La direction de l’entreprise LAGADEC TP représentée par :
Monsieur XXX Monsieur YYY
Et :
La délégation syndicale CFDT représentée par :
Monsieur WWW Monsieur ZZZ
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), afin d’ouvrir des discussions en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les salaires effectifs.
La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise.
La liste des personnes qui feront partie de la délégation CFDT est la suivante :
Monsieur WWW ;
Monsieur ZZZ.
Le 5 Janvier 2023, la Direction de l’entreprise LAGADEC TP a donc transmis à chacun des membres composant la Délégation un courrier pour les informer des dates des réunions, soit le Jeudi 12 Janvier 2023 à 8 h 30, le Lundi 16 Janvier à 8h30 et le Mercredi 18 Janvier à 8h30. Afin que les membres de la Délégation puissent préparer au mieux cette première réunion, les documents habituels suivants ont été joints à ce courrier de convocation :
Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des négociations paritaires pour 2023 ;
Les indices INSEE du coût de la vie ;
Rapport annuel Hommes / Femmes pour 2022 ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail dans le cadre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
1ère réunion le 12 Janvier 2023 A 8 H 30
Présents :
M. XXXDirecteur M. YYYDirecteur Général Groupe M. WWWDélégation Syndicale M. ZZZDélégation Syndicale
La première réunion s’est tenue le Jeudi 12 Janvier 2023 au siège de l’entreprise. Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis à la Délégation Syndicale par la Direction, à savoir : les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les salaires minimaux (selon barème de la FRTP et FNTP), les indemnités de petits déplacements et les frais de transport (selon barème de la FRTP), l’insertion professionnelle, le maintien des travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression et le droit à la déconnexion.
Après présentation de ces documents, la Direction et la Délégation Syndicale ont fixé les sujets de négociation :
Evolution des salaires ;
Evolution des indemnités de petits déplacements ;
Evolution des frais de repas ;
Lavage des bleus de travail ;
Budget des œuvres culturelles et sociales.
Chacune des deux parties a donné sa position :
La Délégation Syndicale : souhaite consulter les salariés à l’issue de cette première réunion avant de se prononcer
La Direction : application des pourcentages d’augmentation des minimas des catégories socio-professionnelles de la FRTP et de la FNTP objets d’accords signés entre les organisations professionnelles, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Des augmentations individuelles pourront être envisagées.
A ce stade les discussions ne pouvant pas continuer, elles ont dû être reportées aux prochaines réunions. Et en clôture de celle-ci, la Direction et la Délégation Syndicale ont confirmé le calendrier préalablement établi :
Le Lundi 16 Janvier 2023 à 8h30.
Le Mercredi 18 Janvier à 8h30
2ème réunion le 16 Janvier 2023 A 8 H 30
Présents :
M. XXXDirecteur M. YYYDirecteur Travaux Groupe M. WWWDélégation Syndicale M. ZZZDélégation Syndicale
Une seconde réunion s’est tenue le Lundi 16 Janvier 2023 au siège de l’entreprise.
Suite à la première réunion du 12 Janvier 2023, la Direction a demandé à la Délégation Syndicale quelles étaient leurs demandes quant aux différents sujets de négociations et ceci suite à leurs échanges avec les salariés de l’Entreprise.
Évolution des salaires
La Délégation Syndicale souhaite l’augmentation préconisée par la FRTP avec un complément de + 1 % pour les salaires les plus faibles et + 0.50 % pour les autres.
Indemnités de petits déplacements
Concernant les indemnités de petits déplacements, la Délégation Syndicale souhaite bénéficier d’une indemnisation au temps réel de déplacement.
La Délégation Syndicale réclame également le maintien de l’indemnisation pour les chantiers situés à l’Ile Longue ou sur la Presqu’Ile de Crozon.
Frais de repas
La Délégation Syndicale est favorable à l’augmentation de la valeur faciale du repas préconisée par la FRTP. Elle souhaite également l’octroi de chèques déjeuner pour le personnel administratif.
Lavage des bleus de travail
La Délégation Syndicale souhaite que l’Entreprise prenne à sa charge le lavage des bleus de travail.
Vestiaires
La Délégation Syndicale souhaite que l’Entreprise procède au réaménagement des vestiaires des salariés.
Annualisation du temps de travail
La Délégation Syndicale n’a pas émis de remarques concernant le planning annuel pour 2023 présenté en CSE en Décembre dernier.
Budget des œuvres culturelles et sociales
La Délégation Syndicale souhaite, en plus du budget usuel, l’octroi de chèques vacances.
Installations de chantier
La Délégation Syndicale demande à ce que les installations de chantier soient chauffées et raccordées au réseau électrique.
Après avoir noté toutes les demandes de la Délégation Syndicale, la Direction a échangé et commencé à débattre avec Messieurs UGUEN et GILLET sur chacun des points évoqués ci-dessus.
FIN DE LA NEGOCIATION
Après plusieurs échanges, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé les accords suivants pour l’année 2023 :
Évolution des salaires
La Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord afin que chaque salarié perçoive au minimum l’augmentation prévue par la FRTP Bretagne, à savoir :
Pour les Ouvriers :
+ 5.90 % pour la position N1P1
+ 5.87 % pour la position N1P2
+ 5.80 % pour la position N2P1
+ 5.00 % pour la position N2P2
+ 4.82 % pour la position N3P1
+ 4.59 % pour la position N3P2
+ 4.40 % pour la position N4.
Pour les ETAM :
+ 6.25 % pour la position A
+ 6.09 % pour la position B
+ 5.83 % pour la position C
+ 5.52 % pour la position D
+ 5.27 % pour la position E
+ 5.00 % pour la position F
+ 4.73 % pour la position G
+ 4.61 % pour la position H
Pour les Cadres :
+ 5.50 % pour la position A1
+ 5.50 % pour la position A2
+ 5.10 % pour la position B
+ 5.30 % pour la position B1
+ 5.30 % pour la position B2
+ 3.60 % pour la position B3
+ 3.60 % pour la position B4
+ 3.60 % pour la position C1
+ 3.60 % pour la position C2
Par ailleurs, la Direction informe la Délégation Syndicale que des augmentations individuelles pourront être allouées.
Indemnités de petits déplacements
La Direction suivra l’évolution du barème de la FRTP Bretagne issue des accords signés le 5 Décembre 2022, soit une augmentation par zone de trajet de + 10 %.
Concernant les déplacements à l’Ile Longue ou sur la Presqu’Ile de Crozon, la Direction et la Délégation Syndicale se sont accordées pour le maintien du versement d’une indemnité journalière.
Frais de repas
Concernant les indemnités de repas, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que la valeur faciale du chèque déjeuner s’élève à 13.25 € à compter du 01/01/2023 (valeur faciale préconisée par la FRTP).
Il n’y aura pas de chèques déjeuner pour le personnel administratif.
Lavage des bleus de travail
Le lavage des bleus reste pour le moment à la charge des salariés. Cependant, un groupe de travail avancera sur le sujet dans le courant de l’année.
Vestiaires
Le réaménagement des vestiaires est à l’étude.
Annualisation du temps de travail
Le planning pour 2023 présenté par la Direction avait déjà été approuvé par le CSE en Décembre 2022. Il a été accepté dans son intégralité par la Délégation Syndicale. Il est affiché à l’endroit habituel.
Budget des œuvres culturelles et sociales
La Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que le budget annuel soit maintenu à hauteur de 2 420 € au titre de l’année 2023.
Il n’y aura pas de chèques vacances.
Installations de chantier
Les installations de chantier seront chauffées comme il se doit.
Compte tenu de l’accord trouvé entre les deux parties, la troisième réunion prévue le 18 Janvier n’a plus lieu d’être.
Formalités de dépôt de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à titre d’information auprès de la DIRECCTE BRETAGNE en deux exemplaires dans une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à PLOUEDERN en 5 exemplaires le 23 Janvier 2023
