Avenant n°1 à l’accord collectif du 26 février 2020
Entre :
La société LAGARDERE MEDIA NEWS, SAS dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 834 289 373,
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ci-après désignée « LAGARDERE MEDIA NEWS » ou « LMN » ou « la Société » ;
ET :
LES OrganisationS SyndicaleS représentativeS :
Le syndicat XXX, représenté par XXX,
Le syndicat XXX, représenté par XXX,
Le syndicat XXX, représenté par XXX,
Le syndicat XXX, représenté par XXX,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU, CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de tenir compte des spécificités du Service DSI Ingénierie Audio (ou tout autre dénomination qui viendrait se substituer pour ce service assurant la maintenance des équipements au départ des studios radio des programmes Europe 1 RFM et Virgin Radio), il a été convenu entre les parties d’apporter des adaptations au système de compensation des astreintes et rémunération des temps d’intervention pour le Service DSI Ingénierie Audio, entrainant ainsi une modification du paragraphe « 2.6 Compensation des astreintes et rémunération des temps d’intervention » prévu à l’accord collectif du 26 février 2020.
Article 1 : Champs d’application
Pour les salariés appartenant au service DSI Ingénierie Audio, les dispositions précisées ci-après se substituent au paragraphe « 2.6 Compensation des astreintes et rémunération des temps d’intervention » du Chapitre 3 Article 2 de l’accord collectif du 26 février 2020.
Les dispositions du paragraphe « 2.6 Compensation des astreintes et rémunération des temps d’intervention » du Chapitre 3 Article 2 de l’accord collectif du 26 février 2020, demeurent applicables aux salariés relevant des autres services visés au paragraphe 2.1 du Chapitre 3 Article 2 de l’accord.
Article 2 : Compensation des astreintes et rémunération des temps d’intervention
2.1.Période d’astreinte
Afin de compenser l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise et, plus largement, les sujétions découlant d’une période d’astreinte, le salarié concerné bénéficiera d’une compensation établie comme suit :
Cas de l’astreinte « semaine soir-nuit »
Principe
350 € brut par semaine
Cas particuliers
Cas n°1 : Semaine comprenant un jour ferié
472 € brut
Cas n°2 : Semaine comprenant un jour ferié durant le week-end
472 € brut
Cas n°3 : Semaine comprenant le 1er mai (même si ce jour tombe le week-end)
944 € brut (472 €*2)
Ce montant forfaitaire pourra faire l’objet de discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du Code du travail).
Cas de l’astreinte « samedi » ou « dimanche » et/ou « jour ferié »
Samedi
Dimanche
Jour ferié
Principe
85 euros 85 euros
Cas de l’astreinte un samedi
85 euros même si le jour férié est un samedi ou un dimanche
Cas de l’astreinte un dimanche
Cas de l’astreinte le 1er mai (un samedi ou un dimanche)
85 euros même si le jour férié est un samedi ou un dimanche
2.2.Temps d’intervention
Les temps d'intervention pendant la période d’astreinte sont rémunérés à hauteur du temps correspondant à :
En cas d’intervention à distance : la durée réelle cumulée des interventions téléphoniques et/ou informatiques
En cas d’intervention nécessaire sur site : le temps d’intervention sur site, en ajoutant le temps de trajet forfaitisé sur la base du temps nécessaire au salarié pour se rendre de son lieu de domicile habituel sur le lieu d’intervention.
La rémunération du temps d’intervention inclut, s’il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l’intervention (heures supplémentaires rémunérées ou compensées, etc.).
Les salariés du service DSI Ingénierie Audio qui effectuent l’astreinte « semaine soir-nuit », « samedi », « dimanche » ou « jour férié » bénéficient d’une rémunération, définie en fonction de la durée cumulée des interventions sur une semaine:
Durée de l’intervention
Montant de la contrepartie
Inférieure à 2 heures 100 € brut Entre 2 heures et 5 heures 256 € brut Entre 5 heures et 8 heures 342,14 € brut Au-delà de 8 heures 427,66 € brut La rémunération des temps d’intervention fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie (rubrique de paie : Astreinte).
Si le montant de la contrepartie était inférieur au montant correspondant au temps passé ramené au taux horaire du salarié, une régularisation serait effectuée.
2.3.Frais engagés pendant la période d’astreinte
Les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention (en cas d’intervention nécessaire sur un site pendant une période d’astreinte), sont remboursés, sur demande du salarié, sur la base du tarif des indemnités kilométriques selon le barème de l’URSSAF et la politique du Groupe applicable en la matière.
Les frais de repas sont remboursés selon le barème de l’URSSAF et la politique du Groupe applicable en la matière.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et avec effet rétroactif au 1er novembre 2020.
Article 4 : Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Fait à Paris, en 5 exemplaires le 22 décembre 2020
