ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
D’une part,
La Direction de la SAS LAHAYE LOGISTIQUE, dont le siège social est situé La Basse Croix Rouge - CS 13615 – BRECE
35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
Représentée par , dûment mandaté à cet effet
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
, Délégué syndical CFDT
Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives ».
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE LOGISTIQUE consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 12 septembre 2018.
Le processus de la NAO 2017 pour la Société LAHAYE LOGISTIQUE s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 15 octobre, 19 novembre et 3 décembre 2018.
La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.
L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.
Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
CFDT :
Augmentation des salaires de 1 à 5% selon le niveau de salaires, Prime Tuteur, Prime d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté, Augmentation de la prime collective, 1 jour de repos d’ancienneté après 7 ans d’ancienneté, Prime d’entretien des vêtements de travail, Mise en place d’un compte épargne temps, Chèques Restaurant Aménagement des conditions de travail le samedi,
A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la SAS Lahaye Logistique. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.
Article 2 – Augmentation Générale des salaires
Les parties à la négociation conviennent d’une augmentation générale des salaires pour les personnels de statut Ouvriers de 1.5% sur la base brute mensuelle.
Article 3 – Prime Tuteur
Une prime Tuteur est accordée aux tuteurs. Elle est d’un montant de 20€ brut par salarié ou personnel intérimaire tutoré. Il est toutefois convenu que le total des primes tuteurs perçues au cours d’un même mois par un tuteur ne peut dépasser 100€ brut.
Article 4 – Mise en place d’un PERCO
Les parties conviennent de l’opportunité de proposer un dispositif d’épargne retraite à destination des salariés. Un accord spécifique au PERCO est signé conjointement à la négociation. Il donne la possibilité aux salariés d’épargner sur ce PERCO en vue de percevoir ultérieurement un complément d’épargne retraite grâce à :
La prime de participation,
La prime d’intéressement,
Les versements volontaires,
L’épargne jours (congés, RTT, …) dans la limite de 10 jours par an.
Article 5 – Ancienneté / bénéfice de l’article 83
Les parties conviennent d’instaurer une condition d’ancienneté d’un an pour le bénéfice de l’article 83 du CGI. Cette condition vise à limiter les contraintes d’adhésion au plan dans un contexte de hausse du turn-over des nouveaux embauchés.
Article 6 - Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS Lahaye Logistique et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Brécé en 3 exemplaires originaux, le 3 décembre 2018,
