ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE VALORISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE XXX
Entre
La Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES (LNUF) MARQUES dont le siège social est situé à 2 rue du Centre à NOISY LE GRAND 96160 , représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXX,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FGA- CFDT, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central
L’organisation syndicale FO- FGTA, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central
L’organisation syndicale la CGT, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central
Dûment mandaté cet effet d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS
doit être redéfini afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).
Les parties ont souhaité également échanger sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des délégués syndicaux ainsi que sur la base de Données Economiques et Sociales (BDES).
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu dans la perspective de la mise en place du CSE dont le 1er tour des élections interviendra le 5 décembre 2019.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code de Travail. Le présent accord s’exerce en lieu et place des dispositions supplétives du Code du Travail pour les thématiques qu’il traite. Les dispositions supplétives s‘appliqueront pour les dispositions non abordées dans le présent accord.
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc23229078 \h 4 Article 3 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc23229079 \h 4 Article 4 – Durée du mandat PAGEREF _Toc23229080 \h 5 Article 5 – Composition du CSE Central et des CSE d’établissements PAGEREF _Toc23229081 \h 5 Article 5.1- CSE Central PAGEREF _Toc23229082 \h 5 Article 5.2- CSE d’établissement PAGEREF _Toc23229083 \h 5 Article 6- Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central PAGEREF _Toc23229084 \h 7 Article 6.1- Nombre et fréquence des réunions PAGEREF _Toc23229085 \h 7 Article 6.2 - Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés PAGEREF _Toc23229086 \h 8 Article 6.3- Délai d’établissement du procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc23229087 \h 8 Article 7- Budget du CSE PAGEREF _Toc23229088 \h 9 Article 7.1 - Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc23229089 \h 9 Article 7.2- Budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc23229090 \h 9 Article 7.3- Modalités de versement des subventions au CSE PAGEREF _Toc23229091 \h 9 Article 8 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc23229092 \h 9 Article 8.1- CSSCT Centrale PAGEREF _Toc23229093 \h 9 Article 8.2- CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc23229094 \h 10 Article 8.3- Dispositions communes : PAGEREF _Toc23229095 \h 11 Article 9- Autres commissions PAGEREF _Toc23229096 \h 12 Article 9.1- Commission économique PAGEREF _Toc23229097 \h 12 Article 9.2- Commission « frais de santé et prévoyance » PAGEREF _Toc23229098 \h 12 Article 9.3- Commission « Egalité Femmes-Hommes / Formation » PAGEREF _Toc23229099 \h 13 Article 10 - Heures de réunions et temps de trajet des commissions Centrales PAGEREF _Toc23229100 \h 13 Article 11 – Autres instances PAGEREF _Toc23229101 \h 13 Article 11.1 – Conseil de Surveillance des FCPE XXX PAGEREF _Toc23229102 \h 13 Article 11.2 – Conseil d’Administration XXX PAGEREF _Toc23229103 \h 13 Article 12- Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc23229104 \h 14 Article 13- Valorisation des parcours professionnels des élus et délégués syndicaux PAGEREF _Toc23229105 \h 14 Article 13.1. Egalité des chances, principes d’équité et de non-discrimination PAGEREF _Toc23229106 \h 15 Article 13.2. Recensement des compétences acquises au cours du mandat PAGEREF _Toc23229107 \h 15 Article 13.3. Formation PAGEREF _Toc23229108 \h 15 Article 14- Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale PAGEREF _Toc23229109 \h 15 Article 15- Durée de l'accord PAGEREF _Toc23229110 \h 16 Article 16- Suivi de l’accord PAGEREF _Toc23229111 \h 16 Article 17- Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc23229112 \h 16 Article 18 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc23229113 \h 16 Article 19- Communication de l'accord PAGEREF _Toc23229114 \h 16 Article 20- Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc23229115 \h 17
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que le niveau de désignation des délégués syndicaux.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme dite « Macron », les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections des CSE.
Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société XXX.
Dès les prochaines élections de 2019, un comité social et économique d'établissement sera mis en place au niveau de chacun des établissements distincts visés ci-après :
LNUF Marques Andrezieux
LNUF Marques Cuincy
LNUF Marques Lisieux
LNUF Marques Vallet
LNUF Marques Siège
LNUF Marques Ventes et Logistique
Un CSE central d'entreprise sera constitué au niveau de la Société LNUF MARQUES..
L'élection du CSE central aura lieu après l'élection générale des membres des CSE d’établissements.
Article 3 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux
Le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale de l’industrie laitière, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de chaque établissement distinct tel que visés à l’article 2 du présent accord. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’établissement distinct.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES pourront désigner un délégué syndical central à ce niveau.
Chaque organisation syndicale représentative pourra également désigner un représentant syndical au CSE Central et aux CSE d’établissements.
Article 4 – Durée du mandat La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 (quatre) années.
Article 5 – Composition du CSE Central et des CSE d’établissements Article 5.1- CSE Central Le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE d'établissements parmi leurs membres. Le nombre de membres du CSE Central est déterminé par accord.
Le CSE Central est présidé par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par deux collaborateurs ayant voix consultative. Il peut également se faire assister par d’autres collaborateurs ayant une expertise en lien avec les sujets inscrits à l’ordre du jour sous réserve que la majorité des membres titulaires du CSE Central ne s’y oppose pas.
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il désigne également un trésorier et un trésorier adjoint. Afin de réaliser sa mission, le secrétaire du CSE Central bénéficiera de 15 heures de délégation additionnelles par an. Il est rappelé que ces dernières ne sont ni cumulables, ni mutualisables, ni reportables.
Les trois consultations récurrentes telles que prévues par la législation seront effectuées au niveau du CSE Central.
Le CSE Central peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ses prérogatives telles que prévues par la loi.
Article 5.2- CSE d’établissement
5.2.1 Objet du CSE Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
la modification de son organisation économique ou juridique
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et dans un objectif d’efficacité et de partage des rôles et des responsabilités, les CSE d’établissements confient des missions par délégation de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail aux CSSCT d’établissement. A ce titre, le CSE, par délégation à la CSSCT :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, par délégation à la CSSCT, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 5.2.2 Composition
Le CSE d’établissement est composé d’élus titulaires et suppléants en nombre équivalent. Ce nombre est fixé selon l’effectif de l’établissement et déterminé par le protocole préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de 3 personnes.
Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le CSE désigne un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants
Afin de réaliser sa mission, le secrétaire de CSE bénéficiera de 4 heures de délégation additionnelles par mois. Il est rappelé que ces dernières ne sont pas cumulables et sont mutualisables avec le secrétaire adjoint.
Afin de réaliser sa mission, le trésorier du CSE bénéficiera de 4 heures de délégation additionnelles par mois. Il est rappelé que ces dernières sont cumulables dans la limite de l’année civile et mutualisables seulement avec le trésorier adjoint.
En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier d’un mois ou plus, ces heures additionnelles sont transférées à leurs adjoints.
5.2.3. Formation et Heures de délégation
Formation économique des membres titulaires élus pour la première fois
Les membres titulaires du CSE, n’ayant pas exercé de mandats titulaires ou suppléants (DP et/ou CE et/ou CHSCT, et/ou CSE) à la suite de la précédente élection professionnelle pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 3 jours par mandat. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans la limite d’un coût pédagogique par jour et par personne de 200 €uros HT. Les frais de déplacement, repas et hébergement liés à ces 3 jours de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite des forfaits et selon les règles de la politique voyage de l’entreprise. Cette formation ne sera pas imputée sur la durée de formation économique sociale et syndicale (CFESS). Il est rappelé que le choix de l’organisme de formation revient à l’élu qui partira en formation économique.
Heures de délégation
Les membres titulaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel conformément aux dispositions légales et règlementaires. Les heures de délégation des représentants du personnel doivent être utilisées conformément à leurs missions et en rapport direct avec leur mandat. L’utilisation de ce crédit d’heures se fera conformément aux dispositions légales en vigueur.
Afin d’éviter tout litige relatif à la gestion des crédits d’heures de délégation et dans le respect des procédures de sécurité et en particulier sur la gestion des personnes présentes sur le site, les partenaires conviennent d’utiliser de manière systématique le « bon de délégation» ainsi que les bons de transfert d’heure en cas de mutualisation. Afin d’assurer le suivi des différentes heures de délégation (site, CSE Central, mandat extérieur,…), les partenaires conviennent de la nécessité d’indiquer dans le bon de délégation le mandat auquel se rapportent les heures utilisées. (Annexe 1&2)
Les représentants du personnel et les managers détermineront ensemble les moyens de prévenir les difficultés, de nature à perturber tant la mission de représentation du personnel que l’organisation du travail.
Il convient de rappeler que si les managers n’ont aucun pouvoir visant à décaler une heure de délégation, cela n’interdit aucunement le consensus entre les partenaires.
Il est par ailleurs rappelé que le salarié en situation de délégation bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet.
Majorations et délégation
Les partenaires réaffirment le principe du maintien de la rémunération pendant le temps de délégation. Néanmoins, conscients des difficultés pouvant se poser dans certains cas de figure, ils décident que le collaborateur bénéficiera durant ses heures de délégation, du maintien des majorations initialement prévue au planning prévisionnel de l’équipe de référence.
Article 6- Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central
Article 6.1- Nombre et fréquence des réunions La périodicité des réunions des CSE d’établissements pour les établissements industriels est mensuelle avec un nombre minimum fixé à 10 réunions par an. Pour les établissements du Siège et de la Vente Logistique, la périodicité est d’une réunion tous les deux mois avec un nombre minimum fixé à 6 réunions par an. Il est rappelé qu’au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE central se réunit 3 fois par an en réunions ordinaires. Ces 3 réunions peuvent être précédées d’une réunion préparatoire dite préliminaire auxquelles participent les membres titulaires du CSE Central. Elles ne sont donc pas présidées par l’employeur, toutefois leur organisation logistique sera assurée par l’entreprise.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions du CSE d’établissement et central dont ils sont membres à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement ou central, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables (Article L2314-37 du code du travail), ainsi que le Secrétaire et le Président.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent que le temps passé lors des réunions organisées par la Direction de la Société avec les Institutions Représentatives du Personnel ne donnera pas lieu à perte ou gain de salaire. Dans le cadre de ces réunions, les représentants du personnel, bénéficieront du maintien des majorations initialement prévue au planning de l’équipe de référence.
Article 6.2 - Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés Les membres du CSE et du CSE Central sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle (ou les deux à la demande du membre du CSE), auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE et du CSE Central de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée. Les membres qui souhaitent recevoir un exemplaire papier de la convocation et ordre du jour se feront connaître auprès de leur service Ressources Humaines.
Afin de permettre au membre du CSE et du CSE Central d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du CSE ne souhaite pas que les convocations et ordre du jour lui soient envoyés à son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE Central et des CSE d’établissement 8 jours calendaires au moins avant la réunion.
Pour faciliter l’organisation des réunions de CSE évoquant les points du CSSCT, l’ordre du jour commencera systématiquement par les points relatifs à la santé et à la sécurité.
Article 6.3- Délai d’établissement du procès-verbal de réunion Le procès-verbal de la réunion du CSE et du CSE Central est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte pour le CSE et 60 jours pour le CSE central.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE et au CSE Central, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE ou du CSE Central et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.
Article 7- Budget du CSE Article 7.1 - Budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0, 20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 2315-61 du Code du travail l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
Article 7.2- Budget des œuvres sociales et culturelles Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé pour chaque établissement distinct comme suit :
LNUF Marques Andrezieux : à 3,947% de la masse salariale brute de l’établissement.
LNUF Marques Cuincy : à 2,757% de la masse salariale brute de l’établissement.
LNUF Marques Lisieux : à 2,51% de la masse salariale brute de l’établissement.
LNUF Marques Vallet : à 1,818% de la masse salariale brute de l’établissement.
LNUF Marques Siège : à 1,951% de la masse salariale brute de l’établissement
LNUF Marques Ventes et Logistique: à 1,392% de la masse salariale brute de l’établissement.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 2312-83 du Code du travail l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 7.3- Modalités de versement des subventions au CSE Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles seront versés sur la base de l’année précédente et réajustés en fin d’année.
Le versement interviendra selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE d’établissement. Article 8 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 8.1- CSSCT Centrale Une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE Central.
La CSSCT centrale comprend quatre (4) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.
Le secrétaire adjoint du CSE central étant en charge des attributions du CSE central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT centrale. De plus, il est de droit rapporteur de la CSSCT. Les trois autres membres de la CSSCT sont désignés par le CSE Central par un vote à la majorité de ses membres titulaires parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le rapporteur de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux.
Les missions déléguées à la CSSCT centrale s’exercent au niveau de la Société et sont les suivantes :
Examiner et formuler toute proposition concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui sont transversales et communes aux différents établissements de la Société ;
Etre informée du bilan annuel en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Le compte-rendu des réunions des CSSCT d’établissements est adressé au rapporteur de la CSSCT centrale afin qu’il puisse procéder à leur analyse et identifier le cas échéant, des sujets transversaux nécessitant la mise en œuvre d’actions prioritaires.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT
La CSSCT se réunit une fois par an, avant la réunion du CSE central traitant des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Pour ce faire, après la réunion de la CSSCT, par l’intermédiaire de son rapporteur, la CSSCT transmettra un rapport écrit au Comité Social et Economique Central.
Article 8.2- CSSCT d’établissement
La préservation de la santé et de la sécurité du personnel étant un enjeu prioritaire au sein de la Société, il a été décidé de mettre en place des CSSCT au sein des établissements suivants et ce, malgré le fait que le seuil légal de 300 salariés imposant la mise en place d’une CSSCT ne soit pas atteint :
LNUF Marques Andrizieux
LNUF Marques Cuincy
LNUF Marques Lisieux
LNUF Marques Vallet
LNUF Marques siège
LNUF vente et logistique
Pour les établissements industriels, les CSSCT d’établissement seront composées de quatre (4) membres dont un (1) du second ou troisième collège. Pour les établissements vente logistique et Siège, les CSSCT d’établissement seront composés de trois (3) membres dont un (1) du second ou troisième collège. Il est convenu que les secrétaires des CSE d’établissement ou les secrétaires adjoints des CSE d’établissement sont de droit membre des CSSCT d’établissement.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité dans les conditions susvisées. Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi les membres titulaires du CSE un rapporteur. Cette désignation se fait par vote des membres de la CSSCT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le rapporteur de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission
La CSSCT d’établissement se réunit quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Seront invités aux réunions de la CSSCT par le président :
Les membres de la CSSCT
Le responsable sécurité et le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT
Dans un objectif d’efficacité et de partage des rôles et des responsabilités, les CSE d’établissements confient des missions par délégation de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail aux CSSCT d’établissement. Dans ce cadre, les CSE d’établissements définiront les orientations de travail de la CSSCT ainsi que toute autre mission qu’il jugera nécessaire dans le domaine de compétence de la CSSCT. Le CSE conserve ses prérogatives relatives aux consultations et ses prérogatives d’organe de décision sur les sujets concernant la santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque membre de la CSSCT d’établissement dispose d’un crédit d’heures de délégation de 7h par mois uniquement en vue de travailler sur les sujets en lien avec la sécurité et les conditions de travail. Ces heures sont mutualisables entre membres de la CSSCT uniquement et ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.
Lorsqu’un membre de la commission cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par vote du comité social et économique à la majorité de ses membres titulaires. Un membre de la commission, titulaire au CSE, sera remplacé par un autre membre titulaire du CSE. Un membre de la commission, suppléant au CSE, sera remplacé par un membre titulaire ou suppléant du CSE.
Les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’une formation de 3 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur dans la limite d’un coût pédagogique par jour et par personne de 200 €uros HT. Les frais de déplacement, repas et hébergement liés à ces 3 jours de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite des forfaits et selon les règles de la politique voyage de l’entreprise. Cette formation sera assurée par un organisme choisi par les membres de la CSSCT. Son contenu sera défini en concertation avec l’employeur. Cette formation ne sera pas imputée sur la durée de la Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS).
Article 8.3- Dispositions communes : En aucune manière, la CSSCT centrale ou d’établissement ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE Central ou d’établissement, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Dans un objectif d’efficacité et pour éviter des réunions dont la durée dépasserait les limites du raisonnable, les parties conviennent d’apporter la plus grande vigilance au contenu de l’ordre du jour.
Article 9- Autres commissions Il est convenu de la mise en place au niveau du CSE Central, limitativement, des commissions économique, « Frais de santé et Prévoyance » et « Egalité Femmes-Hommes / Formation » s’ajoutant à la CSSCT dans les conditions définies ci-après. . Les commissions sont composées de cinq (5) membres titulaires dont au moins un représentant du 3ème collège pour la commission Economique et du 2ème ou 3ème collège pour les commissions « Frais de Santé/Prévoyance » et « Egalité Femmes-Hommes/Formation».
Chaque commission doit également comporter un membre titulaire parmi les membres titulaires du CSE Central.
Les autres membres des commissions sont désignés par le CSE Central parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central ou des CSE d’établissement.
De la même manière, une désignation de cinq (5) membres suppléants est également organisée au début du mandat respectant la composition précisée ci-dessus. Seuls les membres titulaires participent aux commissions. Les suppléants sont amenés à remplacer leur titulaire en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier.
Le secrétaire du CSE central est membre de droit et vient en supplément des 5 membres désignés ci-dessus. Le secrétaire du CSE central a pour rôle de communiquer le compte-rendu des réunions de commission en réunion de CSE Central. En cas d’absence du secrétaire du CSE central, il est remplacé par le secrétaire adjoint du CSE central.
Article 9.1- Commission économique
La commission économique est chargée d’étudier :
les documents économiques et financiers communiqués au comité social et économique central ;
les questions que le comité social et économique central lui soumet dans les domaines économiques et financiers.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres du CSE titulaires.
La commission se réunit à la demande de la majorité des membres de la commission sur convocation du Président et dans la limite d’une fois par an.
Article 9.2- Commission « frais de santé et prévoyance » La commission « frais de santé et prévoyance » est chargée d’étudier les régimes de remboursement complémentaire des frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres du CSE titulaires. La commission se réunit sur convocation du Président dans la limite de deux réunions par an
La commission « Egalité Femmes-Hommes/Formation » est chargée d’analyser les indicateurs de l’index Egalité Femmes-Hommes, de faire un suivi de l’accord et d’être informé du plan de développement des compétences de l’année N-1 et de la projection de l’année N. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par deux collaborateurs. La commission se réunit sur convocation du Président dans la limite d’une réunion par an.
Article 10 - Heures de réunions et temps de trajet des commissions Centrales
Le temps passé par les membres aux réunions convoquées et présidées par l’employeur ainsi que les temps de trajet (hors trajet domicile-lieu de travail habituel) sont comptabilisés comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement (hors trajet domicile-lieu de travail habituel) sont pris en charge par l’employeur.
Le temps passé par les membres aux réunions non convoquées et/ou présidées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus et est payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 100 heures (nombre de réunions X nombre d’élus présents X nombre d’heures de réunion). Dans le cadre de ces réunions, les temps de trajet sont payés et les frais de déplacement (frais de transport et de restauration) de repas pris en charge par l’employeur selon les règles de la politique voyage de l’entreprise. Article 11 – Autres instances Article 11.1 – Conseil de Surveillance des FCPE LACTALIS
Les salariés de LNUF Marques sont représentés au conseil de surveillance des FCPE LACTALIS par un membre titulaire du CSE central désigné par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE Central qui siègera au sein de cette instance en tant qu’invité.
Article 11.2 – Conseil d’Administration LNUF Marques Dans le cadre de la législation en vigueur sur la représentation des salariés au sein des entreprises en Société par Actions, les salariés de LNUF Marques sont représentés au Conseil d’Administration de l’entreprise par quatre membres titulaires du CSE central désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE Central. Cette désignation respectera la répartition suivante :
2 membres du collège ouvrier
1 membre du collège AM
1 membre du collège Cadre
Article 12- Base de Données Economiques et Sociales Les partenaires conviennent que la base de données économiques et sociales mise en place au sein de l’entreprise, dont le plan est au jour de la signature du présent accord le suivant, sert de support aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux, qui disposent ainsi des éléments nécessaires à leur bonne information.
A – Présentation de la situation de l’entreprise A1 - L’activité de l’entreprise A2 – Les résultats économiques au niveau de l’entreprise B – Les informations économiques et sociales annuelles B1 – Investissement social : Evolution des effectifs B2 – Investissement en formation professionnelle B3 – Conditions de travail (Temps de travail, Santé et Sécurité) B4 – Relations sociales B5 – Investissements matériels et immatériels B6 – Fonds propres, Endettement et Impôts
B7 – Rémunération des salariés dans l’ensemble de leur éléments B8 – Activités sociales et culturelles B9 – Flux financiers à destination de l’entreprise B10 – Sous-traitance
C – Les informations sociales mensuelles et trimestrielles C1 – Evolutions des effectifs C2 – Temps de travail
C3 – Suivi des absences C4 – Sécurité
Il est convenu que le plan détaillé figurant en Annexe 3, sera susceptible d’actualisation en fonction des évolutions législatives. Il est rappelé que la mise à jour de la base de données économiques et sociales se fait mensuellement, après la validation de la paie. Les données d’un mois M sont ainsi accessibles en fin de première quinzaine du mois M+1. Il est par ailleurs convenu que lors de la connexion d’un élu à la BDES, celui-ci aura la notification des dernières mises à jour de la base. Il est enfin rappelé le caractère strictement confidentiel de toutes les informations figurant dans la BDES.
Article 13- Valorisation des parcours professionnels des élus et délégués syndicaux Les partenaires rappellent la nécessité de favoriser l’articulation entre le parcours de représentant du personnel et son parcours professionnel. Ainsi, les compétences professionnelles et les compétences développées dans le cadre du (des) mandat(s) au sein de l’Entreprise seront prises en compte lors des échanges sur le projet professionnel de chaque salarié.
Article 13.1. Egalité des chances, principes d’équité et de non-discrimination Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni pénaliser, ni favoriser l’évolution de carrière d’un élu, notamment dans ses dimensions d’évolution salariale, d’accès à la formation ou d’opportunité de carrière.
Article 13.2. Recensement des compétences acquises au cours du mandat Les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail bénéficieront d’un entretien professionnel de fin de mandat. Celui-ci permet, entre autres, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, de préciser le projet professionnel et valoriser l'expérience acquise (VAE,….). Il sera réalisé en cours de mandat, à la demande de l’élu :
pour les Délégués Syndicaux Centraux, par la Direction des Ressources Humaines.
Pour les élus sites, par le Responsable Ressources Humaines du site.
Article 13.3. Formation Il est rappelé le principe d’égalité d’accès à la formation pour les titulaires de mandats électifs afin d’assurer notamment leurs missions au sein du CSE et leur évolution professionnelle au sein de l’entreprise. L’objectif est ainsi de continuer à :
développer l’employabilité des élus,
leur permettre de bénéficier d’un parcours professionnel valorisant.
A cette fin, et après réalisation de l’entretien de fin de mandat, un bilan de compétences pourra leur être proposé. Ce dernier pourra ainsi permettre soit une remise à niveau, soit une réorientation professionnelle.
Article 14- Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale
Les collaborateurs demandant un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) bénéficieront d’un maintien de leur rémunération, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. La part de rémunération brute concernée pour le maintien est composée, au prorata temporis, des éléments suivants :
Le salaire mensuel de base individuel,
La prime d’ancienneté,
L’ensemble des majorations,
La Prime de 13ème mois,
Les primes permanentes mensuelles,
Toutes autres primes liées à la société (vacances, …),
L’indemnité compensatrice de congés payés,
Application des charges patronales ou sociales sur les montants concernés.
Article 15- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter le jour de sa signtaure
Article 16- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations conduites au sein de l’entreprise.
Article 17- Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 18 - Révision et dénonciation
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 19- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 20- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny
Fait à NOISY LE GRAND, le 29/10/2019
En 8 exemplaires originaux.
Pour Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES
Monsieur XXX
Pour l’organisation FGA -CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale FGTA- FO, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
