La société LAFA COLLECTIVITES, dont le siège social est situé 40 avenue Georges Pompidou, représentée par Monsieur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
Monsieur, en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Préambule :
Afin de faire bénéficier les salariés ayant participé à l’activité des résultats de l’entreprise sur l’exercice 2024/2025 (soit du 01/10/2024 au 30/09/2025) la direction a décidé de distribuer une prime exceptionnelle individuelle dénommée ci -après « prime exceptionnelle de présence exercice 2024-2025 ». Le présent accord en fixe les conditions d’attribution.
ARTICLE 1- BÉNÉFICIAIRE
La « prime exceptionnelle de présence exercice 2024-2025 » est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d’un contrat de travail non suspendu pour congés sans solde, congés formation (cif) en cours à la date de versement, soit au 28/02/2026 ; - Avoir une présence continue minimum d’un an au 30/09/2025, à l’exception des périodes de fermeture de l’entreprise, en cdi ou cdd.
ARTICLE 2 - CRITÈRES INDIVIDUELS
Le montant de la prime sera modulé en fonction :
- Du résultat de l’entretien annuel d’évaluation dont les règles sont fixées en annexe 1, dénommé « EA » dans la formule de calcul de la prime ;
- Du temps de présence effective du salarié du 1ier octobre 2024 au 30 septembre 2025, dénommé « R » dans la formule de calcul de la prime.
R est obtenu de la manière suivante :
% matrice, fonction du nombre de jours de présence s’applique un coefficient
Présence usine Présence cadre Présence administratif
De 211 à plus de 216 jours De 213 à plus de 218 jours De 222 à plus de 227 jours 100% De 206 à 210 jours De 208 à 212 jours De 217 à 221 jours 95% De 201 à 205 jours De 203 à 207 jours De 212 à 216 jours 90% De 196 à 200 jours De 198 à 202 jours De 207 à 211 jours 80% De 191 à 195 jours De 193 à 197 jours De 202 à 206 jours 70% De 186 à 190 jours De 188 à 192 jours De 197 à 201 jours 60% De 180 à 185 jours De 183 à 187 jours De 192 à 196 jours 50% Inférieur à180 jours Inférieur à183 jours Inférieur à192 jours 0%
- Du temps de travail du salarié. Pour les salariés à temps partiel, il sera appliqué une proratisation en fonction de la durée contractuelle de travail.
Cas particulier des salariés absents :
Lorsque le salarié n’a pas pu avoir son entretien en raison d’une absence, l’entretien sera fait à son retour et la prime versée s’il y a lieu sur la paie suivant le retour.
ARTICLE 3 - MODULATION DE LA PRIME SELON LA CATÉGORIE
Le montant maximum de la prime sera différent selon les catégories suivantes :
- Statut ouvrier et agent fonctionnel ; - Statut cadre sans être chef de service, chef d’équipe, chef de service sans statut cadre; - Statut cadre chef de service. - Statut personnel dirigeant
ARTICLE 4 – CALCUL DE LA PRIME
La prime sera calculée de la manière suivante :
Prime= montant selon la catégorie x% temps partiel x EA x R/100
ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le comité social et économique sera informé lors de réunion du 16/12/2025.
ARTICLE 6 – VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2026.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET-DURÉE
Le présent accord est conclu uniquement pour la distribution de la présente prime exceptionnelle et prendra donc fin dès son versement.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Le présent accord entre en application à compter du 01/01/2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aurillac, le 19/12/2025
Pour la SociétéPour les délégués syndicaux
ANNEXE 1 – RÈGLE D’ÉVALUATION DE L’ENTRETIEN ANNUEL
Il existe 4 types d’entretiens individuels d’évaluation selon le poste occupé et la catégorie socioprofessionnelle des collaborateurs :
« Administratif » (agent fonctionnel) (annexe 2) ;
« Usine » (agent de production) (annexe 3) ;
« Cadre » (Cadre) (annexe 4) ;
« Encadrant » (Cadre et chef d’équipe encadrant du personnel) (annexe 5).
Afin de pouvoir évaluer au mieux chacun de nos collaborateurs nous avons créé 4 grilles d’évaluation différentes selon la répartition citée ci-dessus.
ANNEXE 2 RÈGLE D’ÉVALUATION DE L’ENTRETIEN ANNUEL « ADMINISTRATIF »
Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :
Pour la prime
Une seule croix dans la colonne « non satisfaisant » , « EA » = 0% ;
Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50% ¨
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%
Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :
Pour la prime
Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 0% ;
Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « peu satisfaisant », « EA » = 0% ¨
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « peu satisfaisant » « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 0%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%
Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :
Pour la prime
Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 0% ;
Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « peu satisfaisant », « EA » = 0% ¨
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « peu satisfaisant » « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 0%
S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%
ENTRETIEN ANNUEL « CADRE »
ANNEXE 5 – ENTRETIEN ANNUEL « ENCADRANT »
Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :
Pour la prime
Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 0% ;
deux croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 0%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « peu satisfaisant », « EA » = 0% ¨
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%
Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%
S’il y une croix dans « peu satisfaisant » et une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 50%
