Accord d'entreprise LABOUHEYRE PDC

Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution du courrier de Labouheyre

3 accords de la société LABOUHEYRE PDC

Le 12/09/2023

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CFDT

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION  AU SEIN DE LAPLATEFORME  DE DISTRIBUTION DELABOUHEYRE

 ETABLISSEMENT DE MONT DE MARSAN

 Le présentavenant de révision de l’ accorddu 04/10/2021 ,relatif au site de LABOUHEYRE  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notammentde l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail )et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

      La SALa Poste prise en son établissement de MONT DE MARSAN site deLABOUHEYREreprésentée parMadame…en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

   M.…mandatépar le syndicat CFDT

   M.…mandaté par le syndicatCGT

   M.…mandaté par le syndicatFO

  M.…mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

 Toutes les organisations syndicales représentativesont été informées de l’avenant.

L’organisation syndicale  CFDTa  décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du04/10/2021  relatif à l’Accord Collectif du site deLabouheyre  à compter de la signature du présent avenant de révision.

 Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

 La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.

 Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 2constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

   Article 1 – Champ d'application

     Le présent avenant porte révision partielle de l’accordcollectif à durée déterminée du 04/10/2021 relatif à la mise en place d’une organisationde travailconformémentaux articles L.2222-5, L.2261-7et L.2261-8 du code du travail.

    L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée ausite deLabouheyreprisen tant qu’entité géographique et de personnel.

    Seul l’article8 « Duréede l’accord » de l’accord précité,est modifié,les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 – Durée de l’accord

  Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialementconclu le04/10/2021.

     Le présent avenant s’appliquera à compterdu19/10/2023sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au20/05/2024et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

  Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du04/10/2021qu’il modifie.

  Il entrera en vigueur le19/10/2023sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 : Publicité et dépôt

 Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

 Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

  Fait à Mont de Marsanle12/09/2023

Signatures

  Pour la Poste,…Directrice d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales :

Pour le syndicat CDFT,