AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 30/09/2021
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La S.A.S. LACASSAGNE, dont le siège est sis Z.I. MARTICOT, 33 610 CESTAS, représentée par M. *****, Directeur.
D’UNE PART,
ET
-L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. *****, Délégué syndical C.F.D.T.,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2 241-1 et suivants du Code du Travail.
Compte tenu de la période de crise sanitaire inédite à laquelle le pays est confronté et en l’absence de lisibilité et de certitudes sur les évolutions des carnets de commandes d’ici la fin de l’année 2021, il est convenu de ne pas prendre de dispositions susceptibles d’entacher l’équilibre économique de la S.A.S. LACASSAGNE.
Les parties doivent veiller à concilier l’intérêt collectif des collaborateurs avec la situation et l’historique de l’entreprise tout en veillant à ne pas remettre en cause les efforts entrepris et les actions menées pour assurer sa pérennité et le maintien des 90 collaborateurs et collaboratrices.
Aussi, il est expressément convenu de proroger à nouveau l’application des dispositions contenues dans le précédent accord d’entreprise signé le 14 juin 2019 et ce dans le continuité du précédent avenant signé le 25 septembre 2020.
CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant valant accord d’entreprise intègre les dispositions prorogées du précédent accord du 15 janvier 2016 et est conclu dans le cadre des articles L 2 221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la S.A.S. LACASSAGNE.
CONTENU DE CET ACCORD
L’ensemble des dispositions contenu dans l’accord d’entreprise du 14 juin 2019 est prorogé.
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour telles que celles issues de négociations nationales spécifiques aux transports généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2021, jusqu’au 30 septembre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la S.A.S. LACASSAGNE.
LES SIGNATAIRES
Fait à CESTAS, le 12 mars 2021. en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à M. *****.
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. :Pour la S.A.S. LACASSAGNE
M. *****,* M. *****,* Délégué syndical C.F.D.T. Directeur.
* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »
