AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE LOURDE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société Lagrange Production, SAS au capital de 1 456 650 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 720 803 097, dont le siège social est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Au cours des 2 réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, les Parties ont décidé de modifier la répartition des cotisations entre les salariés bénéficiaires et l’employeur concernant le régime de prévoyance des « non-cadres ».
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Avenant a pour objet la modification de l’article 4.2 : REPARTITION DES COTISATIONS de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance lourde « incapacité – invalidité – décès » des « non-cadres » entré en vigueur le 31/12/2025.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA REPARTITION DES COTISATIONS
L’article 4.2 de l’Accord ainsi rédigé :
La cotisation est répartie à hauteur comme il suit :
Taux global Part salarié Part employeur Taux TA 1,625% 60,000% 40,000% Taux TB 3,177% 60,000% 40,000%
Est remplacé de la manière suivante :
La cotisation est répartie à hauteur comme il suit :
Taux global Part salarié Part employeur Taux TA 1,625% 40,000% 60,000% Taux TB 3,177% 40,000% 60,000%
NB : Les taux globaux indiqués correspondent aux taux de 2025.
ARTICLE 3 : DUREE ET EFFET
L'Avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/04/2026.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent Avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin, le présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
