Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel
Conclu entre:
La S.A.S. LAFARGE CENTRE DE RECHERCHE (LCR) 95, rue du Montmurier – 38291 St-Quentin Fallavier Représentée …………………
Et
Le Syndicat National CFDT Construction et Bois de l’Isère Représenté par ………………………….
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.
La loi prévoit une période transitoire qui permet de proroger d’un an maximum les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
Objet de l’accord
Pour la société Lafarge Centre de Recherche, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel devaient arriver à échéance le 31 décembre 2018. Une prorogation des mandats pour une durée de six mois a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 17 septembre 2018.
Néanmoins, afin de préparer au mieux les élections professionnelles, les parties signataires du présent accord souhaitent utiliser ces dispositions transitoires sur la durée maximale autorisée d‘un an, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 citée ci-dessus, et proroger les mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel pour une période de six mois supplémentaires.
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) prendront donc fin le 31 décembre 2019.
Durée, dépôt, et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogations telles que définies ci-dessus.
L’accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
L'accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire (complété par l’envoi d’une version électronique signée), destiné à l’Unité Territoriale Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne
Fait à Saint Quentin-Fallavier, le 4 mars 2019,
Pour la S.A.S. Pour la CFDT LAFARGE CENTRE DE RECHERCHE………………. ……………….
