AVENANT N°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
2017-2019
ENTRE
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350063384, représentée par Monsieur XXX d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
L’entreprise XXX a conclu le 23 janvier 2017 un accord majoritaire relatif à la prévention de la pénibilité d’une durée déterminée de trois ans, prenant fin le 22 janvier 2020. Les parties souhaitent engager une négociation pour reconduire un accord sur ce thème. Cette négociation ne sera pas terminée à la date d’expiration du présent accord soit le 22 janvier 2020, les parties signataires de l’accord du 23 janvier 2017 s’accordent pour en prolonger son application aux conditions suivantes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’accord
Ce présent accord est un avenant à l’accord d’entreprise XXX relatif à la prévention de la pénibilité.
Il a le même champ d’application que l’accord initial du 23 janvier 2017.
Article 2 – objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2017 relatif à la prévention de la pénibilité, jusqu’au 30 juin 2020, dans toutes ses dispositions.
Article 3 – duree de l’AVENANT Le présent avenant entrera en application le 23 janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.
Article 4 – Dépot et publicité Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Noisy le Grand en 8 exemplaires, le 19 décembre 2019
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXX
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur
