ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre : D’une part,
La Direction de la Société LAHAYE LOGISTIQUE représentée par M. XXX, Responsable des Affaires Sociales
Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
L’organisation CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, aucun délégué syndical désigné ;
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, a été engagée au sein de la société LAHAYE LOGISTIQUE consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 17 septembre 2025.
Le processus de la NAO 2025 pour la Société LAHAYE LOGISTIQUE s’est déroulé lors de deux réunions en date des 1er octobre 2025 et 10 décembre 2025.
La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.
L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunion (Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (notamment définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal), égalité professionnelle et qualité de vie au travail).
Quant à elle l’organisation syndicale CFDT, seule présente, lors de la conclusion du présent accord, a formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires
Augmentation générale des salaires de base de 10 % pour les salaires de 1 801,80 € à 1900 € brut par mois.
Augmentation générale des salaires de base de 8 % pour les salaires de 1901 € à 2500 € brut par mois.
Augmentation générale des salaires de base de 5 % pour les salaires de 2501 € brut
Valorisation et prime
Augmentation horaire
Voir une clause pour le nouveau compteur horaire (congé, arrêt, accident….
Connaître les heures supplémentaires réalisées au quotidien ;
Prime d’habillage avec le lavage de 10 €/mois ;
Prime carburant pour ceux ayant + 50 km/h (Aller-Retour) 100 euros tous les 3 mois, soit 400 € par an) ;
Prime pour les chargeurs de 400 euros/mois
Prime de risque pour les chargeurs caristes et polyvalents de 100 €/mois
Demande de 13ème mois dès 6 mois d’ancienneté
Prime pour les samedis car trop chargé (exceptionnel)
Attribution d’une journée supplémentaire Tous les cinq ans
Augmentation, du montant de la prime d’intéressement et modification des critères d’attribution de la prime d’intéressement
Plus de formation
Payer les heures supplémentaires au moins 4 fois par ans pour ceux qui en font la demande
Epargne salariale PERCO
Demande de mise en place d’un Plan d’épargne retraite
Œuvres sociales
Augmentation à 2% sur le budget des œuvres sociales pour valoriser les chèques-vacances pour les salariés ;
Ancienneté
Augmentation de l’ancienneté de 10% à 15 % pour les employés à plus de 15 ans d’ancienneté et à 17% pour les polyvalents ;
Demande une journée de congés payés d’ancienneté en plus tous les 3 ans,
A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Il est précisé que l’organisation syndicale SUD, bien que régulièrement convoqué, n’a désigné aucun délégué syndical au sein de la Société au jour de la signature du présent accord collectif, et ne s’est pas présenté aux différentes réunions de négociation des négociations annuelles obligatoires 2025.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société LAHAYE LOGISTIQUE. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.
Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés
Les parties à la négociation conviennent d’une augmentation du taux horaire de base brut de 1,5% pour les personnels du statut Ouvrier et Employé à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Prime de productivité Chargeurs affectés à la Plateforme d’Etrelles
Les parties conviennent de la prolongation du système provisoire de primes de productivité pour les chargeurs pendant la période de transition sur le poste TP (mise en place du nouvel outil module chargement radio). Cette période transitoire prendra fin à la mise en place effective du nouvel « outil module chargement radio » au plus tard le 31 décembre 2026.
En conséquence, le système de primes de productivité pour les chargeurs pendant la période de transition est maintenu comme suit :
Une prime qualité basée sur la qualité mensuelle :
0 reste à quai ou dévoyé : 100 euros
1 reste à quai ou dévoyé : 50 euros
2 reste à quai ou dévoyé : 0 euro
Une prime individuelle basée sur le nombre de palettes moyen / mois :
Une prime individuelle basée sur le nombre de palettes moyen / mois :
De 132 à 150 palettes par jour : 200€ bruts
2- De 151 à 170 palettes par jour : 250 € bruts
3- A partir de 171 palettes+ par jour ; 300€ € bruts
A l’issue de la période de transition sur le poste TP (mise en place du nouvel outil module chargement radio), les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront dans un délai de deux mois afin de faire le bilan de la période de transition, et de fixer le nouveau système de prime de productivité pour les chargeurs.
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les dispositions relatives à la prime de productivité Chargeurs affectés à la Plateforme d’Etrelles de l’accord NA0 2024 ou de toutes autres dispositions ayant le même objet.
Article 4 – Prime prise de congés payés hors semaines rouges pour l’année 2026
La Société a identifié 12 semaines rouges sur l’année 2026 qui impactent l’activité et l’organisation de la société, notamment en raison de jours fériés et de congés estivaux
En conséquence :
Une prime de 150€ brute sera attribuée lorsque le salarié a été présent à 100% sur les semaines 18 ;19 ;20 ;21 ;22 et 33 ;
Une prime de 150€ brute sera attribuée lorsque le salarié a été présent à 100% sur les semaines d’été 44 ; 45 ; 46 ; 51 ; 52 et 53.
Pour bénéficier de ces primes, le salarié devra être présent au moment du versement de la prime.
Ne sont notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif :
L’arrêt maladie ;
Le congé sans solde ;
Le congé parental d’éducation ;
Les jours de grève ;
-Le congé paternité ;
Le paiement de ces primes se fera sur la paie de janvier 2027.
L’engagement de la Société de renouveler ces primes de prise de congés payés hors semaines rouge ne s’applique que jusqu’au 31 Décembre 2026 inclus.
Article 5 – Revalorisation de la prime de lavage
A compter du 1er janvier 2026, la prime mensuelle de lavage d’un montant de 7 euros bruts dont bénéficie l’ensemble des salariés de la Société bénéficiant d’une dotation de vêtements de travail est revalorisée à 8 euros bruts.
Pour rappel, cette prime sert à compenser les frais de nettoyage des tenues de la Société que les salariés devront impérativement porter.
Article 6 – Mise en place d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier et employé
Un accord d’entreprise de transition relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier et employé a été conclu au sein de l’entreprise le 13 novembre 2024.
Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif définitif relatif l’aménagement du temps de travail des salariés appartenant à la catégorie des ouvriers/employés. Ce dispositif fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif.
Article 8 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 8.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre de la prochaine négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, afin de faire un point sur sa mise en œuvre.
Article 8.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord collectif
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord collectif.
Article 8.3 – Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7.4 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord collectif
Le présent accord collectif est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel dans chacun des établissements de la Société.
Le présent accord sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Etrelles, en 4 exemplaires originaux, le 10 décembre 2025
