ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LACOSTE FRANCE
ENTRE :
La
société LACOSTE FRANCE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 880 468, dont le siège social est situé 31/37 boulevard de Montmorency, 75016 PARIS, représentée par, Chief Executif Officer
Ci-après désignée « la Société » ou « LACOSTE FRANCE », D’une part,
ET :
L'organisation syndicale représentative majoritaire suivante : La CFTC, représentée par :
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société LACOSTE FRANCE est dotée d’un Comité social et économique (ci-après « CSE ») unique qui a été mis en place le 09 décembre 2019.
Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 08 décembre 2023, la société LACOSTE FRANCE va organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement de son CSE.
Les élections seront ensuite organisées à chaque fin de mandat.
Conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, la société LACOSTE FRANCE et les organisations syndicales se sont réunies les 06 et 13 juillet 2023 afin de conclure un accord ayant pour objet de fixer le périmètre au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
Article 1 – Périmètre du CSE
Compte tenu de l’organisation de la Société Lacoste France, il existe une centralisation du pouvoir décisionnel en matière stratégique, sociale, économique, de gestion du personnel, de gestion des conditions de travail et de sécurité au niveau de la Direction Générale.
Dans ces conditions, la Société comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel.
Un seul et unique CSE sera donc mis en place.
Les modalités des opérations électorales seront quant à elles postérieurement arrêtées par voie de protocole d’accord préélectoral, selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Article 2 – Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunira, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins une fois par mois.
Le calendrier prévisionnel annuel des réunions sera communiqué au CSE lors de la première réunion organisée après les élections.
Les réunions se tiendront soit au siège COURT 37, situé 37 boulevard de Montmorency à Paris (16ème) ; soit par visioconférence.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties signataires ou adhérentes peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord dans le respect des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
En vertu des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023 en 4 exemplaires,
