PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
I - PREAMBULE
Cadre légal et conventionnel
Le présent plan d’actions s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
Les articles L.2242-4 et L. 2242-8 du Code du travail
L’article R. 2242-2 du Code du travail
Objectif poursuivi par le plan d’actions
La Société affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Société s’assurera du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
Convaincue également que la mixité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, la Société LACACHA entend définir un plan d’actions comprenant des objectifs chiffrés réalistes d’égalité professionnelle et définir des actions concrètes permettant de les atteindre.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise (moins de 300 salariés), le plan d’action doit contenir des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, sur au moins 3 domaines parmi les domaines suivants : l’embauche la formation, la promotion professionnelle, la qualification, les classifications, les conditions de travail, la sécurité & la santé au travail, les rémunérations effectives et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La Société LACACHA étant dépourvue de représentation syndicale, la Direction n’a pu engager de négociation sur ce thème, et est donc contrainte de mettre en place ces mesures par la voie d’un plan d’action.
Ce plan fera l’objet d’une consultation préalable du Comité social et économique.
Domaines d’actions retenus
la rémunération effective (action 1)
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (action 2)
Les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail (action 3)
II - CONTENU DU PLAN D’ACTION
Action 1 : Conforter les politiques d’égalité de traitement en matière de rémunération effective
Constat : L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
Tout au long du parcours professionnel, la Société LACACHA veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.
Les politiques de rémunération sont construites sur des principes d’équité et d’objectivité. Ainsi les évolutions individuelles de rémunérations sont basées sur la performance atteinte, sans discrimination entre femmes et hommes.
Evaluation des objectifs et mesures prises au cours de l’exercice écoulé :
Une analyse comparée des salaires de base F/H par catégorie professionnelle est menée chaque année au sein de la Société LACACHA fait apparaitre les niveaux de rémunération suivants :
CADRES
Agent de maitrise
Employés
TOTAL
Hommes
3425 € 2168 € 1612 €
2401.67 €
Femmes
3382 € 2062 € 1711 €
2385 €
TOTAL
3404 €
2115 €
1661 €
2393 €
Ecart Femmes vs Hommes
-1.28 %
-5.13 %
5.80%
-0.70%
Au cours de l’exercice écoulé, la Société n’a constaté aucun écart de rémunération inexpliqué et n’a procédé à aucun rattrapage salarial.
Objectif de progression chiffré :
La société veillera à ce que les écarts salariaux reviennent à un niveau non significatif c’est-à-dire inférieur ou égal à 5 %, par catégorie socioprofessionnelle.
Analyse de 100% des écarts de rémunération supérieurs à 5 %, par catégorie socio-professionnelle et action de rattrapage systématique pour tout écart supérieur à 5 %, non justifiable par des raisons objectives.
Indicateur chiffré associé : Nombre de rattrapages dans l'année pour les écarts supérieurs à 5 %.
Actions à mettre en œuvre : Mettre en place au moins un outil de mesures garantissant, à l’embauche pour un même travail ou un travail de même nature, l’égalité au niveau du coefficient entre les hommes et les femmes et de fait du salaire minimum associé.
Action 2 : Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales
Evaluation des objectifs et mesures prises au cours de l’exercice écoulé :
Action 1 : Développer les services de proximité pour concilier vie personnelle et familiale et vie professionnelle
La Société cherche à développer des solutions permettant de concilier la vie personnelle et la vie familiale. A ce titre, des solutions dans le domaine des services au personnel seront recherchées et expérimentées au sein de l’entreprise : partenariat avec les collectivités locales dans le domaine de la garde des jeunes enfants, développement d’un réseau pour les gardes partagées…
Objectif de progression chiffré : au moins 1 salarié, parent d’un enfant de moins de 3 ans, et ayant fait la demande auprès de l’entreprise, doit se voir proposer une solution de garde d’enfant, via les initiatives mises en place par l’entreprise
Indicateur chiffré associé : Nombre de demandes et de solutions proposées. Un bilan annuel des initiatives prises dans ce domaine sera présenté au CSE, afin de permettre d’en évaluer l’intérêt, et d’envisager ou non des évolutions ou extensions possibles.
Action 2 : Organisation des réunions / inventaires
Pour tenir compte des contraintes liées à la vie familiale, aucune réunion obligatoire ne sera organisée avant 8h30, et au-delà de 17h30. S’agissant du cas particulier des inventaires, le principe est que la présence de tous les salariés reste indispensable. Toutefois, pour permettre une organisation optimale des salariés, en lien avec leurs contraintes familiales, la Direction s’engage à informer les salariés des dates et heures des inventaires au moins 3 semaines à l’avance
Objectif de progression chiffré : Atteindre l’objectif de 100 % de réunions obligatoires, sur l’ensemble du point de vente, organisées entre 8h30 et 17h30
Indicateur chiffré associé : Nombre de réunions organisées en dehors de ces horaires, sur la base d’un tableau de suivi des horaires des réunions, par services
Action 3 : rentrée scolaire
La Direction s’engage à examiner toutes les demandes d’aménagement d’horaires pour permettre aux parents qui le souhaitent de participer à la rentrée scolaire d’un enfant de moins de 12 ans.
Objectif de progression chiffré : Chaque salarié en ayant exprimé le souhait peut participer à cet évènement, au moins 1 fois tous les 3 ans
Indicateur chiffré suivi : Nombre de demandes des salariés – pourcentage d’aménagements d’horaires accordés
Action 3 : Améliorer les conditions de travail
Evaluation des objectifs et mesures prises au cours de l’exercice écoulé :
Action 1 : Amélioration des conditions de travail des femmes enceintes
Des places de parking proches des portes d’entrée de la Société, seront réservées aux femmes enceintes. Objectif de progression chiffré : Permettre à 100 % des femmes enceintes de bénéficier de cet aménagement
Indicateur chiffré suivi : Nombre de jours d’occupation des places de parking réservées
Action 2 : Temps partiel lié à des choix de vie familiaux
S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise, il convient de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).
La Société met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement, à une demande de passage à temps partiel, dans les limites du bon fonctionnement de chaque service. A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec le même souci d’équité, entre toutes les demandes de passage à temps partiel. Objectif de progression chiffré : 95 % des demandes, sur une année civile, doivent être acceptées
Indicateur chiffré suivi : Nombre de demandes de passage à temps partiel – pourcentage d’autorisation
Action 3 : Conditions de travail pendant les congés familiaux (congé maternité, adoption, congé parental d’éducation)
La Société est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption, et à l’éducation des enfants, ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salariés. Une attention particulière sera portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes), au retour de leur congé, via la tenue de l’entretien professionnel, organisé systématiquement lors d’un retour de congé.
En outre, la Société rappelle que le salarié en congé de maternité ou d’adoption bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir pendant la période du congé, à la date d’effet de ces augmentations, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie.
Enfin, afin de limiter les effets de l’éloignement prolongé de l’entreprise, et de faciliter la reprise d’activité, la Société s’engage à mettre en place les moyens destinés à permettre aux salariés qui le souhaitent, pendant leur congé maternité, d’adoption, ou leur congé parental total, d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de l’entreprise.
Objectif de progression chiffré : 100 % des salariés concernés, qui en font la demande, bénéficieront 1 fois par mois, soit par courrier électronique, soit par courrier adressé leur domicile, d’une information claire et succincte sur la vie de l’entreprise
Indicateur chiffré suivi : Nombre de salariés en congé maternité, d’adoption, ou en congé parental total, ayant demandé à bénéficier des informations générales concernant la vie de l’entreprise
III - SUIVI DU PLAN D’ACTION
Un bilan annuel sera établi et présenté au Comité social et économique, lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ce rapport comportera les éléments suivants :
- Le nombre de rattrapages dans l'année pour les écarts de rémunération supérieurs à 5 % ; - Le nombre de demandes concernant des services de proximité et les solutions proposées par l’entreprise ; - Le nombre de réunions organisées en dehors des horaires 8h30 / 17h30, par services ; - Le nombre de demandes des salariés d’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire et le pourcentage d’aménagements d’horaires accordés ; - Le nombre de jours d’occupation des places de parking réservées aux femmes enceintes ;
- Le nombre de demandes de passage à temps partiel et le pourcentage d’autorisation ;
- Le nombre de salariés en congé maternité, d’adoption, ou en congé parental total, ayant demandé à bénéficier des informations générales concernant la vie de l’entreprise.
IV – DUREE DU PLAN D’ACTION
Ce plan d’action est conclu pour une durée d’un an, et prend effet à compter de la date de sa signature par les parties.
Ce plan d’action sera déposé à la DREETS en application des articles L. 2242-3 et R. 2242-2-1 du Code du travail
