Société par actions simplifiée au capital social de 6 000 000€, SIRET 451 234 470, code NAF 2790Z, dont le siège est situé Les Pelouses, Route du Lude – 72 200 LA FLECHE
Etablissements concernés par l’accord :
LACME LES PELOUSES – SIRET : 451 234 470 00024
LACME LE CHAMP – SIRET : 451 234 470 00016
Représentée par M., Agissant en qualité de Directeur Exécutif, dûment habilité à la signature des présentes
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une première part, et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E – C.G.C)
Représentée par en qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (C.G.T)
Représentée par, en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD & PREAMBULE
L’accord d’intéressement de l’entreprise LACME établi pour les années 2023-2024 et 2025, prenant fin avec l’exercice 2025, de nouvelles dispositions d’intéressement devront être discutées avec les organisations syndicales de l’entreprise. Cependant, il a été convenu que pour l’année 2026, un avenant à, l’accord existant serait mis en place, afin de permettre la continuité d’un accord d’intéressement mais aussi de prendre le temps nécessaire aux négociations entre les organisations syndicales et la future direction de l’entreprise.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION & DENONCIATION
Durée
Le présent avenant à l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise est conclu pour l’année 2026. Il s’appliquera donc du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. A l’échéance de son terme, le présent avenant cessera en conséquence de produire ses effets.
Révision & Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé par avenant dans les mêmes formes que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent avenant ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir aux cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Ces révisions ou cette dénonciation devront être déposés dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée au ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec la société LACME et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée, exécutés au cours de la période de calcul (01/01/N – 31/12/N). Elle s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Article 4 – SATISFACTION AUX OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
A la date de la signature du présent avenant, l’effectif de l’entreprise est de 200 salariés. L’entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites.
TITRE 2 : CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article 5 – CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Définition des unités de travail
Les collaborateurs de la société LACME sont répartis en deux unités de travail et définies comme tel :
Unité A : Tous les collaborateurs n’appartenant pas à l’unité B
Unité B : VRP, Directeur Commercial France, Responsables Grands Comptes, Responsable Commercial Export, Responsables Régionaux des Ventes, Technico-Commerciaux (à l’exclusion des Attachés Technico-Commerciaux, Chargé d’Affaires Industrie…)
Calcul de la prime d’intéressement
La prime d’intéressement est composée pour chaque unité de travail (Unité A et Unité B) d’une prime fixe et d’une prime variable.
Afin d’appuyer le calcul sur des données objectivement mesurables (données comptables & financières), les parties ont retenu comme modalité de calcul le Résultat Courant Avant Impôts (RCAI), qui apparaît être l’élément le mieux à même de mesurer l’évolution de la performance globale de l’entreprise. Les données comptables & financières citées ci-après [ ... ] sont issues des liasses fiscales correspondantes (2051, 2052, 2058 C).
Ainsi, l’intéressement sera calculé en fonction du
Résultat Courant Avant Impôts (RCAI) de l’exercice 2026, tel que figurant au compte de résultat sur la ligne [GW].
Dès lors que le RCAI sera supérieur ou égal à
1.50 % du Chiffre d’Affaires (CA) (ligne [FL]), il y aura distribution d’une prime d’intéressement. Dans le cas d’un RCAI inférieur à 1.50 % du chiffre d’affaires, aucun intéressement ne sera distribué.
Pour l’exercice 2026 :
Si le RCAI est compris entre 0.5 % et 1.5 % du Chiffre d’Affaires, alors une prime d’intéressement sera distribuée.
Pour l’unité A, la prime d’intéressement sera versée sur la base d’une unique prime fixe avec un talon fixe de 175 € par bénéficiaire (proportionnelle à la durée du temps de présence). Le RCAI étant inférieur à 1.50 % du chiffre d’affaires, aucune prime variable ne sera calculée pour l’exercice.
Pour l’unité B, la prime d’intéressement sera versée sur la base d’une unique prime fixe avec un talon fixe de 20 € par bénéficiaire. Le RCAI étant inférieur à 1.50 % du chiffre d’affaires, aucune prime variable ne sera calculée pour l’exercice.
Calcul de la prime d’intéressement pour l’Unité A
Pour 2026, dès lors que le RCAI (
[GW]) sera supérieur ou égal au taux défini dans le présent avenant, la prime d’intéressement de l’Unité A sera composée d’une Prime Fixe & d’une Prime Variable et calculée comme suit :
Prime Fixe – Unité A
La Prime Fixe de l’unité A est définie à partir d’un talon de 175 €UR par bénéficiaire (proportionnelle à la durée du temps de présence).
Toutefois, elle pourra être augmentée en fonction de la variation du Résultat Courant Avant Impôts (RCAI) (
[GW]) par rapport au Chiffre d’affaires ([FL]) comme suit :
Prime Fixe de l’Unité A = 175 euros x [ 1 + (Taux du RCAI pour l’exercice concerné – Taux du RCAI applicable pour l’exercice) ] Taux du RCAI applicable pour l’exercice
En 2026, la prime d’intéressement serait déclenchée lorsque le Résultat Courant Avant Impôts serait supérieur ou égal 1.5 % du Chiffre d’Affaires (
[FL]).
Si le RCAI représentait 3 % du Chiffre d’Affaires, une prime d’intéressement est alors déclenchée pour l’unité A et calculée comme telle :
Prime Fixe de l’Unité A = 175 euros x [ 1 + ( Taux du RCAI pour l’exercice concerné – 1.5 %) ] 1.5 % = 175 euros x [ 1 + ( 3 % – 1.5 % ) ] , soit 350 €UR 1.5 %
Le montant total des primes fixes sera au maximum égale à 10 % du Résultat Courant Avant Impôts (RCAI) ([GW]).
A cette prime fixe, s’ajoute une prime variable définie comme suit :
Prime Variable – Unité A
La prime variable de l’unité A, à répartir entre les bénéficiaires, sera au maximum égale à 10 % du Résultat Courant Avant Impôts (RCAI) ([GW]).
Elle sera alors calculée comme suit :
Prime Variable de l’Unité A = ASSIETTE x COEFFICIENT
avec :
ASSIETTE = Création de richesse - Rémunération des fonds propres
où : Création de richesse = Résultat Courant Avant Impôts, participation et intéressement (
[GW] + [HI] )
+ Amortissements
[GA]
et
Rémunération des fonds propres = Fonds propres avant résultat de l’exercice (
[DL] - [DI] )
multiplié par le taux d’intérêt «TME» du mois de décembre de l'exercice considéré (publié dans la presse financière quotidienne) et avec :
Dans le cas où le calcul de l’assiette aboutirait à un résultat négatif, il n’y aurait pas de distribution.
Calcul de la prime d’intéressement pour l’Unité B
Pour 2026, dès lors que le RCAI (
[GW]) sera supérieur ou égal au taux défini dans le présent avenant, la prime d’intéressement de l’Unité B sera composée d’une Prime Fixe & d’une Prime Variable.
Les bénéficiaires de l’Unité B, tels que définis à l’article 5.1 reçoivent :
Prime Fixe de l’Unité B = 20 €UR par bénéficiaire
A cette prime fixe s’ajoute une prime variable, à répartir entre les bénéficiaires, et définie comme suit :
Prime Variable de l’Unité B = 1,50 €UR x Accroissement (en volume) des ventes annuelles d’électrificateurs sur la France.
Pour calculer l’accroissement, on prend le nombre d’appareils livrés sur le territoire français sur l’exercice concerné (Année N) et on lui soustrait le nombre d’appareils livrés sur l’exercice passé (N-1).
Le nombre d’électrificateurs livrés en France est calculé par différence entre les listings de ventes suivants : Statistiques globales QTECAMOIS – Statistiques Export SUPER STATCLI compilé. En l’absence d’accroissement des ventes d’électrificateurs, la prime variable de l’unité B est nulle.
Article 6 – REPARTITION INDIVIDUELLE DE L’INTERESSEMENT
La prime d’intéressement calculée selon les modalités définies à l’article 5 est répartie comme suit selon les critères suivants :
Pour les bénéficiaires de l’Unité A :
Prime Fixe :
100 % proportionnellement à la durée de présence au sein de la société LACME SAS sur la période concernée (01/01/N au 31/12/N). Il s’agit des périodes de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé maternité, accident du travail …).
Prime Variable :
100 % proportionnellement à la durée de présence au sein de la société LACME SAS sur la période concernée (01/01/N au 31/12/N). Il s’agit des périodes de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé maternité, accident du travail …).
Pour les bénéficiaires de l’unité B :
Prime Fixe & Prime Variable
100 % uniformément entre les bénéficiaires de l’Unité B
La Prime Fixe et la Prime Variable sont réparties uniformément entre les bénéficiaires de l’Unité B. Il n’est pas tenu compte du salaire ou du temps de présence du collaborateur. Il n’y a pas de proratisation pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.
Article 7 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
Plafond collectif
Conformément à l’article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribués aux bénéficiaires ne pourra dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (il s’agit des salaires versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement).
Plafond individuel
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L. 3314-8 du Code du travail).
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des demi-plafonds mensuels applicables.
Article 8 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime individuelle d’intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux collaborateurs le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.
L’article L. 3314-9 du Code du travail, institue un délai de versement des primes d’intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice auquel il s’applique (31 mai lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile) produira un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie.
Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CGG ni à la CRDS.
Pour les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à l’entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date de versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont, à défaut de réponse à l’avis d’option, versées dans le Plan d’Epargne Entreprise où elles sont conservées à défaut de manifestation de l’intéressé par CM-CIC EPARGNE SALARIALE, jusqu’aux délais prévus au I de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé).
Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans. A l’issue de ces délais les sommes qui n’auront pas été réclamées par les titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l’Etat.
Article 9 – MODALITES DE GESTION DES PRIMES D’INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES
L’entreprise a mis à disposition des salariés un Plan d’Epargne Entreprise dont les fonds sont gérés par la société de gestion CM-COC ASSET MANAGEMENT (CM-CICAM) – 4, rue Gaillon – 75 002 PARIS, dont le dépositaire des avoirs est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
La fonction de teneur de compte des parts de fonds détenus par les salariés est assurée par CM-CIC EPARGNE SALARIALE – 12, rue Gaillon – 75 107 PARIS CEDEX 02.
Le teneur de compte doit :
tenir le registre des sommes affectées à l’épargne salariale et assurer la gestion des comptes individuels ;
recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;
Les versements des primes d’intéressement seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaitre son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E « CM – CIC AVENIR MONETAIRE » du Plan d’Epargne Entreprise.
Concernant les sommes versées dans le PEE, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de leur avoirs, exprimés en parts, entre les FCPE désignés au plan. Lors de cette opération, une commission d’arbitrage aux conditions précisées dans les DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur) sera à la charge du porteur de parts à l’origine de l’arbitrage.
Les salariés ayants-droits recevront autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrits à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.
L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, comprenant la prise en charge d’un arbitrage par an et par salarié.
Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l’Entreprise à compter de leur date de départ de l’entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestis dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Les sommes versées au Plan d’Epargne Salariale ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d’Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l’entreprise.
Article 10 – INDISPONIBILITE DES DROITS
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat et versés au Plan d’Epargne Entreprise ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans s’ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits pourront toutefois être exceptionnellement liquidés avant ce délai, lors de la survenance de l’un des cas suivants, tels que prévus par la réglementation en vigueur (articles L. 3324-10 et R. 3324-22 du Code du travail) :
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème catégories de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
Cessation du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée ou bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e), invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d’être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du Code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès (C. Trav, art. D 3324-39).
Article 11 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Régime Social
Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d’intéressement n’ont pas de caractère d’élément de rémunération pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les salariés de l’entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord d’intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.
Forfait social
En application des articles L. 137-15 et L. 137.16 du Code de le Sécurité Sociale, les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social ». Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionné au titre 1er du livre III de la troisième partie du Code du travail) :
dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322 du Code du travail.
dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.
Régime fiscal
Conformément aux dispositions de l’article L. 3315-7 du Code du travail :
L’entreprise peut déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat ;
Si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévus à l’article 231 du CGI, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe ;
Les sommes revenants aux salariés sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles fixées au « a » du paragraphe 5 de l’article 158 du CGI sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l’article 9 du présent contrat.
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de l’article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement sont assujetties à la Contribution Généralisée selon le taux en vigueur.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S)
En application de l’ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
Article 12 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social Economique (C.S.E). Le rôle du Comité Social Economique (C.S.E) est d’organiser l’information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Pour répondre à sa mission, le Comité Social Economique doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime d’intéressement ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 du Code du travail.
Les salaires individuels des bénéficiaires ne pourront cependant pas être mis à disposition. Le Comité Social Economique se réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime d’intéressement pour les différentes unités définies.
Article 13 – LITIGES
Si des contestations concernant l’application du présent accord ou de ses avenants apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s’efforceraient d’apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable dans le délai d’un après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Article 14 – INFORMATION DU PERSONNEL & PUBLICATION
Information
Note d’information
Conformément aux termes de l’article D. 3318-8 du Code du travail, l’accord fera l’objet de la remise à tous les salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché, d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord et notamment les dispositions relatives au départ du salarié.
Si le texte intégral de l’accord d’intéressement est mis à la disposition des salariés (affichage, mise à disposition sur un intranet, dans un local …), la note d’information pourrait se limiter aux principales dispositions de l’accord.
Livret d’épargne salariale
Tout salarié d’une entreprise disposant d’un dispositif d’épargne salarial reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économique et sociale établie en application de l’article L. 2323-8 du Code du travail.
Lors du traitement de l’intéressement
Chaque répartition individuelle doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur le plan d’Epargne Salariale,
les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration du délai d’indisponibilité,
les modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne Entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Selon les dispositions de l’article D. 3313-9 du Code du travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Cas du salarié parti
Aux termes de l’article D. 3313-10 du Code du travail, l’employeur doit demander son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l’article D. 3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. Il est inséré dans le livret d’épargne salariale.
Les adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l’année suivant leur départ (ou à défaut l’année de l’information faite par l’entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l’entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte).
Notification de l’accord d’intéressement
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l’intéressement est expressément subordonné au dépôt de l’accord dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s’appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt.
Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée au ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Fait à LA FLECHE, le 30 juin 2026.
Pour la société,
– Directeur Exécutif
Pour l’Organisation Syndicale :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E – C.G.C)
