SOCIETES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN
ETABLISSEMENT DE SAINT VULBAS
Entre les Sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de SAINT-VULBAS, représentées par Monsieur XX en qualité de Responsable de site. Et Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat FO : Monsieur XX, Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les jeudi 25 avrill 2024, jeudi 2 mai 2024 et lundi 13 mai 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
L’employeur a remis le 25 avril 2024 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentantes d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014, 01/12/2016 et du 12/04/2023 fixées.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24/08/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale :
Pour la FO :
Augmentation du panier jour de 50 cts ;
Augmentation des tickets restaurants à hauteur du panier jour
Revalorisation de 0,2% pour les œuvres sociales ou dotation de la direction
Enveloppe supplémentaire pour chaque salarié ayants droit, pour les œuvres sociales été 2024 d’un montant de 30€ net
Pour la CFTC :
Augmentation de la part variable de la gratification pour les médailles du travail : passage à 20€ net ;
Augmentation du panier jour de 50 cts ;
Revalorisation du chèque restaurant pour revenir à hauteur du panier jour ;
Enveloppe budget à hauteur de 30€ net pour chaque salarié ayant droit pour les œuvres sociales été 2024
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024
Les mesures salariales 2024 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées. Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN– Etablissement de Saint Vulbas entrant dans le Champ d’application de cet accord.
Pour rappel, les quatres organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les points ci-dessous :
Augmentation générale des appointements de 3 % au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis.
Enveloppe dédiée aux cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles appliquées également au 1er avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’année (PFA). La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’articler 1er de l’accord du 10 juillet 2002 est supprimée. La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
Revalorisation du montant de la prime « panier de jour »
Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisée à hauteur de 4,70€ à compter du 1er juin 2024 soit une augmentation de + 0,30 cts
Revalorisation des montants parts salariales et parts patronales des tickets restaurant
Les montant des parts salariales et patronales seront revalorisé à hauteur de 0,30 cts pour la part salariale et 0,30 cts pour la part patronale à compter du 1er juin 2024, soit une valeur faciale des tickets de 4,35€.
Mensualisation du complément congé annuel (CCA)
La Direction rappel que le complément congé annuel n’est pas une prime mais qu’il s’agit d’une compensation liée à une éventuelle perte des différentes majorations lors de la pose des congés payés. Actuellement, ce complément est payé au moment du solde de la totalité des congés payés acquis.
Consciente de l’impact que peuvent avoir ces pertes financières sur le pouvoir d’achat mensuel des collaborateurs, les parties ont convenu du versement de cette éventuelle compensation à chaque prise de congé des collaborateurs à compter du 1er juin 2024.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord Groupe du 24/08/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 :Date d’effet :
Les présents dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.
