ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L'UES SOCIETES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN ETABLISSEMENT DE THIAIS
Application de l'accord Début : 15/12/2023 Fin : 15/12/2024
UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN – Ets Thiais
Entre l’UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN – Ets THIAIS représentée par Mme XXX en qualité de Responsable de Site,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC-CSFV : M. XXX.
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 31/10/2023, le 23/11/2023 et le 15/12/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 31/10/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 09/07/2018 et son renouvellement en date du 24/08/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC-CSFV, représenté par M. XXX :
Augmentation du montant des paniers jours de 30 centimes par besoin d’équilibrer le panier jour et le panier nuit
Revoir les paliers de calcul de la prime de dépassement (baisser le seuil de déclenchement) : 36h pour le premier palier, 2ème palier à 39h et 3ème palier à 42h
Modifier le système d’annualisation des heures pour une trimestrialisation
Etudier les modalités négociables pour le passage des tickets restaurant en carte dématérialisée.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023:
Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 : 1/ Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis. Accord salarial Groupe du 27/09/2023 : 1/ Augmentation générale des appointements de 1.1% pour un temps plein au 1er Novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2023 sur la grille des Minima Lactalis. 3/ Enveloppe dédiée aux Cadres : Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres, positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Revalorisation du montant de l’indemnité du panier de jour
Le montant de l’indemnité de panier de jour est revalorisé de 0,30€ à compter du 1er juin 2024, ce qui porte le panier de jour à 5,10€ nets.
Tickets Restaurant
La Direction a remis les demandes d'informations concernant les modalités de passage en carte dématérialisée. Les Tickets Restaurant seront remplacés par la carte dématérialisée à compter du 1er juin 2023.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018 et son renouvèlement en date du 24/08/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
