La société LAFA COLLECTIVITES, dont le siège social est situé 40 avenue Georges Pompidou, représentée
D’une part,
Et
en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de négocier sur l’ensemble des thèmes légalement prévus. Les négociations se sont tenues aux dates suivantes : 28/11/2025 et 09/12/2025. Les parties ont échangé de manière loyale et transparente, sur la base des informations communiquées par l’employeur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LAFA COLLECTIVITES, quel que soit leur contrat de travail ou leur statut.
ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
2.1 Salaires effectifs
Il est convenu : Une augmentation individuelle de 2% pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2026 en fonction du résultat de l’entretien d’évaluation dit « EA ».
Le résultat est déterminé comme suit :
Usine
Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 50% ;
Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « peu satisfaisant », « EA » = 0% ¨
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « peu satisfaisant » « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 50%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%
Administratif
Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 50% ;
Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 100%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant » ou « très satisfaisant », « EA » = 100% ¨
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%
Cadre
Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 50% ;
Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « peu satisfaisant », « EA » = 0% ¨
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « peu satisfaisant » « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 50%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%
Cadre encadrant
Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 50% ;
deux croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 0%
deux croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%
S’il y une croix dans « peu satisfaisant » et une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 50%
2.2 Durée et organisation du temps de travail :
Les parties conviennent de ne pas modifier l’accord sur le temps de travail en vigueur.
Concernant les passages temps plein/temps partiel, les salariés à temps partiels sont informés comme les autres salariés des postes vacants à temps plein.
2.3 Partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent de ne pas modifier l’accord de participation en vigueur.
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, une négociation spécifique sera ouverte.
Un accord spécifique sur le partage des bénéfices est mis en place. Il s’agit de l’«
ACCORD RELATIF A LA PRIME D‘EXERCICE 2024/2025 »
2.4 Mutuelle :
Les parties conviennent d’une prise en charge à hauteur de 75% du montant de la cotisation de la mutuelle non cadre.
ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
3.1 Égalité professionnelle femmes / hommes
L’entreprise s’engage à : garantir l’égalité de rémunération à poste et compétences équivalents assurer un accès équitable à la formation et à la promotion analyser les écarts constatés via l’Index égalité professionnelle.
Concernant le thème de l’égalité professionnelle, les parties conviennent qu’il n’y a pas de disparités majeures dans la situation des hommes et des femmes.
3.2 Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Pour privilégier, la vie personnelle, les salariés ne sont pas autorisés au télétravail sauf les commerciaux hors site.
ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
Les parties abordent : l’évolution des métiers et des compétences les besoins en formation l’accompagnement des mobilités professionnelles
ARTICLE 5 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS
L’entreprise rappelle son attachement au droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
ARTICLE 6 – HANDICAP, INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’entreprise est très engagée dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
L’entreprise accueille du personnel CAT, remplie son obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap et sous-traite également avec des ESAT une partie de la production.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de : 1 an Il prendra effet à compter du : 01/01/2026
ARTICLE 8 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
