ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXXXX d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
3.3 ENVELOPPE DEDIEE AUX CADRES PAGEREF _Toc161850254 \h 5
3.4 ABONDEMENT SUR LA PARTICIPATION PLACEE SUR LES FCPE DU PEE PAGEREF _Toc161850255 \h 6
3.5 INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT PAGEREF _Toc161850257 \h 6
ARTICLE 4 - ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc161850258 \h 6
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161850259 \h 7
Préambule
Les parties se sont réunies le 13/02/2024 et le 14/03/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
La Direction a remis le 13/02/2024 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération
Le temps de travail
L’égalité hommes-femmes
Dans ce cadre, les thèmes suivants ont été abordés :
Conjoncture économique mondiale
Conjoncture économique française ;
Industrie laitière ;
La position de Lactalis sur le marché laitier ;
Marché de l’Ultra-Frais ;
Les effectifs par CSP, sexe ;
Les évolutions et modifications de situation par CSP et sexe ;
Absentéisme et indicateurs sécurité
Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :
l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif aux salaires du 24 octobre 2023
l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 13 février 2024
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LNUF Marques.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales
Pour la CFDT :
Augmentation générale des Salaires : Augmentation des salaires bruts de base pour tous les salariés de tous statuts de +5% avec un plancher de 100€ et avec application sur la grille d’ancienneté.
Prime d’ancienneté : Amélioration de la prime d’ancienneté en passant le plafond de 15% à 18% avec une acquisition de 1,5% par an.
Primes : Une revalorisation des différentes primes par leur indexation sur les augmentations générales des salaires.
Pénibilité : Une compensation de la pénibilité par l’octroi de jours de repos supplémentaires pour tous les salariés qui acceptent les contraintes liées aux organisations de travail.
Plan d’Epargne Entreprise : Amélioration de l’abondement porté de 70 à 100 % et de 700 à 1000 €.
Pour la CGT :
Augmentation générale des salaires : Au 1er février 2024, augmentation générale des salaires de 7% avec un minimum de 150 euros avec application sur la grille d’ancienneté et clause de revoyure dès l’augmentation de l’inflation
Prime d’ancienneté : Amélioration de la prime d’ancienneté en passant le plafond de 15% à 20%.
Absentéisme : Mise en place d’une journée de récupération /salarié pour une période de 6 mois sans arrêt maladie. Soit 2 jours /an.
Tickets restaurants : Augmentation du montant attribué aux tickets restaurants (Sites de Vallet et Lisieux)
Prime de panier : augmentation des paniers repas de jour et de nuit.
Indemnités repas : Indemnités repas pour les salariés en télétravail.
Temps de pause : payé pour tous les salariés.
Jours de fractionnement : rétablissement des jours de fractionnement pour tous les salariés qui n’en bénéficient pas.
Réduction du temps de travail : 32 heures semaine.
Pour la CFE-CGC
Augmentation générale de salaires : Augmentation Générale de 3 % (sur salaire de base et ancienneté) avec une clause de revoyure si revalorisation du SMIC.
Indemnité kilométrique : Augmentation de l’indemnité kilométrique et/ou ajouter des zones supplémentaires. Exemple : 19-24 km : 2.5 € par jour et 25-30 km : 3 € par jour.
Télétravail : Donner une indemnité repas aux salariés en télétravail
Plan Epargne Entreprise : Ouverture d’une négociation pour l’augmentation des plafonds d’abondement sur les placements volontaires du Plan d’Epargne Entreprise : 800 € en 2024, 900 € en 2025 et 1000 € en 2026.
Article 3 - Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire
Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2024 sont les suivantes :
3.1 AUGMENTATIONS GENERALES
Au 1er mai 2024, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :
Revalorisation de 2,5% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques
Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 2,5%.
Au 1er octobre 2024, pour tous les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :
Revalorisation de 0,8% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques
Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 0,8%.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 3.1 du présent accord.
3.2 PRIME D’ANCIENNETE
Au 1er mai 2024, revalorisation de 2,5% des plafonds des grilles d’ancienneté définies à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.
Au 1er octobre 2024, revalorisation de 0,8% des plafonds des grilles d’ancienneté définies à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.
3.3 ENVELOPPE DEDIEE AUX CADRES
Une enveloppe d’un pourcentage équivalent aux Augmentations Générales du 1er mai et du 1er octobre 2024, sera dédiée aux Cadres sous forme d’Augmentations Individuelles, et appliquée aux dates du 1er avril et 1er octobre 2024.
3.4 ABONDEMENT SUR LA PARTICIPATION PLACEE SUR LES FCPE DU PEE
A compter de l’année 2024, les salariés qui affecteraient tout ou partie de leur participation sur les Fonds Commun de Placement (FCPE) du Plan d’Epargne Entreprise bénéficieront d’un abondement de l’entreprise à hauteur de 100% dans la limite de 250€.
Cette disposition nécessitera la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le PEE du 14/12/2011.
3.5 INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Au 1er mai 2024, les montants d’indemnisation des frais de transport définis à l’article 18 de l’accord d’entreprise relatif aux statuts LNUF Marques seront indexés au % des Augmentations Générales validées par les accords d’entreprises.
Par ailleurs, au 1er mai 2024, il sera mis à jour et créé les tranches d’indemnisation suivantes :
Pour un trajet supérieur à 18 KM et inférieur ou égal à 24 KM : 2 € par jour travaillé (montant indicatif avant application de l’indexation au % de l’augmentation générale du 1er mai 2024) Pour un trajet supérieur à 24 KM : 2,5 € par jour travaillé
Cette indemnisation restera plafonnée annuellement à la limite fixée par l’administration fiscale pour bénéficier des exonérations.
ARTICLE 4 - ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 82 points pour l’année 2023, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2023 étant de 37, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2024.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
- La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes auprès des Codirs d’établissement ; - L’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations de l’entreprise destinées aux écoles ainsi que dans le livret d’accueil du site ; - L’intégration de la thématique de l’égalité professionnelle au sein des cursus manager afin de sensibiliser les managers à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2023 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2024.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
- Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes, notamment vers les métiers dits « de process » et « de maintenance », métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes. - Deux fois par an, en juin et en décembre, des communications seront réalisées sur chaque site pour mettre en avant les évolutions professionnelles de femmes vers des métiers plus qualifiés
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord « Egalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes chez LNUF Marques » du 14 décembre 2021 visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Laval le 14 mars 2024
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXXXXX
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
