Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social économique - CSE
Entre,
La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par, M. xxxxxxx agissant en qualité de Directeur du site
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (FO), représentée par, Mr xxxxx, Délégué Syndical
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, M. xxxxxx, Délégué Syndical
Préambule
Compte tenu de l’expiration des mandats des membres du CSE de Lahera prévue le 07 Juillet 2023 et des contraintes de calendrier, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables. Il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE
Les mandats des membres du CSE expirant le 7 juillet 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la fin de l’année 2023. Ils s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Ainsi, les mandats des membres du CSE de Lahera, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant la fin des mandats, la Direction de Lahera s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE, en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction de Lahera. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 06 janvier 2024 inclus. Article 3 – Formalités de dépôt de l’accord Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».
Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.
