ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société LAFUMA MOBILIER SAS, dont le siège social se situe 6 rue Victor Lafuma, 26140 Anneyron, n° SIRET 798 689 253 000 10, code APE 3109B,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure un accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 – OBJET
La Direction décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Elle n’est valable que pour l’année 2019, et ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés. Le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 9 Octobre 2019 prévoit que seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de ladite prime bénéficieraient des exonérations. Un accord d’intéressement a été signé au sein de la société LAFUMA MOBILIER le 14/06/2019. Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant (plafond de 1 000.00€) et d’en choisir les bénéficiaires.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés non Cadre, répondant aux critères cumulatifs suivants :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, c’est-à-dire au 28/02/2020,
Présents au moment de la signature de l’accord, soit le 10 février 2020,
Au prorata de la durée de travail et du temps de présence sur l’année civile 2019, du 1er Janvier au 31 Décembre 2019,
Justifiant d’une ancienneté minimum de 4 mois sur l’année 2019.
La durée de présence dans l’entreprise s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes). En outre, pour les salariés et conformément aux dispositions légales, les périodes de congés de maternité, paternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence. Ces périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites dans le calcul de l’ancienneté.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’année 2019, la Direction versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de
200.00 €.
Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés. Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire le 28 Février 2020.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 28 Février 2020. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 Décembre 2020 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : FORMALITÉ DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Anneyron, en 4 exemplaires, le ……………………………………..
