Accord d'entreprise LAFARGE CENTRE DE RECHERCHE

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel

Application de l'accord
Début : 17/09/2018
Fin : 30/06/2019

16 accords de la société LAFARGE CENTRE DE RECHERCHE

Le 17/09/2018


Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel




Conclu entre:

La S.A.S. LAFARGE CENTRE DE RECHERCHE (LCR)
95, rue du Montmurier – 38291 St-Quentin Fallavier

Représentée par

Et

Le Syndicat National CFDT Construction et Bois de l’Isère
Représenté par

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.

La loi prévoit une période transitoire qui permet de proroger d’un an maximum les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

  • Objet de l’accord

Pour la société Lafarge Centre de Recherche, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel devaient arriver à échéance le 31 décembre 2018.

Afin de préparer au mieux les élections professionnelles, les parties signataires du présent accord ont souhaité utiliser ces dispositions transitoires, et proroger les mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel.

  • Prorogation des mandats

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) sont prorogés de six mois maximum. Ils prendront donc fin le 30 juin 2019 au plus tard.

  • Durée, dépôt, et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogations telles que définies ci-dessus.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L'accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
  • 1 exemplaire (complété par l’envoi d’une version électronique signée), destiné à l’Unité Territoriale Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
  • 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne


Fait à Saint Quentin-Fallavier, le 17 septembre 2018,




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