AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
La Société Lagardère Travel Retail France, SNC au capital de 18 060 980 €, dont le siège social est situé au 4/10 avenue André Malraux 92300 Levallois – Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 095 336, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après « la Société » d’une part,
Et la CFDT, Organisation Syndicale Représentative représentée par xxx
d’autre part,
Préambule :
En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux fins de négocier dans les domaines portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2021.
Dans ce cadre, un accord a été trouvé, en date du 16 novembre 2021, au terme duquel les parties ont entendu modifier la répartition de la prise en charge des cotisations entre la société et les salariés liées à la Garantie Frais de Santé.
Les parties au présent avenant se sont donc rencontrées, aux fins de modification des termes de l’accord initial relatif au système de Garanties collectives de Frais de santé du 9 novembre 2018, dans les conditions suivantes :
Article 1 – Objet de l’avenant
Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier la répartition des cotisations liées aux Garanties collectives de Frais de santé, entre la société et les salariés, telle que prévue à l’article 3.1 de l’accord collectif initial susvisé, comme suit :
«Le contrat d’assurance de groupe, souscrit en application du présent accord, garantissant aux salariés et à leurs ayants-droits le remboursement de leurs dépenses de frais médicaux, est financé par des cotisations réparties entre la Société et les salariés comme suit :
Pour les salariés (non-cadres ou cadres) : part employeur 75%, part salarié 25%.
Pour le conjoint non à charge : part salarié 100% ».
Article 2 – Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er novembre 2021.
Article 3- Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu conformément à l’article 2, Chapitre III de l’accord d’entreprise initial susmentionné.
Il sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Lagardère Travel Retail France SNC. Il sera également déposé auprès de l’Administration dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires originaux, le 1er décembre 2021
