Les sociétés, Lafarge Bétons, Hexabeton, ACHETER DU BETON composant l’Unité Économique et Sociale Lafarge Bétons, ci-dessous désignées « l’Entreprise », représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines en charge de la ligne de produits Bétons, dûment mandaté et ayant pouvoir,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Lafarge Bétons :
CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
CFTC, représentée par XX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
CGT, représentée par XX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté.
Préambule
Lafarge Bétons est constituée à date de plus de 250 centrales situées sur l’ensemble du territoire français. Consciente de la difficulté à communiquer sur des sites géographiquement éloignés, les parties souhaitent faciliter l’expression syndicale au sein des différents sites. Pour ce faire, elles ont souhaité négocier un accord encadrant l’expression syndicale, et les bonnes pratiques au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte et en application des articles L.2142-5 et L.2142-6 du code du travail, il est conclu le présent accord. Les parties affirment leur volonté commune de favoriser une expression syndicale fluide pour les Organisations et Sections syndicales en vue de maintenir un bon niveau de dialogue social.
A ce titre, elles mettent en place à titre temporaire jusqu’au 31.12.2025, un espace d’expression syndicale numérique. En cas de succès de ce dernier, l’espace sera pérennisé après information en réunion DSC.
Article 1 – Principe de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la communication syndicale, et de garantir les bonnes pratiques au sein de l’entreprise.
Il définit également les modalités d'accès par le personnel aux informations syndicales à travers l’utilisation de l’intranet et s'inscrit dans le respect des dispositions légales qui imposent à l'entreprise, aux Organisations et Sections syndicales de préserver la liberté de choix du salarié d'accepter ou de refuser un message de nature syndicale. II ne se substitue pas au droit du salarié d'accéder librement au site syndical de son choix. De la même manière, il ne se substitue pas à l’affichage syndical prévu sur site conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du Code du travail.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’entend pour les Organisations et pour toutes Sections Syndicales ainsi qu’à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel et à temps complet.
La direction générale, le(s) délégué syndical, le(s) représentant(s) d’une section syndicale sont chargés de la bonne application de cet accord.
Article 3 - Moyen de communication « AFFICHAGE NUMÉRIQUE »
Article 3.1 : Création des pages dans l’intranet “CONNECT”
Afin d’informer les collaborateurs de leurs actions, revendications et propositions, les Organisations et Sections syndicales ont la possibilité de procéder à un affichage des communications sur un tableau d’affichage numérique sur l’intranet CONNECT.
Il est décidé de créer une page d’accueil à laquelle tous les salariés Lafarge Bétons auront accès. La page d’accueil est constituée d'onglets que l’on nommera Espace Agence. Chaque agence a un Espace Agence.
Les salariés n'accèdent qu’à l’espace de l’agence dans laquelle ils sont rattachés administrativement.
Au sein de l’espace Agence, chaque section syndicale constituée au sein de l’établissement disposera de sa propre page, clairement identifiée par son logo.
Les DSCA auront accès à l’ensemble des pages de toutes les agences, eu égard à leur représentativité nationale.
Article 3.2 : Modalités d’accès aux pages d’expression syndicale dans l’intranet “CONNECT”
La page d’accueil sera accessible à l’ensemble des salariés de Lafarge Bétons en se connectant via une adresse mail professionnelle se terminant en
@lafarge.com
La connexion peut se faire via un smartphone, une tablette ou un ordinateur, qu’il soit personnel ou professionnel.
Les salariés accèdent à cet espace via un lien qui leur est transmis ou qui est affiché sur site. La page d’accueil renverra ensuite vers les différents espaces des Agences. Chaque Agence dispose de sa propre page CONNECT.
Enfin, chaque section syndicale constituée au sein de l’Agence (établissement distinct au sens du CSE), disposera de son propre espace d’expression syndicale).
Article 3.3 : Contenu des pages d’expression syndicale de l’intranet “CONNECT”
L’espace d’expression syndicale est conçu comme un « panneau d’affichage numérique ». A ce titre, il obéit aux mêmes règles que le panneau d’affichage classique (détaillées ci-après).
De par son format numérique, les pages CONNECT peuvent également accueillir des formats vidéos ou audios.
Article 4 : Règles de gouvernance des pages d’expression syndicale dans l’intranet “CONNECT”
La limite du contenu des communications syndicales se situe dans le respect des dispositions relatives à la presse, dispositions issues de la loi du 29 juillet 1981, qui sanctionnent pénalement les délits de diffamation, injure, provocation, fausse nouvelle. Le contenu des communications est librement déterminé par les Organisations et Sections syndicales. Il doit avoir une nature syndicale. L’affichage syndical doit ainsi rester dans les limites de l’action syndicale. Les communications qui auraient un objet purement politique sont contestables (prise de position sur un référendum, sur des élections politiques, …). Il est rappelé les règles de confidentialité auxquelles les organisations syndicales sont tenues : ainsi les informations présentées comme confidentielles par l’employeur doivent le rester et ne sauraient faire l’objet d’une communication syndicale sous une quelconque forme. Tout affichage qui ne respecterait pas les règles susvisées ne sera pas affiché, ou se verra retiré a posteriori. La Direction et les Organisations Syndicales conviennent ainsi de se réunir s'il devait être constaté une utilisation abusive ou non conforme des dispositions desdits articles, ou des règles et principes énoncés dans la charte d'utilisation des moyens de communication électronique de la Société. Dans une telle hypothèse, la Direction des Ressources Humaines réunira dans les meilleurs délais le ou les Délégués Syndicaux Nationaux concerné(s) afin de recueillir des explications et envisager les mesures à mettre en œuvre. La Direction des Ressources Humaines pourra procéder, sans délai, à titre conservatoire, à la suspension de l'accès au(x) site(s) internet(s) syndical/aux en cas d'atteinte aux droits des personnes et/ou à l'image et/ou aux intérêts de l'entreprise.
En conséquence, les parties conviennent de la procédure suivante :
En cas de non-respect des règles → Suppression de l’affichage litigieux.
L’organisation syndicale concernée en sera immédiatement informée.
En cas de récidive -> Désactivation de la page de l’OS concernée pendant 1 mois au bout de la 2e nécessité de suppression.
Enfin, il est rappelé que le droit disciplinaire reste applicable : la liberté syndicale d’affichage ne saurait être une cause d’exonération.
Article 5 - Circuit de diffusion de la communication syndicale
Afin de diffuser leur communication syndicale, les organisations ou sections syndicales doivent transmettre leur communication à leur Responsable RH + Responsable Relations Sociales + DRH + Equipe de Communication. La mise en ligne se fera sous 48h au plus tard sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles rappelées à l’article 4.
Article 6 - Espaces réservés à l’expression syndicale
Les communications syndicales sont librement affichées sur des panneaux réservés à cet usage, et sur les panneaux numériques mis en place sur l’intranet CONNECT. L’affichage en dehors de ces panneaux est illicite et est susceptible d’une sanction disciplinaire.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Il se poursuivra par tacite reconduction au-delà de cette date, en cas de succès de l’espace d’expression syndicale, après information en réunion DSC.
Article 8 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant des sociétés signataires sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 mai 2025,
Pour la Direction :
XX, Directeur des Ressources Humaines LP Bétons
Pour les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté
CFTC, représentée par XX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté
CGT, représentée par XX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté
