ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES RELATIF AUX SALAIRES OCTOBRE 2023
ENTRE
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc115296664 \h 5
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un accord salarial a été signé en date du 16 mars 2023 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.
Celui-ci prévoyait notamment une Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2023 pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus.
C’est dans le cadre d’une inflation soutenue sur l’année 2023 que les parties se sont à nouveau réunies le 12 septembre et le 10 octobre en vue d’une nouvelle négociation relative aux salaires.
Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :
l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 16/03/2023
l’avenant à l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à l’Intéressement de LNUF Marques 2022 / 2023 / 2024 du 16/03/2023
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords
de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LNUF Marques.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales
Pour la CFDT :
Une augmentation générale de 3 % au 1er septembre 2023 avec une application pour tous (cadres inclus).
Une amélioration de la prime d’ancienneté pour TOUS (cadres inclus), en passant le plafond de 15 % à 20 % et en revoyant la vitesse d’acquisition :
De 1 à 10 ans : + 1,5 % par an
De 11 à 15 ans : + 1 % par an
Une compensation de la pénibilité par l’octroi de jours de repos supplémentaires.
Pour la CGT :
Augmentation des salaires de 3,5% avec un minimum de 75€ bruts et application sur la grille d’ancienneté
Rétablissement des 4 jours compensatoire au travail postés (RCTP) pour les salariés embauchés depuis le 1er décembre 2015.
Pour F.O.
Augmentation Générale de 3% du salaire de base + ancienneté
Progression de la prime d’ancienneté de 15 à 18 ans avec une progression d’1% par an
Pour la CFE-CGC
Application des Augmentations Générales à l’ensemble des Catégories Socio-professionnelle : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres.
Augmentations au 01/09/2023 : 2,5 % (sur salaire de base et ancienneté)
Augmenter l’indemnité kilométrique et/ou ajouter des zones supplémentaires :
19-24 km : 2.5€ par jour
25-30 km : 3€ par jour
Ouvrir une négociation pour l’augmentation des plafonds d’abondement sur les placements volontaires du Plan d’Epargne Entreprise : 800 € en 2023, 900 € en 2024 et 1000 € en 2025
Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire
Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2023 sont les suivantes :
3.1 AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Au 1er décembre 2023, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :
Revalorisation de 1,2% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.
Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 1,2%.
Au 1er décembre 2023, pour les salariés de niveau 9 à 10 : une enveloppe d’un pourcentage équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles.
3.2 PRIME D’ANCIENNETE
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise
Au 1er décembre 2023, revalorisation de 1,2% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.
Ingénieurs et Cadres
Au 1er décembre 2023, revalorisation de 1,2% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Laval, le 24 octobre 2023
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXXXXXXXXXXX
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
