ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES relatif au partage de la valeur dans le cas d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
ENTRE
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur
XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Article 2 - Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice PAGEREF _Toc165037147 \h 4
Article 3 - Modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice PAGEREF _Toc165037148 \h 4
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165037149 \h 5
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc165037150 \h 5
ARTICLE 6 – DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165037151 \h 5
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165037152 \h 5
ARTICLE 8 - PUBLICITE PAGEREF _Toc165037153 \h 5
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE
En application de l’article 8 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les Parties ont engagé une négociation sur le partage de la valeur dans le cas où surviendrait une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Les parties considèrent que le partage de la valeur permet de valoriser l’investissement et le travail des salariés ainsi que de les impliquer dans la bonne marche de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Le partage de la valeur permet également d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et constitue à ce titre, un levier d’attractivité important pour les entreprises.
L’ensemble de ces raisons a amené les Parties à la conclusion du présent accord qui définit d’une part, ce que constitue une augmentation exceptionnelle du bénéfice et d’autre part, les modalités de partage de la valeur avec les salariés.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LNUF Marques.
Article 2 - Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Article 2.1 : Définition du bénéfice net fiscal
Les Parties rappellent que, conformément à l’article L. 3324-1, 1° du Code du travail, le bénéfice s’entend du bénéfice net fiscal, c’est-à-dire du « bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Le bénéfice net fiscal retenu est celui correspondant au périmètre de consolidation des comptes relatif aux établissements qui entrent dans le champ d’application du présent accord.
Article 2.2 : Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Compte tenu de la taille de l’entreprise, de son secteur d'activité, et des bénéfices réalisés lors des années précédentes, les Parties conviennent de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice par l’atteinte d’un bénéfice net fiscal tel que défini à l’article 2.1, supérieur ou égal à 150% du bénéfice net fiscal moyen des trois derniers exercices.
Il est convenu que la référence précisée ci-dessus pour le calcul du « net fiscal moyen des trois derniers exercices » soit corrigée en plus ou en moins des profits ou pertes extraordinaires déconnectées de l’exploitation (exemples : remboursement lié à des litiges Client, fournisseur, ou à l’inverse paiement d’amendes ou pénalités)
Article 3 - Modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice telle que définie à l’article 2, et sous réserve que l’application de l’accord d’intéressement ait donné lieu au versement d’un intéressement, le partage de la valeur mentionné au I de l’article L. 3346-1 du Code du travail sera mis en œuvre par l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de verser un supplément d’intéressement.
Cet accord spécifique précisera le montant et les modalités de répartition du supplément d’intéressement.
En tout état de cause, le supplément d’intéressement ne pourra conduire au dépassement des plafonds Individuels et collectifs prévus par la loi.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2025.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les parties signataires s’engagent à se rencontrer avant l’échéance du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son renouvellement. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 – DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’accord pourra être révisé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 8 - PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval le 12 septembre 2024
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXXXXX XXXXXX
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur
XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
