Accord d'entreprise LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus et des membres désignés au Comité d'Hygiène, de Sécrutié, et des Conditions de Travail
Application de l'accord Début : 08/11/2018 Fin : 28/02/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS (COMITE D’ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL) ET DES MEMBRES DESIGNES AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
Entre
La société
Lagardère Travel Retail France SNC, dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92689), 55 rue Deguingand, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « société »,
Et
La
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX et Monsieur XXXXXX, Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommée les « organisations syndicales représentatives »,
Ci-après désignés conjointement «
les Parties »,
ont conclu l’accord qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel de la société (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) viennent à échéance le 31 décembre 2018.
En application des dispositions légales, ces instances doivent être remplacées par un Comité Social et Economique, au plus tard le 1er janvier 2020.
Les modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique prévoient que le scrutin soit organisé dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats des représentants du personnel en exercice. Les Parties au présent accord ont néanmoins considéré que l’organisation de nouvelles élections entre le 15 et le 31 décembre 2018 s’avérait complexe compte-tenu des vacances scolaires et fêtes de fin d’année.
Partant de ce constat, les Parties ont alors cherché dans l’intérêt général de la communauté des salariés à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et le dialogue social.
Dans ce contexte, et après information des membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 30 octobre 2018, la société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Ceci étant précisé, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à intervenir, et au plus tard le 28 février 2019. Article 2 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Pour assurer le bon fonctionnement de l’instance, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à intervenir, et au plus tard le 28 février 2019. Article 3 - Durée maximale de la prorogation des mandats
Pour la prorogation des mandats telle que visées aux articles 1 et 2 du présent accord, les Parties conviennent que la prorogation ne pourra pas produire ses effets au-delà du 28 février 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. Article 4 - Effet de l’accord
Toutes les attributions attachées aux mandats susvisés sont prorogées, les représentants du personnel continuant de bénéficier notamment des heures de délégation attribuées conformément aux règles applicables au sein de la société. Article 5 - Conditions de validité de l'accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par la société et les organisations syndicales représentatives.
Article 6 - Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt visées à l’article 7 du présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets dès la proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique de la société, et au plus tard à la date définie à l’article 3 du présent accord. Article 7 - Dépôt et Publication
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives entrant dans le champ d’application de l’accord.
Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétent dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.
