ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ÉTABLISSEMENT
Année 2020
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ÉTABLISSEMENT
Année 2020
La société , code , SA S. au Capital de 6 136 000 euros - RCS , dont le siège est situé à, représentée par Monsieur , Directeur général,
D'une part,
L'Organisation Syndicale ., représentée par Monsieur , Délégué Syndical de l'établissement de
D'autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et l'organisation syndicale représentative se sont réunies afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
17 juin 2020 22 juillet 2020
Lors de ces réunions de négociation, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l'organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l'article 2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Le contexte de la pandémie COVID-19 a profondément impacté l'activité économique et plus particulièrement la filière aéronautique. Le Groupe n'est donc épargné par cette crise sans précédent.
- fournissant principalement et d'autres clients disposant de flottes d'hélicoptères - n'a subi que peu d'impact de cette crise sanitaire et économique. Les dispositifs sanitaires ont été appliqués dès le premier jour de la crise et le télétravail a été appliqué
pour les services supports. Ce dispositif a permis à l'activité de livrer ses clients et d'assurer la sécurité de ses collaborateurs.
Lors de ces échanges, la Direction rappelle que l'ensemble des sites français , dans lequel dépend n'auront aucune augmentation générale ni d'augmentation individuelle pour l'exercice 2020. Il est rappelé que malgré l'amélioration de l'EBIT de et de son chiffre d'affaire, le cash-flow est encore négatif.
Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes:
Montant budget œuvre sociale de l'année 2020
Négociation salariale = 2% au 1er avril 2020
Refonte de la prime des transports. Proposition de rajouter une grille au-delà des 55km.
Prime de risque dû au Covid-19
Tenue de travail
Au moment de la conclusion de cet accord, les dernières propositions étaient les suivantes:
Budget œuvre sociale de l'année 2020 (25 000 euros)
Négociation salariale = 1,5% général au 1er août 2020 et 0,5% individuel pour les salariés non cadres au 1er septembre, avec effet rétroactif au 1er avril 2020
Refonte de la prime des transports. Proposition de rajouter une grille au-delà des 55km.
Suite au refus de la Direction du versement de la prime Covid-19, le délégué syndical demande une prime d'assiduité de 500 euros à chaque salarié dû à leurs efforts effectués au sein de l'entreprise.
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et l'Organisation syndicale se sont mises d'accord sur les mesures présentées ci-dessous.
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Ce présent accord s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail émanant de et travaillant sur le site de et présents à la date du 1er janvier 2020. Cet accord encadre les mesures prises au titre de la négociation salariale.
ARTICLE 2: OBJET DE L'ACCORD Pour rappel, les mesures négociées ont été les suivantes :
Salaire effectif Malgré le contexte et la situation financière encore fragile de , il a été décidé ce qui suit.
A} L'augmentation des salaires pour les salariés non-cadres sera la suivante :
Augmentation générale
Une augmentation générale de :
o
+1,5% au 1er août 2020 et ce rétroactivement au 1er avril 2020.
Augmentation individuelle
o
+0,5% de la masse salariale non-cadre 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
B} L'augmentation des salaires pour les salariés Cadres :
Les Cadres font l'objet d'augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales. Le budget des augmentations individuelles des salariés Cadres sera fixé au niveau de
ARTICLE 3
: AUTRES MESURES
Malgré le contexte et la situation financière encore fragile de , il a été décidé ce qui suit :
Budget œuvre sociale de l'année 2020 conservé à 25 000 euros.
Refonte de la prime des transports. Proposition de rajouter une grille au-delà des 55km.
ARTICLE 4
: MESURE UNILATERALE
En cas de non-signature avant le 31/07/2020 à midi, aucune mesure ne sera appliquée.
ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à , le 27 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux.
