SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné
Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné représentée par M. XXXXXXXX en qualité de Responsable de site.
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par leur Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXXXXXX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 24/10/2025, 07/11/2025, et le 28/11/2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 16 octobre 2025 à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
1. La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les
salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014, 01/12/2016 et du 12/04/2023.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 20/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par XXXXXXXXX :
La majoration de la Prime habillage et déshabillage à 130€
Aménagement du temps de travail pour les seniors (55ans et +) afin de favoriser le maintien dans l’emploi et la qualité de vie au travail des seniors
Finaliser l’aménagement de la Salle Zen (Fauteuils “relax” et rideaux occultants)
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Augmentation générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis.
Enveloppe dédiée aux cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er de l’accord.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’une Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches aidants, …).
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1/ Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage
La prime d’habillage et de déshabillage sera d’un montant annuel de 130€ brut à compter du 01er janvier 2026 (payée en décembre 2026).
La Direction rappel que la prime d’habillage/déshabillage est attribuée pour le personnel de l’entrepôt de la Société Lactalis Logistique – établissement de Cesson-Sévigné.
Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port obligatoire de vêtements de travail (pantalon + haut + équipement de protection individuelle) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, imposé par l’entreprise sur le lieu de travail.
Cette prime concerne toute la population ouvriers/employés de l’entrepôt Lactalis Logistique établissement de Cesson-Sévigné. Sont exclus les personnels dont l’habillage se limite à une simple manœuvre (blouson, veste…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail, le personnel administratif et le personnel agent de maîtrise et cadre.
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre (distribuée le 11 janvier) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs.
La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :
En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat
Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs
La présente disposition entre en vigueur au 01/01/2026.
2/ Solution de nettoyage pour les vêtements de travail
La direction s’engage à expérimenter un projet de nettoyage des vêtements de travail sur l’année 2026 auprès des ouvriers/ employés de l’entrepôt de Cesson-Sévigné.
3/ Mise en place d’un accord relatif à la gestion des astreintes
La Direction s’engage à négocier un accord relatif à la gestion des Astreintes avant la fin d’année 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24/09/2024 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
