Accord relatif à un plan conjoncturel d’adaptation et aux mesures sociales exceptionnelles liés à un contexte de baisse de charge au sein de LAFARGE CIMENTS, usine de Port La Nouvelle & Station de broyage de Sète
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 30/04/2026
Accord relatif à un plan conjoncturel d’adaptation et aux mesures sociales exceptionnelles liés à un contexte de baisse de charge
au sein de LAFARGE CIMENTS,
usine de Port La Nouvelle & Station de broyage de Sète
Entre :
D’une part :
L’usine de Port La Nouvelle & La station de broyage de Sète ci-dessous désignées « l’établissement ou l’usine » - représentée par, agissant en qualité de Directeur de l’usine et de la station de broyage, dûment mandaté,
D’autre part : L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du périmètre de l’Usine de Port La Nouvelle et de la station de broyage de Sète :
le syndicat CFE/CGC BTP SICMA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment mandaté,
la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par, Délégué Syndical, dûment mandaté,
la Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par, Délégué Syndical, dûment mandaté,
Ci-après dénommées, les « organisations syndicales » Ci-après ensemble dénommées, « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En 2024, la crise du marché de la construction s’accentue et subit un effondrement historique, notamment pour le logement. Les prévisions marché sont ainsi les suivantes pour l’année :
Logements neufs mises en chantier : -16%
Logements neufs avec permis de construire : -12%
Activité globale : -21%
Non résidentiel mises en chantier = -1,1%
Diminution du CA global du bâtiment de 5,5%
En interne au sein de Lafarge Ciments/Lafarge Ciments Distribution, les niveaux de ventes mensuelles, notamment, s’annoncent particulièrement faibles.
Dans ce cadre et à date, la moyenne du nombre de jours d’arrêts conjoncturels (s’agissant des 8 fours), augmente significativement :
2022 : 29 jours en moyenne d’arrêts conjoncturels
2023 : 35 jours en moyenne d’arrêts conjoncturels
2024 : 89 jours prévisionnels en moyenne d’arrêts conjoncturels
Pour ce qui concerne l’usine de Port La Nouvelle, 5 arrêts conjoncturels sont prévus à la date du présent accord, soient 58 jours au total:
Janvier 2024: 12 jours
Août 2024: 8 jours
Septembre 2024 : 12 jours
Novembre 2024 : 21 jours
Décembre 2024 : 5 jours
Dans ce contexte, un plan conjoncturel d’adaptation est en cours de déploiement pour permettre d’absorber la surcapacité et maîtriser les baisses de volumes en cours et à venir en 2024 et 2025.
Il intègre notamment :
La réinternalisation des activités sous-traitées au sein des sites;
Le pilotage resserré par le management des heures supplémentaires;
L’organisation des périodes de prise des congés avec l’objectif de limiter les remplacements et le recours à l’intérim;
Le développement des missions inter-sites selon les besoins opérationnels sur les sites;
L’objet du présent accord est de compléter par deux mesures additionnelles et exceptionnelles ce plan d’adaptation :
Imposer le principe de prise des heures à récupérer provisionnées dans les compteurs;
la possibilité éventuelle de monétiser un volume d’heure provisionné dans les compteurs à la demande des salariés concernés et intéressés.
Demander la prise de 10 jours de RTT sur 12 pour le personnel cadre.
Les dispositifs prévus par le présent accord étant de nature à limiter l’effet de la forte baisse de charge en 2024 et 2025, la Direction s’engage, à ne pas avoir recours à l’activité partielle pendant la durée de cet accord (sauf baisse d’un niveau exceptionnel et imprévisible du marché).
Article 1. Champ d’application et Principes Généraux
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’usine de Port La Nouvelle et de la station de broyage de Sète quel que soit leur statut ou leur lieu de travail en France, sous réserve des modalités d’application décrites ci-après.
Article 2. Modalités exceptionnelles d’utilisation des compteurs d’heures à récupérer
Au regard du contexte de baisse de charge décrit en préambule du présent accord, il est convenu à titre exceptionnel pour les années 2024 et 2025 les modalités suivantes d’utilisation des compteurs d’heures à récupérer.
Il revient à la Direction de déterminer, selon les besoins opérationnels locaux et les niveaux de charge, les périodes de prise des heures à récupérer au titre des compteurs pour les salariés qui en disposent. Les périodes d’arrêts conjoncturels du four seront prioritairement ciblées pour la prise de ces heures. D’autres périodes pourront faire l’objet de prises d’heures selon la charge de travail et après validation de la Direction.
En 2024, l’objectif visé est une baisse globale des compteurs d’heures à récupérer à hauteur de 20% du montant total provisionné pour l’usine de Port La Nouvelle et la station de broyage de Sète.
En 2025, l’objectif visé est une baisse globale des compteurs d’heures à récupérer à hauteur de 20% du montant total provisionné pour l’usine de Port La Nouvelle et la station de broyage de Sète.
Il est rappelé que ces cibles sont motivées par le niveau de charge induit par la baisse significative du marché et pourront, le cas échéant, être ajustées en cas de reprise du marché.
En tout état de cause, la prise des compteurs d’heures à récupérer ne devra pas empêcher la consommation intégrale des congés payés 2024 et 2025 (qu’ils soient fractionnés ou non).
Il est par ailleurs rappelé que le report des congés d’une année sur l’autre n’est pas autorisé.
Un plan d’action détaillant notamment les périodes de prise de congés et d’heures à récupérer, les calendriers des arrêts conjoncturels et les éventuels ordres de départ en congés/heures sera établi et présenté en CSE.
La Direction s’engage à veiller à l’équité interne dans l’application des mesures d’adaptation.
Par ailleurs, les salariés dont le départ en retraite pourrait intervenir dans les 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, feront l’objet d’une attention particulière concernant le niveau d’heures à prendre.
Toute éventuelle difficulté relative aux modalités décrites au présent article devra être remontée à la Direction du site.
Enfin, la Direction accepte de mettre à l’étude la possibilité éventuelle de monétiser un volume d’heure provisionné dans les compteurs à la demande des salariés concernés et intéressés.
Article 3. Revalorisation de la prime vacances
A titre exceptionnel et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que la prime vacances est revalorisée de 140 euros bruts la portant à 1500 euros bruts pour le personnel concerné. Cette mesure s’applique au titre de 2024 et de 2025. Ce complément de prime vacance sera versée sous forme de prime exceptionnelle brute. Les critères d’éligibilité sont les mêmes que pour la prime vacances.
Article 4. RTT et modalités exceptionnelles d’utilisation en 2024
En 2024 et 2025, il est demandé à chaque salarié cadre de l’usine de Port La Nouvelle et de la Station de broyage de Sète de poser au moins 10 RTT sur les 12 jours de RTT auxquels il est éligible pour une année de présence.
Dans ce contexte, la Direction s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière s’agissant du respect de ces temps d'absence/repos : pour rappel, aucune charge de travail ne saurait être demandée au personnel concerné lors des prises de RTT et de congés.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Un point de suivi annuel du présent accord sera présenté aux Délégués Syndicaux dans le cadre d’une commission de suivi. Un suivi quantitatif de l’utilisation des volumes d’heures provisionnés dans les compteurs sera analysé.
Article 5.2 Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 5.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Port La Nouvelle le 17 avril 2024, en 6 exemplaires,
Pour Lafarge Ciments Usine de Port La Nouvelle, Station de broyage de Sète,
