Accord collectif sur le Compte Épargne-Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Lafayette Anticipations - Fondation d’entreprise Galeries Lafayette dont le siège social est situé 9 rue du Plâtre 75004 Paris,représentée p ar [...],en sa qualité de Directrice Déléguée,
Lesreprésentants du personnel titulaires au Comité Social et Économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à savoir :
[...] et
[...],
Ci-après désignés “les représentants du Personnel titulaires”.
d’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants duC ode duT ravail, a pour objet d'instaurer lecompte épargne- temps (CET)au sein de la Fondation d’entreprise Galeries Lafayette.
Le compteépargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Ainsi, le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties d’offrir à chaque salarié une souplesse dans la gestion de leur temps de repos et fonctionne sur la base du volontariat.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement car elle permet aux salariés de garantir un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle et d’assurer leur droit effectif au repos.
Les discussions entre les parties ont été engagées le jeudi 26 octobre 2023. Après deux réunions, lesP arties ont conclu un accord le18 mars 2024.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation d’entreprise Galeries Lafayette titulaire d’un contrat à durée indéterminée, à l’issue de leur période d’essai.
Article2 - Ouverture et tenue de compte
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés/repos.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service RH en précisant les modes d'alimentation du compte par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur l’Intranet et auprès du Responsable RH Corporate du Groupe Galeries Lafayette.
Le salarié pourra suivre l’état de son CET depuis son accès au Système d’Information RessourcesHumaines ou sur ses bulletins de paie.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Article3 - Alimentation du compte en temps
3.1 Éléments pouvant alimenter le compte épargne-temps
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.
Chaque sal ariépeutcréditer sonCET pardes jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
la cinquième semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés ;
les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs attribués en remplacement du paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail ;
pour les cadres au forfait jour, les jours de repos non pris permettant d’atteindre le plafond du nombre de jours travaillés figurant au forfait (JFC).
Jusqu’à l’âge de 50 ans, il estpossible d'épargner jusqu’à 10 jours par an.
Au-delà de 50 ans, il est possible d’épargner jusqu’à 27 jours par an pour ceux qui désirent aménager une cessation anticipée ou progressive d’activité et qui en feront la demande écrite.
Le CET doit êtreutilisé dans un délai de 5 ans à compter du moment où le salarié a 2 mois de crédit sur son compte, à l’exception des salariés qui ont 50 ans et plus. Ce délai est porté à 10 ans dans le cas où le salarié a des enfants de moins de 16 ans et/ou un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans.
3.2 Modalités et date limite d’alimentation du compte épargne-temps
L'alimentation du CET se fera chaque année du 1er au 30 juin.
Le salarié devra utiliser le formulaire spécifique mis à disposition sur l’Intranet et dis ponible auprès du Responsable RH Corporate du Groupe Galeries Lafayette, en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son CET, dans le respect des dispositions du présent accord collectif.
Article 4 -Nature des congés Le CET peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation de son responsable hiérarchique.
Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.
Article 5 - Délai et procédure d'utilisation ducompte épargne-temps pour rémunérer un congé
Lesjours épargnés sur le CETpourront être utilisés, sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique, selon les modalités suivantes :
Durée
Délai de prévenance
Absence d’une durée de moins de 5 jours ouvrés
1 mois (1)
Absence d’une durée comprise entre 5 et 10 jours ouvrés
2 mois (1)
Absence d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés
3 mois (1)
(1) En cas de circonstances exceptionnelles, ces délais de prévenance peuvent être réduits avec l’accord du responsable hiérarchique.
Le titulaire du compte devra faire sademande écrite à l’employeur par email avec avis de lecture, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au service RH. L'employeur notifie par écrit au salarié sa décision.
Pour les collaborateurs âgés de 50 anset plus, la liquidation totale du CET doit être sollicitée 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au service RH.
Article 6 -Rémunération du congé
Le congé est indemnisé selon le principedu maintien de salaire à compter de la date de prise des congés et dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du CET. Autrement dit, l’indemnisation versée est calculée sur la base du salaire journalier de base (excluant tout élément de rémunération variable) perçu par le salarié à la date de son départ en congé.
Cette indemnisation sera, le cas échéant, réévaluée au cours de la période de congé afin de tenir compte de l’octroi d’éventuelles augmentations collectives desalaires.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 7 - Retour anticipé du salarié
En cas de situation particulière, le salarié p ourra éventuellement être autorisé àréintégrer la Fondati on d’entreprise Galeries Lafayetteavant le terme du congé. Pour ce faire, il devra prendre contact avec le serviceRH et formuler une demande.
Article8 - Cessation du compteen cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe
En cas derupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ à la retraite ou décès) ou en cas de mobilité au sein du Groupe, le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès), perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET, déduction faite des charges sociales dues.
Article9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du Travail. Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail.
Ce dernier correspond au plafondmensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droitsinscrits au compte. Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compterdu lendemain des dépôts prévus par le Code du Travail.
Article 11 - Révision et dénonciation de l ’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions
législatives en vigueur.
La dénonciation est également possible dans les conditions et délais prévus par les dispositions
législatives en vigueur, le délai de préavis étant fixé à 3 mois.
Article 12 -Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé selon les modalitésfixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
L’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sont déposés par le représentant légal de la Fondation d’entreprise Galeries Lafayette sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud'Hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire du présent accord.
Fait à Paris, le 18 mars 2024.
E n 3 exemplairesoriginaux.
Pour le CSE
[...] et[...]
Représentants du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
Pour Lafayette Anticipations - Fondation d’entreprise Galeries Lafayette
