AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA MODULATION
La société LACROIX ELECTRONICS BEAUPREAU, dont le siège social est situé 220, rue Léonard de Vinci 49600 BEAUPREAU, sous le numéro de SIREN 878 213 461. Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines par délégation de XX, Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : XX représentant le syndicat C.F.D.T.
Ci-après dénommés « les salariés »
Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions de négociations qui se sont tenues les 24/05/2024, 31/05/2024, 10/06/2024 et 20/06/2024 ;
Les parties ont décidé de renouveler jusqu’au
15 septembre 2024 l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel non-cadre du 13/07/2001 modifié par les avenants du 23/06/2010, 21/10/2015, 17/11/2022, et du 18/12/2023.
Durant la période de renouvellement, il est convenu de constituer une commission temps de travail et de mener une réflexion sur les organisations temps de travail.
Seuls sont modifiés les articles cités ci-dessous :
Article 2 - Période de référence et décompte du temps de travail
Le décompte de la durée du temps de travail s’établit sur une période pluriannuelle de référence démarrant le
1er juillet 2021 et se terminant le 15 Septembre 2024 inclus, et s’appuyant sur les dispositions prévues dans les articles L.3121-44 du code du travail.
La pluri annualisation de la répartition du temps de travail implique un décompte des heures réalisées à l’issue de la période de référence. La durée de travail de référence retenue pour la période, en considérant une base mensuelle de 151.67 heures et intégrant la journée de solidarité se décompose comme suit (arrondi à l’entier supérieur) :
Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 : référence à l’article 2 de l’avenant relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel non-cadre signé le 1er juillet 2021
Du 1er janvier 2024 au 15 septembre 2024 :
1 106 heures (déduction faites de 20 jours de congés payés)
Article 4 - Contrôle du temps de travail effectif
4.3 Fonctionnement du compteur de modulation du temps de travail
Il est convenu, qu’au 30/06/2024 :
les compteurs de modulation positifs seront reportés au 01/07/2024 ;
les compteurs négatifs seront également reportés au 01/07/2024 ;
Le compteur de modulation est crédité ou débité des variations d’heures effectives de travail, déduction faite des éventuelles heures effectuées au-delà des 39 heures hebdomadaires et déjà comptabilisées, comparées aux 34.88 heures hebdomadaires moyennes retenues par les parties.
Ce compteur est défini dans la limite d’une borne maximum de 16 heures. Les heures travaillées ayant pour effet le dépassement de la limite haute du compteur de modulation seront considérées comme des heures supplémentaires. De ce fait, lorsque la limite maximum de 16H dans le compteur est atteinte, les heures réalisées au-delà de 35H seront payées à 125%.
Le traitement de ces heures est précisé dans l’article 9 de l’avenant n°2 signé le 17/11/2022.
A l’issue de la période d’application de l’accord, les compteurs de modulation positifs et négatifs seront transférés sur le compteur prévu dans le futur accord.
Article 9 - Les heures supplémentaires
Les modalités entourant le traitement des heures supplémentaires est également reporté. Sont considérées comme heures supplémentaires :
Les heures effectuées au-delà des 39 heures hebdomadaires pour les compteurs inférieurs à 16H
Les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires pour les compteurs supérieurs ou égaux à 16H
Les heures supplémentaires seront rémunérées comme suit à partir du 01/01/2023 :
A partir de 39 heures par semaine : paiement de la majoration à 25%
A partir de 43 heures par semaine : paiement de la majoration à 50%
et /ou
Les heures effectuées au-delà de la limite maximum de 16H du compteur de modulation pour le personnel en horaires fixes ou en horaires variables.
Le quota d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par année civile et valorisé à 125%. Le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé, pour tout ou partie, par un repos compensateur sur demande du salarié et validation de l’entreprise en fonction des besoins de production. Les heures supplémentaires qui auront donné lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent des 130 heures.
Les heures supplémentaires doivent être impérativement réalisées sur demande du responsable hiérarchique ou du chef de service.
Modalité de publicité de l’avenant
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/07/2024 et pour une durée se terminant au 15/09/2024. Le présent avenant donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à l’Inspection du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Maine et Loire.
Fait à Beaupreau-en-Mauges, le 26/06/2024 en un nombre d’exemplaires suffisants pour satisfaire la remise aux signataires et les dépôts requis et mentionnés ci-dessus.
Pour l’Entreprise XX Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. XX
