ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL LNUF MARQUES
Entre
La Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS (LNUF) dont le siège social est situé à 2Rue du Centre à NOISY LE GRAND 93160, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXX,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FGA- CFDT, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central L’organisation syndicale FO- FGTA, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central
L’organisation syndicale la CGT, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central
Dûment mandaté cet effet d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L2316-8 du Code du Travail, les parties ont souhaité définir la composition du Comité Social et Economique (CSE) Central, et les modalités d’élections de ses membres au travers du présent accord.
SOMMAIRE
Article 1 : Composition du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc25597166 \h 3
Article 2 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc25597167 \h 3
8 8 3 3 2 2 13 13 Article 2 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central Article 2.1 : Electeurs, éligibles
Les membres du CSE Central doivent nécessairement être élus d'un CSE d'Etablissement.
Un membre titulaire d'un CSE d'Etablissement peut être candidat à un poste de titulaire ou suppléant au CSE Central.
En revanche, un membre suppléant d'un Comité d'Etablissement ne peut être élu qu'à un poste de suppléant du CSE Central.
Les membres du CSE Central sont désignés par l'ensemble des membres titulaires (ou le suppléant remplaçant un titulaire absent) de chaque CSE d'Etablissement à la majorité relative à un tour.
Article 2.2 : Modalités des élections sur les établissements :
L’élection des membres du CSE Central par établissement aura lieu lors de la première réunion des CSE d’établissements qui aura lieu au plus tard le 7 janvier 2020.
Pour des raisons tenant au bon déroulement du vote, les candidatures au CSE central sont communiquées auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jour du scrutin.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Il sera procédé à un vote séparé pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu. En cas de partage des voix entre les candidats en présence, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Article 2.3 : Cessation anticipé du mandat d’élu au CSE Central :
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE central, pour cause de départ définitif de l’Entreprise ou de démission du mandat et/ou de cessation du mandat de membres du CSE d’établissement, il est remplacé lors de la réunion du CSE central suivante par un autre membre du CSE d’établissement par résolution prise à la majorité selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Article 2.4 : Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint du CSE Central :
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE Central sont désignés parmi ses membres titulaires et par ses membres titulaires (ou le suppléant remplaçant un titulaire absent) lors de la première réunion du CSE Central.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, est conclu pour une durée de 4 ans et ne produit effet qu’à compter du 4 décembre 2019, pour les élections des membres du CSE Central pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles des membres du CSE central qui pourraient postérieurement intervenir.
Article 4- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny
Fait à Noisy-le-*Grang, le 26 Novembre 2019
En 8 exemplaires originaux.
Pour Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES
Monsieur XXX
Pour l’organisation FGA -CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale FGTA- FO, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
