ACCORD DE SUBSTITUTION CONSECUTIF AU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE UNIBETON ET VALANT ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord Début : 30/09/2025 Fin : 01/01/2999
CONSECUTIF AU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE UNIBETON
ET VALANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Société par actions simplifiée ; Immatriculée au RCS de XXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXXXXX Dont le siège social est sis XXXXXXXXXX, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président
Ci-après désignée « la Société » ou « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
d’une part,
ET
Les salariés de la Société xxxxxxxxxxxxxxxx
Ayant approuvé le présent accord collectif à la majorité des 2/3 dans le cadre d’un référendum d’entreprise
Ci-après désigné « Les salariés »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’acquisition du fonds de commerce de la société xxxxxxxxxxxxxxx a entrainé le transfert automatique des contrats de travail des salariés de xxxxxxxxxxxxxxx vers xxxxxxxxxxxxxx qui est devenu le nouvel employeur des salariés transférés.
En application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés et notamment relatifs à l’organisation du temps de travail ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.
Ces accords continuent de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, ce qui induit l’application simultanée de deux régimes distincts au sein de la Société xxxxxxxxxx
Des discussions se sont donc engagées entre la direction et les salariés afin de procéder à une harmonisation des modalités d’organsiation du temps de travail, applicables pour l’ensemble des salariés de la Société.
Le présent accord de substitution est le résultat de ces négociations et a donc pour objet de remplacer :
L’ensemble des dispositions issues des accords d’entreprise, accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux relatifs à la durée du travail, l’organisation du temps de travail et à l’exécution des heures supplémentaires en vigueur au sein de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
L’ensemble des dispositions issues des accords d’entreprise, des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux relatifs à la durée du travail, l’organisation du temps de travail et à l’exécution des heures supplémentaires, jusqu’alors applicables aux salariés transférés de la société xxxxxxxxxx, et notamment l’accord sur la réduction, l’aménagement et l’organsiation du temps de travail conclu le 3 décembre 1998 et ses éventuels avenants.
ARTICLE 1 - Champ d’application, portée et objet de l’ACCORD
Article 1.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, peu importe le lieu d’exécution de leurs fonctions.
A titre d’information, il est rappelé que l’activité de la Société est principalement répartie entre 5 centrales situées dans le département de la xxxxxxxxxxxxxxxxxxe à xxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxet xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 1.2 : Portée de l’accord
Cet accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toutes autres pratiques ou usages en vigueur au sein de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxx, applicables aux salariés en matière d’organisation et de durée du travail.
Cet accord se substitue également aux dispositions issues des accords d’entreprise, accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux en matière d’organisation et de durée du travail, jusqu’alors applicables aux salariés transférés de la société xxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 1.3 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
De définir un cadre global pour la durée et l’organisation du temps de travail au sein de la Société ;
De déterminer l’ensemble des règles relatives à l’exécution des heures supplémentaires et fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE
Article 2.1 : Durée habituelle du travail
La durée hebdomadaire habituelle de travail des salariés est de 39 heures réparties entre les jours de la semaine selon le planning défini par la Société.
Cette durée de travail se décompose comme suit :
35 heures correspondant à l’horaire légale, dont la rémunération est intégrée dans la rémunération du salarié ;
4 heures supplémentaires (de 35 heures à 39 heures), dont la rémunération est également incluse dans la rémunération du salarié ;
Article 2.2 : Notion de temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dans le cadre de cette définition, ne constituent pas du temps de travail effectif :
La pause déjeuner ;
Les temps de trajet entre le domicile du salarié (comme point de départ ou point d’arrivée) et le lieu d'exécution du contrat de travail.
Article 2.3 : Durée maximale du travail
Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date du présent accord sont les suivantes :
La durée de travail maximale journalière est habituellement de 11 heures et peut être portée à 12 heures lorsque l'approvisionnement d'un chantier le rend nécessaire.
La durée moyenne hebdomadaire du travail ne peut pas dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
La durée hebdomadaire maximale absolue est de 48 heures au cours d’une même semaine, sauf exceptions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Par ailleurs, le salarié bénéficie au moins d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquels s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit 35h de repos consécutifs hebdomadaires).
Il est interdit de travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine civile. Le repos hebdomadaire doit être pris le dimanche sauf pour les salariés dont la fonction est liée aux contraintes de l'activité.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL
Article 3.1 : Définition des heures supplémentaires
Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaire.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article 3.2 : Accomplissement des heures supplémentaires
Des heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine pourront être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Pour rappel, les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
- pour les 8 premières heures : 25 % ;
- pour les heures suivantes : 50 %.
Article 3.3 : Repos compensateur de remplacement
A la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Une heure supplémentaire ouvre droit à 1 heure et 15 minutes heures de repos pour les heures supplémentaires majorées de 25% et 1 heure et 30 minutes de repos pour celles majorées à 50%. Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : repos à prendre dans les 3 mois suivant l’acquisition de 7 heures de repos soit une journée.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des carrières et matériaux de construction (IDCC 3249) est de 145 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4 – VALIDITE, durée, révision et dénonciation
Article 4.1 : Validité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-22, la validité du présent accord collectif est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 dans le cadre d’un référendum d’entreprise.
Une fois approuvé par la majorité des 2/3 des salariés, l’accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie réglementaire, accompagné de l’extrait de procès-verbal du scrutin.
Article 4.2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 30/09/2025.
Article 4.3 : Révision et dénonciation
Un projet d’avenant de révision peut être proposé par l’Employeur pour validation par les 2/3 du personnel.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut également être dénoncé par l’Employeur ou par les deux tiers des salariés, collectivement et par écrit, dans le délai d’un mois précédant la date anniversaire de l’accord.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’administration.
Article 5 –dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de xxxxxxxxxxxxxxxxx.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
