ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE – ETS DE LAVAL
Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Laval représenté par M. xxxxxx en qualité de Responsable de site,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour l’ Organisation Syndicale CFTC : M. xxxxx, Pour l’ Organisation Syndicale CFDT : M. xxxxx, Pour l’ Organisation Syndicale FO : M. xxxxx, Pour l’ Organisation Syndicale CGT : M. xxxxxx,
Préambule
Les parties se sont réunies les 03/11/2025, 14/11/2025, 24/11/2025 et le 18/12/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 03/11/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014, 01/12/2016 et du 12/04/2023.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 20/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour l’ Organisation Syndicale CFTC :
Revalorisation du panier jour à 5.70€,
Distribution d’un colis des produits groupe pour les collaborateurs dans l’année,
Revalorisation des primes d’astreintes de +20€ :
Prime d’astreinte CRC - SAV
Prime d’astreinte week end Orga France & Europe
Prime d’astreinte semaine Orga France & Europe
Prime d’astreinte Entrepôt
Prime d’habillage à 180€
Pour l’ Organisation Syndicale FO :
Prime assiduité 200€ / an
Revalorisation du panier jour à 5.50€,
Revalorisation de la prime Habillage à hauteur 180€ bruts annuels,
Revalorisation de l’astreinte entrepôt à hauteur de 90€
Obtention d’un colis de fin d’année définitif
Pour l’ Organisation Syndicale CFDT :
Mise en place d’une prime vacances de 100€ bruts annuels,
Revalorisation du panier jour à 6.00€,
Mise en place d’une prime de froid de 80€ bruts annuels.
Pour l’ Organisation Syndicale CGT :
Mise en place d’une prime d’assiduité de 30€ par trimestre,
Mise en place d’une prime vacances de 100€ bruts par an,
Lavage des vêtements de travail 1 fois par mois (blouson et pantalon de froid),
Mise en place d’une prime efficacité de 30€ bruts par mois.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025:
1/ Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis.
2/ Enveloppe dédiée aux Cadres Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 01er avril 2025.
3/ Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1 du présent accord.
4/ Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1e semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes
5/ Il est convenu d’ouvrir, avec la fin du 1e trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentilité, proches aidants,…)
6/ Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure rend effet rétroactivement au 1e janvier 2025.
7/ Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondemment de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
1/ Revalorisation de l’indemnité des paniers de jours L’indemnité des paniers de jour est revalorisée de 0.15 centimes et passent donc de 5.20 euros à 5.35 euros à compter du 1er janvier 2026.
2/ Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage La prime d’habillage et de déshabillage sera d’un montant de 130€ bruts annuels à compter du 1er janvier 2026.
La Direction rappelle que la prime d’habillage/déshabillage est attribuée pour le personnel de l’entrepôt de la Société Lactalis Logistique – établissement de Laval.
Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port obligatoire de vêtements de travail (pantalon + haut + équipement de protection individuelle) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, imposé par l’entreprise sur le lieu de travail.
Cette prime concerne toute la population ouvriers/employés de l’entrepôt Lactalis Logistique établissement de Laval. Sont exclus les personnels dont l’habillage se limite à une simple manœuvre (blouson, veste…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail, le personnel administratif et le personnel agent de maîtrise et cadre.
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre (distribuée le 11 janvier) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs.
La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :
En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat
Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs
La présente disposition entre en vigueur au 01/01/2026.
3/ Mise à disposition de journaux La Direction s’engage à mettre à disposition le journal Ouest France, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi dans les salles de pause pour consultation, pendant une durée de 12 mois. La Direction s’engage à mettre à disposition la revue l’Equipe une journée par semaine le lundi dans les salles de pause pour consultation, pendant une durée de 12 mois.
Cette mesure prendra effet en janvier 2026.
4/ Massages AMMA assis La Direction s’engage à organiser des séances de massages AMMA assis pour les collaborateurs de l’entrepôt sur l’année 2026.
5/ Ouverture d’un Groupe de Travail sur l’aménagement extérieur Il est convenu d’ouvrir un groupe de travail pluridisciplinaire, avant la fin du 1er semestre 2026, concernant l’aménagement des espaces extérieurs.
6/Intégration des pantalons de froid dans le lavage Il est convenu d’intégrer les pantalons de froid dans le lavage des vêtements de travail par notre prestataire dès le 1er trimestre 2026.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24/09/2024 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 5 pages à Laval le 18/12/2025
Pour l’entreprise,
M. xxxx Responsable de Site
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat FO M. xxxxxM. xxxxx
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CGT M. xxxxxM. xxxxxx
