RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
ENTRE :
- Entre les Sociétés
Et Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat FO : Pour le Syndicat CFTC :
D’autre part.
PREAMBULE
Les équipements du site nécessitent un nombre d’heures définies d’actions préventives par le service maintenance afin de maintenir l’installation en état de marche optimale pour le bon fonctionnement de l’activité. Ces opérations préventives nécessitent soient à l’arrêt ce qui n’est le cas que durant les Week ends.
Ainsi, les parties au présent accord, décident d’instaurer des équipes de suppléance conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Ces équipes seront mises en place au sein de l’atelier maintenance afin de garantir la réalisation d’actions préventives sur l’installation.
ARTICLE 2. DEFINITION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment :
En fin de semaine (Samedi / Dimanche) ;
En cas de jours de repos de toute nature de l’équipe de semaine (exemples : jours de réduction du temps de travail pris de manière collective par l’équipe de semaine, chômage collectif d’un jour férié par l’équipe de semaine, congés payés pris de manière collective pris par l’équipe de semaine …).
ARTICLE 3. PERSONNEL CONCERNE
Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est notamment composé de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou temporaire à partir du moment où elles ont les compétences requises par rapport aux missions à effectuer.
Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au service ressources humaines et entraînera, en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail.
ARTICLE 4. STATUT DU PERSONNEL
Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.
ARTICLE 5. CHANGEMENT D’EQUIPE
Les salariés des équipes de suppléance bénéficieront d’un droit pour réintégrer un emploi autre que celui de suppléance.
Afin de faciliter ce retour en équipe de semaine, le Comité Social et Economique sera informé en temps utile des postes disponibles, et le descriptif de ceux-ci sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Priorité sera alors donnée aux salariés travaillant en équipe de suppléance sur la base du volontariat, en fonction des postes disponibles de qualification au moins équivalente, des souhaits et des compétences de chacun.
ARTICLE 6. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail des équipes de suppléance s’accomplira selon les modalités suivantes :
Première situation avec une équipe :
Samedi 12 heures de présence :
05h00-17h00 pour un technicien de maintenance
07h00-19h00 pour deux techniciens de maintenance
Dimanche 12 heures de présence :
07h00-19h00 pour deux techniciens de maintenance
09h00-21h00 pour un technicien de maintenance
Evolution avec une deuxième équipe :
1ère équipe :
Samedi 12 heures de présence : 5h00 - 17h00
Dimanche 12 heures de présence : 5h00 - 17h00
2ème équipe :
Samedi 12 heures de présence : 17h00 - 5h00
Dimanche 12 heures de présence : 17h00 - 5h00
Les temps de pause seront de 40 minutes par poste de 12 heures dont 20 minutes seront déduites du temps de travail effectif. Le personnel travaillant en équipe de suppléance sera également amené à remplacer le personnel des équipes de semaine en cas de jours de repos de toute nature pris de manière collective (exemples : jours de réduction du temps de travail pris de manière collective par l’équipe de semaine, chômage collectif d’un jour férié par l’équipe de semaine, congés payés pris de manière collective pris par l’équipe de semaine …).
Les horaires de travail des salariés feront l’objet d’une consultation auprès du Comité Social et Economique préalablement à leur mise en œuvre ainsi que d’un affichage au sein de chaque établissement concerné.
ARTICLE 7. REMUNERATION
Pour une durée hebdomadaire de 23 heures et 20 minutes
de temps de travail effectif, la rémunération des salariés sera majorée conformément aux dispositions de l’article L. 3132-19 du Code du travail de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette rémunération spécifique ne sera pas assurée par une majoration de salaire correspondant à du temps de travail effectif mais par un maintien de salaire sur la base de 35 heures de temps de travail effectif.
La majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumulera, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit ou de jours fériés.
Les salariés bénéficieront également des indemnités de panier selon le tarif en vigueur (1 panier par poste).
ARTICLE 8. CONGES PAYES Le salarié travaillant en équipe de suppléance bénéficie de congés payés équivalents à ceux des salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.
Le décompte des congés payés se fera par semaine entière de 5 jours chaque fois qu’une congé sera pris dans le cadre du cycle samedi dimanche. Chaque jour de congés payés isolé positionné soit le samedi ou soit le dimanche sera valorisé à 2,5 jours.
Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.
ARTICLE 9. FORMATION
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.
A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal.
Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.
ARTICLE 10. SECURITE
La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes).
ARTICLE 11. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le présent accord est un accord cadre visant à établir les règles de rémunération et de gestion des salariés travaillant en équipe de suppléance. Des avenants pourront venir compléter ainsi le dispositif mis en place.
ARTICLE 12. DUREE ET DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 13. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 14. DENONCIATION - REVISION
Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale en regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis légal.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’une année suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 15. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Belley (01).
Le présent accord sera affiché.
A Saint-Vulbas, le 11 décembre 2025
Fait en trois exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives*
