ACCORD PORTANT SUR LE DELAI DE LA CONSULTATION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) COMMUNE AUX SOCIETES LAGARDERE THEMATIQUES, JEUNESSE TV ET MEZZO DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D'UN POLE
Application de l'accord Début : 24/04/2018 Fin : 29/06/2018
ACCORD PORTANT SUR LE DELAI DE LA CONSULTATION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) COMMUNE AUX SOCIETES LAGARDERE THEMATIQUES, JEUNESSE TV ET MEZZO DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UN PÔLE TV AUTONOME
LES SIGNATAIRES :
1/ La société LAGARDERE THEMATIQUES, société par actions simplifiée au capital de 35.759.368 euros, dont le siège social est situé à Paris (75008), 28 rue François Ier, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 787 594,
2/ La société JEUNESSE TV, société par actions simplifiée au capital de 7.273.572 euros, dont le siège social est situé à Paris (75008), 28 rue François Ier, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 937 184,
3/ La société MEZZO, société par actions simplifiée au capital de 2.287.500 euros, dont le siège social est situé à Paris (75008), 28 rue François Ier, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 418 141 085,
Représentées par …………………………………………., agissant en qualité de Directrice Déléguée, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein des sociétés Lagardère Thématiques, Jeunesse TV et Mezzo, à savoir :
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE - FO représenté par …………………………….., en tant que Déléguée syndicale.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule :
Un projet de création d’un Pôle TV autonome a été présenté par la Direction lors d’une réunion de la DUP qui s’est tenue le 20 mars 2018.
L’article L. 2323-3 du Code du travail, applicable aux instances représentatives du personnel en place, prévoit la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, le délai de la procédure d’information-consultation de cette instance.
Le présent accord, conclu en application de ces dispositions, a pour objet de déterminer le calendrier de la procédure d’information consultation de la DUP des sociétés LAGARDERE THEMATIQUES, JEUNESSE TV ET MEZZO
sur le projet de création d’un Pôle TV autonome.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées le 17 avril 2018.
A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la consultation de la DUP sur le projet de création d’un Pôle TV autonome présenté par la Direction, au titre duquel a été remis à la DUP le document d’information-consultation lui revenant au cours de la réunion du 20 mars 2018.
Article 2.Modalités de la procédure d’information-consultation de la DUP
Les Parties ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation sur le projet de création d’un Pôle TV autonome de la manière suivante.
2.1Recueil de l’avis
L’avis de la DUP sera recueilli sur le projet de création d’un Pôle TV autonome, lors de la dernière réunion de la DUP mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra le 29 juin 2018.
Il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil de l’avis :
R0 de la DUP du 20/03/2018 : Point sur les perspectives 2018 Remise du document d’information-consultation de la DUP
R1 de la DUP du 5 avril 2018 : Information de la DUP et discussions sur le projet de création d’un Pôle TV autonome
R2 de la DUP du 15 mai 2018 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet
R3 de la DUP du 21 juin 2018 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet
R4 de la DUP du 29 juin 2018 :Consultation de la DUP (recueil de l’avis) sur le projet de création d’un Pôle TV autonome
2.2Aménagement du calendrier
Les dates visées à l’article 2.1 du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que l’avis de la DUP soit recueilli au plus tard le 29 juin 2018.
Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de DUP, s’il en était besoin, sans excéder la date de recueil d’avis de la DUP susmentionnée.
Des points d’étape sur le projet pourront par ailleurs être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire de la DUP (ou le Secrétaire adjoint de la DUP).
Article 3.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au projet de création d’un Pôle TV autonome, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis de la DUP.
Article 4. Notification de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la DUP.
Article 5.Adhésion à l’accord - suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut décider d’y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires du présent accord. Elle devra en outre faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 6. Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de l'accord et signataire de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction de chacune des sociétés signataires de cet accord et aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de ces sociétés.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Article 7. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale de Paris.
Fait à Paris,
Le 19 avril 2018
En 4 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Les sociétés Lagardère Thématiques, Jeunesse TV et Mezzo
