ACCORD RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DE LAFARGE CIMENTS DISTRIBUTION BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT EN APPLICATION DE LA NOTE ÉCONOMIQUE RELATIVE AU PROJET DE RÉORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DISPATCH DE LA SOCIÉTÉ LAFARGE CIMENTS DISTRIBUTION ET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ÉCONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés Lafarge Ciments et Lafarge Ciments Distribution, représentées par, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes, (ci-après dénommée «L’UES Lafarge Ciments et Lafarge Ciments Distribution » ou « la Société »)
D’une part,
ET:
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Lafarge Ciments / Lafarge Ciments Distribution :
la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et Bois CFDT, représentée par
le syndicat CFE/CGC BTP SICMA, représentée par
la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par
la Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
1/4Ensemble désignées ci-après « les Parties »
Préambule
Les délibérations D25 de l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC) et 22B de l’Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (ARRCO) (modifiées) (ci-après «
les Délibérations ») reprises à l’article 81 de l’accord du 17 novembre 2017 fusionnant l’AGIRC et l’ARRCO, permettent aux salariés ayant choisi le bénéfice du congé de reclassement de cotiser et d’acquérir des points pour leur retraite complémentaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l’activité Dispatch de la Société Lafarge Ciments Distribution et de licenciement collectif économique de moins de 10 salariés pour les Dispatchs de Marseille et de Nantes (Information Consultation du CSE d’Issy-les-Moulineaux et CSEC et recueil des avis en date des 7 et 9 novembre 2023), les Parties se sont rapprochées en vue de négocier le présent accord pour que les salarié en congé de reclassement puissent continuer à acquérir des points de retraite complémentaire au cours de ce dispositif. L’entrée en vigueur des dispositions du présent accord est soumise à l’accord de la caisse concernée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique aux salariés des Dispatch de Marseille et de Nantes qui, n’ayant pu être reclassés au sein du groupe Lafarge en France, font l’objet d’un licenciement pour motif économique consécutif à la mise en oeuvre du projet précité ou ont choisi de se porter volontaire pour bénéficier des mesures destinées aux salariés proches de la retraite et qui font le choix de bénéficier du congé de reclassement. Le présent accord a vocation à leur permettre de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO en application des Délibérations et de l’article 81 de l’accord du 17 novembre 2017 , pendant la durée du congé de reclassement, moyennant le versement de cotisations.
ARTICLE 2.RÉPARTITION DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DURÉE
Article 2.1.
Pendant la période du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période. Les cotisations salariales versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO restent à la charge du salarié dans les conditions qui s’appliquaient antérieurement à la rupture du contrat de travail. Pendant cette période le taux de cotisation ou la répartition entre les cotisations patronales et salariales seront identiques à ceux appliqués pour les salariés poursuivant leur activité au sein de la société Lafarge Ciments Distribution. 2/4
Article 2.2.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis et dans la double limite de (i) la durée du congé de reclassement à laquelle le salarié a droit en fonction de sa situation et (ii) de la durée légale de 12 mois du congé de reclassement, telle que prévue à l’article L. 1233-71 du Code du travail (préavis inclus - la durée pouvant être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle), les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront calculées comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions habituelles. Les cotisations seront donc calculées sur la base d’un salaire reconstitué, égal à celui pris en compte pour l’indemnité compensatrice de préavis. Durant cette période, la Société s’engage à prendre en charge l’intégralité des cotisations salariales permettant l’acquisition des points de retraite complémentaire. Dans ce contexte, elle s’engage à verser à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO l’intégralité des cotisations patronales et salariales afférentes à ce régime de retraite complémentaire. La prise en charge par l’employeur de ces cotisations salariales de retraite complémentaire fera l’objet d’un avantage en nature sur le bulletin de paie des salariés concernés. Le cas échéant, au-delà de la période légale de 12 mois du congé de reclassement (24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle), telle que prévue à l’article L. 1233-71 du Code du travail (préavis inclus), les cotisations salariales versées aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront à nouveau à la charge du salarié (les taux de cotisation seront ceux en vigueur à la date de leur versement et la répartition des cotisations patronales et salariales sera identique à celle pratiquée pour les salariés qui seront en activité professionnelle au sein de la société Lafarge Ciments Distribution)..
ARTICLE 3.DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
3.1.Durée et révision Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous la condition suspensive de l’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaires concernées lesquelles seront tenues informées de la conclusion du présent accord. Il cessera de produire ses effets à la date à laquelle le dernier congé de reclassement mis en œuvre en application de la note économique précitée sera parvenu à son terme, sans que cette date ne puisse, en tout état de cause, être postérieure aux délais fixés par l’accord. A son terme le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucune façon être considéré comme étant à durée indéterminée. A la demande de l'une des parties signataires, la révision de l'accord pourra être examinée et faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 3.2.Publicité et dépôt légal Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. 3/4
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 1er janvier 2024, En six exemplaires.
Pour :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés Lafarge Ciments et Lafarge Ciments Distribution, représentées par, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’UES constituée des sociétés Lafarge Ciments et Lafarge Ciments Distribution
la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et Bois CFDT, représentée par
le syndicat CFE/CGC BTP SICMA, représentée par
la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par
la Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par
