ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE
Entre la Société LACTALIS NUTRITION SANTE représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur Supply Chain et Président du C.S.E.,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat C.F.T.C. : Madame XX, Pour le Syndicat C.F.D.T. : Madame XX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 10 juin 2025 (réunion d’ouverture), 26 juin 2025, 2 juillet 2025 et 8 juillet 2025 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 2 juin 2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes – femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 11 juillet 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat C.F.T.C., représenté par Madame XX :
Augmentation du budget ASC de 0,65 à 0,70% de la masse salariale :
afin de mieux répondre aux besoins des salariés en matière d’activités sociales et culturelles.
Augmentation de 0,5€ des tickets restaurant : cette revalorisation permettrait de suivre l’inflation et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, notamment ceux qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise.
Temps d’allaitement
: qu’il soit possible pour toute femme souhaitant poursuivre l’allaitement après reprise de son activité professionnelle, de disposer d’un délai et d’un local lui permettant de réaliser ces actions à hauteur de 30 minutes par jour.
Aménagement espace fumeurs : demande d’organisation d’un GT aménagement d’un espace fumeurs plus agréable : les salariés concernés expriment le besoin d’un lieu abrité, propre et convivial pour leurs pauses. Cela participe à la cohésion d’équipe et à une meilleure gestion des temps de pause.
Renouvellement régulier des équipements extérieurs (tables, fauteuils…) : ces équipements sont fortement utilisés et leur vétusté nuit à l’image de l’entreprise et au confort des salariés. Un engagement de renouvellement (si besoin) annuel ou biannuel serait apprécié.
Révision des vestiaires
: les modes de déplacement des salariés évoluent (vélo, marche, covoiturage), tout comme leurs habitudes sur le temps du midi (activités sportives, marche, détente). Ces nouvelles pratiques nécessitent des espaces vestiaires plus fonctionnels, accessibles et adaptés. Nous demandons une révision des vestiaires existants dans une démarche d’optimisation des espaces : identifier les zones sous-utilisées ou encombrées, repenser l’agencement pour créer plus d’espace (meilleure circulation, casiers adaptés, bancs, ventilation), favoriser un lien fonctionnel entre vestiaires, sanitaires et espaces extérieurs (ex : accès facilité pour les cyclistes ou les salariés pratiquant une activité physique). Objectif : offrir un cadre plus confortable, cohérent avec les usages actuels, et valoriser les démarches individuelles de bien-être et de mobilité douce, sans générer de coûts excessifs.
Valorisation des atteintes d’objectifs Sécurité (Entrepôt) : nous proposons la création d’un budget annuel par équipe, destiné à financer des activités collectives. Cela renforcerait l’esprit d’équipe et l’engagement autour des enjeux sécurité.
Pour le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame XX :
Augmentation ticket restaurant : de 7,40€ à 7,50€
Augmentation du panier de jour : de 4,25€ à 4,60€ (minimum garanti à 4,22€ à date)
Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail des collaborateurs de l’entrepôt voire mise à disposition d’un lave/sèche-linge sur site
Hospitalisation en ambulatoire : une journée d’absence rémunérée à 100% dans le cas de l’hospitalisation en ambulatoire du collaborateur
Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE : augmentation du budget alloué au CSE actuel de 0,65% à 0,85%
Carence maladie / accident du travail : suppression de la carence maladie / accident du travail pour les salariés Ouvriers / Employés
Subrogation maladie / accident du travail : mise en place d’une subrogation en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail pour tous
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis.
Cette Augmentation Générale s’appliquera également à cette même date sur les grilles de salaires en vigueur au sein des sociétés signataires de l’accord (dont LNS fait partie).
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées ci-dessus.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches-aidants…).
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maitrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100 à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Panier de jour : engagement d’augmenter l’indemnité de panier de jour de 4.25€ à 4.60€. La présente disposition entre en vigueur au 1er septembre 2025.
Allaitement : mise à disposition d’un local d’allaitement et d’un fauteuil adapté aux mamans souhaitant allaiter sur le lieu de travail. La présente disposition entre en vigueur au 1er octobre 2025.
Inclusion : au regard de la négociation à venir d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches-aidants…), la Société Lactalis Nutrition Santé se propose d’être site pilote.
Espace de convivialité : mise en place d’un groupe de travail sur la création d’un espace de convivialité à l’extérieur du bâtiment, comprenant un espace fumeur. Engagement à mettre en place un groupe de travail avant le 1er octobre 2025.
Gestion des espaces / matériels « extérieurs » : engagement à mettre en place un groupe de travail constitué des membres de la CSSCT, de l’Animateur Sécurité Site et du Référent Services Généraux Site avant le 1er octobre 2025. Ce dernier aura pour vocation de réaliser un rappel de la bonne utilisation du matériel extérieur, de mener une réflexion autour du plan de prévention et des contrôles associés et de réaliser un inventaire des éléments à remplacer (matériels, éclairages, signalétiques, escaliers, enrobés, etc.). Ce sujet devra être porté au PAPRIPACT.
Vestiaires : mise en place d’un groupe de travail constitué de salariés de l’Entrepôt et d’un salarié utilisateur du Siège en vue d’identifier les besoins d’aménagement potentiels des vestiaires hommes et femmes du site. Engagement à mettre en place un groupe de travail avant le 1er octobre 2025.
Distributeur de protections périodiques : engagement de renouvellement du test concernant la mise à disposition de distributeurs de protections périodiques de secours dans plusieurs sanitaires femmes de l’entreprise. Cette disposition sera de nouveau en phase de test en 2026.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 11 juillet 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait sur 5 pages à Torcé, le 8 juillet 2025
Pour l’entreprise,
M. XX Directeur Supply Chain
Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour le Syndicat C.F.T.C.
