La Direction et les partenaires sociaux ont effectué le constat, au sein des différentes sociétés du groupe LACTALIS, de l’hétérogénéité de la situation des personnels agents de maîtrise, tant en termes de temps de travail que de conditions statutaires. C’est pourquoi, sur demandes des partenaires sociaux, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives aux conditions statutaires et à la révision du temps de travail des agents de maîtrise.
Après avoir expérimenté au sein de quatre sites industriels du Groupe LACTALIS l’harmonisation d’une part des conditions statutaires, d’autre part de la durée et de l’organisation du temps de travail des agents de maîtrise, les partenaires sociaux et la Direction, constatant la réussite de ces changements, ont souhaité généraliser ces harmonisations au sein de la Société Transports GUY ROBIN.
Le présent accord a pour objet de définir le parcours de recrutement et de formation, les conditions statutaires, la durée et l’organisation du temps de travail des agents de maîtrise dans un but d’uniformisation.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
La Société Lactalis Logistique étant couvert par l’accord Groupe. Ce présent accord concerne limitativement la Société Transports GUY ROBIN et ses établissements.
ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’établir d’une part de nouvelles conditions statutaires pour les agents de maîtrise, en termes de process de recrutement, de formation et d’accompagnement, et d’autre part, de réviser l’organisation et la durée de travail des agents de maîtrise au sein des établissements de la Société Transports GUY ROBIN.
Les parties conviennent que le présent accord vise l’intégralité des agents de maîtrise des établissements de la Société Transports GUY ROBIN quelles que soient leur durée et organisation du temps de travail. Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du Travail, il se substitue à toutes les dispositions relatives aux conditions statutaires, au temps de travail et aux congés payés des agents de maîtrise, qui seraient contraires au présent accord, et résultant, au sein des sociétés visées à l’article 1er :
D’usages ou engagements unilatéraux d’entreprises ou d’établissements antérieurs au présent accord ;
D’accords collectifs d’entreprises ou d’établissements conclus antérieurement au présent accord.
ARTICLE 3. PROCESS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE MAÎTRISE
Le recrutement des agents de maîtrise fait l’objet d’un véritable process tant en interne qu’en externe, en veillant au respect du principe de non-discrimination tel que prévu par la loi, et notamment l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une fois le besoin défini, le recrutement interne est priorisé : les Lactajobs sont diffusés sur l’outil de recrutement accessible à tous les managers et un affichage site (ainsi que dans les sites à proximité) est effectué.
Le recrutement externe ne sera effectué que si le recrutement interne n’aboutit pas. Une mise en situation managériale pourra, le cas échéant, être effectuée au cours du process de recrutement.
ARTICLE 4. FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DE MAÎTRISE MANAGERS
Un accompagnement de chaque nouvel agent de maîtrise manager sera réalisé en plusieurs étapes :
1. Une formation sur les fondamentaux du métier de Manager d’Equipe et une formation relative à la conduite de l’entretien professionnel et de développement individuel
Elles seront effectuées dans les trois mois précédant la prise de poste ou si cela n’est pas possible dans les six mois suivants.
L’objectif de ces formations est de se positionner clairement en manager.
2. Dans les deux ans suivant la prise du poste, une formation de perfectionnement et d’approfondissement au management, adapté au poste occupé.
Les objectifs de la formation seront de :
Rappeler les attentes du métier occupé ;
Savoir manager les collaborateurs débutants et confirmés ;
Savoir gérer les situations conflictuelles ;
Développer des relations professionnelles efficaces.
ARTICLE 5. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAÎTRISE
Article 5.1 – Organisation du temps de travail
Les parties conviennent que dans chaque service, le temps de travail effectif des agents de maîtrise susvisés sera fixé par l’employeur et pourra être de :
35 heures hebdomadaires de travail effectif : dans ce cas, ils ne bénéficieront pas de RTT,
36 heures hebdomadaires de travail effectif : dans ce cas, ils bénéficieront de 0,5 jour de RTT par mois, soit 6 RTT par an,
37 heures hebdomadaires de travail effectif : dans ce cas, ils bénéficieront de 1 jour de RTT par mois, soit 12 RTT par an,
38 heures hebdomadaires de travail effectif : dans ce cas, ils bénéficieront de 1,5 jour de RTT par mois, soit 18 RTT par an,
39 heures hebdomadaires de travail effectif : dans ce cas, ils bénéficieront de 2 jours de RTT par mois, soit 24 RTT par an.
Afin de prendre en compte la journée de solidarité, ces attributions de RTT seront chacune réduites d’une journée. Les agents de maitrise à 35 heures hebdomadaires, ne bénéficiant donc pas de RTT, devront réaliser 15 minutes supplémentaires par semaine de travail effectif, dans la limite de 7 heures annuellement.
En cas de dépassement exceptionnel de la durée hebdomadaire de travail validé par l’employeur, il sera procédé à la récupération de ces heures, qui ne pourront pas être reportées sur la période de référence suivante. Ce dépassement devra faire l’objet d’un suivi entre le collaborateur et son manager afin de convenir d’un planning de récupération intervenant dans un délai maximum de 3 mois.
L’attribution des jours de RTT sera effectuée chaque mois, au prorata du temps de travail effectif et des temps assimilés à du temps de travail conformément à l’article 5.4 du présent accord.
Il est préconisé que les jours de RTT soient pris au mois le mois, dans la mesure du possible.
L’acquisition et la prise des RTT seront indiquées sur le bulletin de paie.
A l’issue de la période annuelle courant du 1er juin jusqu’au 31 mai n+1, le ou les jours de RTT non pris par l’agent de maîtrise donneront lieu :
à paiement avec majoration de 25%, dans la limite de 11 jours
ET/OU
à affectation du solde des heures majorées de 25 % au Compte Epargne Temps, dans la limite de 12 jours maximum
Ce choix devra être effectué par le salarié au cours de la première période annuelle visée ci-dessus et reconduit par tacite reconduction. Au plus tard un mois avant la fin de chaque période de référence, le salarié pourra modifier son choix par écrit.
ARTICLE 5.2 - Horaires de travail
Les salariés seront informés de leurs changements d’horaires de travail selon les modalités applicables au sein de l’entité.
Le délai de prévenance dans lequel seront informés les salariés concernés des changements de durée du travail ou d’horaire est fixé à 7 jours conformément à la convention collective du Transport.
Le CSE sera informé et consulté en cas de changement de la durée collective de travail.
ARTICLE 5.3 - Rémunération
Il est convenu que la rémunération de chaque agent de maîtrise reste mensualisée sur la base de l’horaire de référence de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel pendant toute la période de rémunération.
ARTICLE 5.4 - Absences
Les absences rémunérées de toute nature seront payées sur la base du salaire mensuel et seront valorisées sur la base de la durée prévue au contrat de travail, soit pour une journée, 7 heures.
Les absences non rémunérées de toute nature sont également retenues sur la base de la durée moyenne d’une journée de travail telle que définie ci-dessus.
Sont assimilées à du travail effectif les temps suivants : Les congés payés, les congés pour évènements familiaux, les jours fériés ouvrés non travaillés à l’exception du lundi de Pentecôte, les repos compensateurs, les temps de formation à l’initiative de l’employeur, les heures de délégation et les heures de réunions d’Institution Représentative du Personnel.
La prise en compte de la durée du travail sur ces périodes assimilées sera forfaitairement valorisée dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 5.5. Jours fériés
Les heures fériées ouvrées travaillées donnent lieu à une majoration de 100% du taux horaire du salarié.
Dans le cadre d’un décompte en jours ouvrés et lors de la prise d’une semaine complète de congés payés comprenant un jour férié le samedi, le salarié bénéficiera d’une attribution d’un jour de congé supplémentaire.
Article 5.6. – Travail à Temps Partiel
Pour les agents de maîtrise, l'organisation du travail à temps partiel se fait dans le cadre hebdomadaire ou mensuel selon les dispositions légales ou conventionnelles de branche applicable en la matière.
En accord exprès avec le salarié éventuellement concerné, les modalités d'aménagement du temps de travail et l'organisation de la durée du travail du salarié à temps partiel pourront se faire sur une période de référence au plus égale à l'année et ceci conformément aux dispositions du Code travail.
Dans cette hypothèse, le contrat de travail détermine la période de référence au moins égale à quatre semaines et au plus égale à l'année sur laquelle seront déterminées l'organisation et la durée hebdomadaire moyenne de travail.
Sauf demande expresse du salarié ou exceptions légales, la durée moyenne de travail des salariés à temps partiel ne pourra être inférieure en moyenne à 24 heures par semaine.
La rémunération des salariés concernés reste mensualisée sur la base de l'horaire moyen de référence convenu de façon à assurer une rémunération régulière indépendante de l'horaire réel hebdomadaire pendant la période de rémunération.
Les heures complémentaires ne pourront dépasser le tiers de la durée moyenne du travail convenue multipliée par le nombre de semaines de la période de référence.
Les heures complémentaires ne dépassant pas le 10ème de la durée moyenne de travail seront majorées de 10% conformément à la législation en vigueur.
Les heures complémentaires dépassant le 10ème de cette durée et dans la limite du tiers seront majorées de 25 %.
La répartition de la durée du travail et les horaires de travail des salariés concernés leur seront communiqués par écrit au plus tard 7 jours avant leur prise d'effet et toute modification à cet égard devra intervenir dans les mêmes conditions de forme et de délai.
Les parties rappellent que les salariés à temps partiel ne peuvent pas bénéficier de jours de RTT.
Les salariés concernés bénéficieront au prorata de leur temps de travail des mêmes droits que les salariés à temps complet.
Il sera plus particulièrement veillé à ce qu'ils bénéficient des mêmes possibilités d'accès aux promotions de carrière et de formation.
Article 5.7 – Autres dispositions
Compte tenu des nouvelles durées et organisations du temps de travail des agents de maîtrise visées aux articles 5, les parties conviennent de la suppression de la 6ème semaine de congés payés, ainsi que des congés de fractionnement.
ARTICLE 6. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2025.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.
ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Lactalis Logistique et Transports Guy ROBIN.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la Société. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Fait à Laval, le 20 mars 2025
Pour la CFTC : Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Directeur Ressources Humaines
