
II SALAIRES ET PERIPHERIQUES
Article 2-1 : Harmonisation des titres restaurants Pour mémoire, à effet du 01 janvier 2017, il est octroyé des titres restaurants au personnel dont les horaires de travail journalier couvrent l’interruption utilisée pour prendre un repas.
La valeur faciale est de 7 € dont le financement sera réparti à hauteur de 4.20 € (60%) à la charge de l’entreprise et de 2.80 € (40 %) à la charge du salarié par journée de travail comprenant une pause déjeuner.
Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.
Au vu de l’activité de la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE, les parties signataires fixent les heures de repas entre 11 heures et 14 heures.
Dans le cadre des mesures sociales de l’entreprise, les parties conviennent de porter la valeur faciale à 8 € en conservant la même répartition entre l’employeur et le salarié.
III DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être portée à la connaissance de l'autre partie signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par l'autre partie signataire.
IV DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 01 juillet 2021.
V PUBLICITE
Le CSE sera informé lors de la réunion mensuelle de juillet 2021.
Après dépôt, le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein des locaux de la société et sur le portail RH Kélio.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE.
Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Tout salarié qui en fera la demande par écrit auprès du service RH pourra obtenir une copie du présent avenant.
Fait à Marseille, le 30 juin 2021 en 4 exemplaires
