Accord relatif à la négociation annuelle portant sur les salaires, les classifications et les frais de santé
Année 2018
Préambule
Après des années très difficiles, au cours desquelles la rentabilité des activités Travel Essentials et Food Service a fortement baissé dans un contexte économique en crise, 2017 a connu une forte reprise, marquée par une progression du chiffre d'affaires de près de 2 points au-dessus de l'objectif et une très forte amélioration du résultat opérationnel. En 2017, en concluant avec les organisations syndicales un accord relatif à l'intéressement des salariés aux résultats, l'entreprise affichait sa volonté de mieux associer le personnel à la réussite économique de l'entreprise et partager les fruits de la croissance rentable. En 2017, le montant total de l'intéressement devrait se situer à 1 million d'euros. Au-delà de l'intéressement, la réserve spéciale de participation devrait plus que doubler en 2017 par rapport à 2016 en raison de la forte amélioration du résultat. C'est dans ce contexte que s'est engagée la négociation portant sur les salaires, le temps et l'aménagement du temps de travail et les régimes de prévoyance et de frais de santé. Au cours des discussions, les organisations syndicales expliquaient qu'elles souhaitaient que cette amélioration des résultats se traduise par une augmentation des rémunérations des salariés après plusieurs années de stagnation, même si elles reconnaissent que la conclusion de l'accord d'intéressement est un élément très positif pour les équipes sachant qu'il a un caractère aléatoire. Pour l'entreprise, comme cela a été rappelé, la politique de rémunération doit mieux reconnaître les efforts des salariés pour atteindre les objectifs et les salariés dont l'implication, l'engagement et le niveau de contribution sont importants. Cela passera par une politique d'augmentations individuelles ciblées et en toute transparence. Toutefois, dans la situation présente, la Direction reconnaît important d'assurer à chacun une évolution minimale de son salaire de base. L'économie générale de cet accord conduit à une augmentation de la masse des salaires de base de 1,8%. Cette augmentation moyenne est supérieure aux prévisions d'inflation pour 2018. Il est rappelé qu'en 2017, l'indice des prix à la consommation a progressé de + 1,4% et le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, le SMIC, est passé à 9,88€ au 1er janvier 2018, soit une augmentation de 1,24% par rapport à 2017. Après échanges, les parties ont convenu des mesures suivantes, applicables à l'ensemble du personnel pour l'année 2018.
Article 1/ champ d'application et durée
Le champ d'application couvre la société Lagardère Travel Retail France et tous les salariés inscrits l'effectif à la date de conclusion du présent accord, quel que soit la nature du contrat de travail. Le présent accord s'appliquera pour l'exercice 2018.
Article 2/ Augmentations des minimas des barèmes des salaires de base
Le personnel du Siège, Marly et PLR
Les minima de la grille de la classification des fonctions de l'accord collectif d'entreprise du 9 juillet 1993 sont augmentés automatiquement de 1,8% à effet du 1er janvier 2018. Le barème des minimas applicables au 1er janvier 2018 figure à l'annexe 1 du présent accord.
Les gérants de points de vente
Les minima de la grille de la classification des points de vente figurant dans l'accord collectif d'entreprise du 22 avril 1993 sont revalorisés automatiquement de 1,8% à effet du 1er janvier 2018. Le barème des minimas applicables au 1er janvier 2018 figure à l'annexe 2 du présent accord. Le barème des compléments mensuels Gérants sont augmentés automatiquement de 1,8% à effet du 1er janvier 2018. Celui-ci est joint en annexe 3.
Article 3/ Budget d'augmentations individuelles
Le personnel du Siège, Marly et PLR
Un budget d'augmentations individuelles des suppléments personnels est de 1,8% applicable au 1er janvier 2018. Pour le personnel hors barème, le budget d'augmentations individuelles est de 1,8% à effet du 1er janvier 2018. Les augmentations individuelles sont attribuées au mérite en fonction de la performance, de l'implication des salariés, des résultats obtenus ainsi qu'au développement des compétences et du niveau d'expertise. L'augmentation individuelle s'entend également des primes sur objectifs.
Article 4/ Révision de la classification des fonctions du Siège, Marly et PLR
La dernière classification des emplois au sein de Lagardère Travel Retail France SNC a été mise en place le 1er janvier 1994. Depuis cette date, les évolutions des tendances de consommation, l'émergence de nouvelles clientèles, les changements technologiques, le développement du « digital », les nouveaux modes de travail ont fortement impacté l'organisation, le fonctionnement et les métiers de l'entreprise. A travers la classification, il s'agit de donner aux salariés des garanties en lien avec le rôle ainsi que la fonction qu'ils assument, de clarifier les possibilités d'évolution et de parcours professionnel au sein de l'entreprise. Elle vise également à une meilleure valorisation de l'engagement professionnel des salariés.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu de se revoir pour engager une négociation adhoc pour la mise en place d'une nouvelle classification des fonctions du Siège, de Marly et la PLR.
Article 5/ Rémunération des gérants
Depuis plus de 7 ans, les activités Travel Essentials et Food Service ont connu de fortes mutations afin de s'adapter d'une part à la baisse structurelle des ventes des produits de lecture (Presse et Livres) et d'autre part aux évolutions de consommation des clients en zone de transport (Réseaux ferrés, Métro, Aéroports).
Ces changements se sont accompagnés :
du déploiement de nouveaux concepts de points de vente avec un mix produits qui a subi des évolutions très fortes en 2017, les produits de lecture représentent moins de 30% du chiffre d'affaires total vs 62% en 2008 ;
du développement de la restauration.
La rémunération des gérants de points de vente a été mise en place par voie d'accord d'entreprise conclu le 22 avril 1993.
Ce système doit être revu pour l'adapter à la nouvelle situation des activités Travel Essentials et Food Service afin de mieux valoriser la performance et aux stratégies commerciales des différents réseaux.
Les parties ont convenu de se revoir sur ce sujet au cours de l'année 2018.
Article 6/ Régimes de frais de santé et de prévoyance
Comme cela a été présenté en novembre 2017 et en janvier 2018, lors des réunions du comité d'entreprise, le régime des frais de santé est structurellement déficitaire (-84K€ depuis 2005) avec une forte accélération au cours des 5 dernières années. En 2016, le déficit s'est élevé à 160K€, soit des dépenses supérieures de 15% par rapport aux cotisations nettes.
Cette situation s'explique par la démographie composant les différentes sociétés adhérentes à ce régime et à la structure des cotisations.
Par ailleurs, le régime de base qui est pris intégralement en charge par l'entreprise n'est pas responsable.
Les parties reconnaissent que la situation n'est pas tenable. Elles conviennent de se revoir pour étudier les évolutions du régime de frais permettant le retour à une situation équilibrée.
Le principe d'une prochaine négociation portant sur le financement du régime de frais santé est acté.
Article 7/ Révision de l'accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 8/ Publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et notamment diffusé sur le site intranet de l'entreprise. Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires dont un (1) sur support papier signé des parties et un (1) en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège social et un (1) exemplaire au Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires originaux, le 15/02/2018
Pour l’entreprisePour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Annexe 1 :
Grille des salaires minima Personnel Levallois-Perret, Marly et PLR
Annexe 2 :
Barème Rémunération des salaires minima des Gérants
